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Collision de galaxies *

2 articles avec terrorisme

comment la CEDH bloque l'extradition des terroristes marocains...

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comment la CEDH bloque l'extradition des terroristes marocains...
comment la CEDH bloque l'extradition des terroristes marocains...

Encore une illustration de l'article 3 de la CEDH, partant de l'idée que la peine de mort ou des traitements un peu désagréables en prison constituent des actes de torture. Conséquence : la France est tenue de gérer le terroriste et le garder sur son territoire et même le laisser libre quand l'infraction est commise à l'étranger. Sur cette affaire : http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20130530.OBS1365/la-cedh-demande-a-la-france-de-ne-pas-extrader-le-marocain-rafaa.html Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2017N° de pourvoi: 17-80239 Publié au bulletin (...) Statuant sur le pourvoi...

Gel de fonds de l'association "Centre culturel islamique bangladais de France".

Collision de galaxies
Gel de fonds de l'association "Centre culturel islamique bangladais de France".
Gel de fonds de l'association "Centre culturel islamique bangladais de France".

CAA de PARIS, 27 avril 2017 1. Considérant que, sur le fondement des dispositions des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier, le ministre des finances et des comptes publics a pris, le 18 juin 2012, un arrêté, publié au journal officiel du 27 juin 2012, à l'encontre de M. A...E...B...et de l'association "Centre culturel islamique bangladais de France", imposant une mesure de gel de leurs fonds, instruments financiers et ressources économiques, et interdisant les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice ; que l'association...