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13 articles avec relations de travail

La Cour de cassation permet l'accord d'entreprise discriminatoire au profit des femmes : et ensuite ?

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La Cour de cassation permet l'accord d'entreprise discriminatoire au profit des femmes : et ensuite ?
La Cour de cassation permet l'accord d'entreprise discriminatoire au profit des femmes : et ensuite ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197360&fastReqId=571669779&fastPos=1 "En application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant...

Refus de renouvellement d'une autorisation d'accès à une zone réservée d'aéroport

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Refus de renouvellement d'une autorisation d'accès à une zone réservée d'aéroport
Refus de renouvellement d'une autorisation d'accès à une zone réservée d'aéroport

La décision qui suit est étonnante. Le refus de renouvellement est fondé sur des actes de violence intervenus en dehors de l'activité professionnelle. Il n'est donc pas fondé sur la "participation en 2009 à une tentative de déstabilisation de la salle de prière " Essalam " de Bonneuil sur Marne par un groupe proche de la mouvance salafiste", ni sur le fait que le requérant "était apparu au second trimestre 2010 en relation étroite avec des membres de la mouvance islamiste radicale, dont un certain nombre avait effectué des séjours à l'étranger, notamment au Yémen". Autrement dit, il ne s'agit pas...

Sanction disciplinaire d'un agent public ayant organisé une réaction hostile à la création d'une mosquée

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Sanction disciplinaire d'un agent public ayant organisé une réaction hostile à la création d'une mosquée
Sanction disciplinaire d'un agent public ayant organisé une réaction hostile à la création d'une mosquée

Obligation de réserve dans la fonction publique : CAA de NANTES N° 15NT03204 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. LENOIR, présidentMme Barbara MASSIOU, rapporteurM. BRECHOT, rapporteur publicDE BAYNAST, avocat lecture du lundi 13 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...du Tertre a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son déplacement d'office à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1211745...

signes islamiques au travail : la cour d'appel de Paris s'en sort en recourant à la notion de service public

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signes islamiques au travail : la cour d'appel de Paris s'en sort en recourant à la notion de service public
signes islamiques au travail : la cour d'appel de Paris s'en sort en recourant à la notion de service public

très intéressante décision, s'agissant d'un organisme privé (association) financé par des subventions publiques. La coloration publique de l'employeur était donc évidente, en raison de la reconnaissance d'utilité publique de l'association qui salariait une femme musulmane portant le voile au travail. Des agents publics sont membres de droit de l'association, de plus. Cela explique sans doute les audaces de la cour d'appel de Paris, de toute façon obligée de trancher malgré les recours pendant devant la CJUE dans d'autres affaires (belge et française). L'association avait visiblement souhaité tirer...

Conclusions de l'avocate générale Kokott sur le voile islamique en entreprise : analyse

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Conclusions de l'avocate générale Kokott sur le voile islamique en entreprise : analyse
Conclusions de l'avocate générale Kokott sur le voile islamique en entreprise : analyse

Il faut s’attendre à une décision très prochaine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à propos du port du voile islamique en entreprise. Nous avions suivi de près le contentieux qui s’était développé devant les juridictions françaises et prédit qu’à ce stade du développement de la jurisprudence, tout dépendait désormais de cette cour instituée pour vérifier que les Etats membres se conforment bien aux prescriptions des traités européens et notamment aux droits fondamentaux qu’ils sont censés protéger. Dans ce domaine, cependant, les juges européens disposent d’une liberté de manœuvre...

Voile islamique en entreprise : arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 mai 2016

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Voile islamique en entreprise : arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 mai 2016
Voile islamique en entreprise : arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 mai 2016

voici le texte de l'arrêt évoqué dans l'article sur Résistance républicaine : http://resistancerepublicaine.eu/2016/05/16/lislam-au-travail-49-3-ou-pas-rien-na-ete-resolu/ Cour d'appel Lyon,6 Mai 2016 N° 15/05323 (...) Suivant contrat à durée indéterminée, LA SARL GAMBETTA FLEURS a engagé madame B. Amélie en qualité de vendeuse à compter du 6 décembre 2006. La relation de travail était régie par la convention nationale de la boulangerie pâtisserie entreprise artisanale. Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute s'établissait à la somme de 1 926,38 euros. À son retour...

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une employée d'Al Jazeera à Paris

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une employée d'Al Jazeera à Paris
Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une employée d'Al Jazeera à Paris

« Al Jazeera » condamnée en appel dans une affaire de harcèlement moral La cour d'appel de Paris a condamné le 6 Avril 2016 la société de presse qatarie « Al Jazeera Channel » (https://fr.wikipedia.org/wiki/Al_Jazeera) dans le cadre d’un litige avec une salariée du bureau de Paris victime de harcèlement moral de la part d’un collègue venu du siège de Doha. Al Jazeera avait licencié cette secrétaire, dépressive, pour inaptitude médicale. La salariée était alors allée devant le conseil de prud'hommes en soutenant qu'elle avait été victime de harcèlement moral de la part d'un journaliste de la société....

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