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32 articles avec laicite

La Cour de cassation permet l'accord d'entreprise discriminatoire au profit des femmes : et ensuite ?

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La Cour de cassation permet l'accord d'entreprise discriminatoire au profit des femmes : et ensuite ?
La Cour de cassation permet l'accord d'entreprise discriminatoire au profit des femmes : et ensuite ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197360&fastReqId=571669779&fastPos=1 "En application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant...

Pour la CAA Paris, le foulard islamique n'est pas un signe religieux ostentatoire... !

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Pour la CAA Paris, le foulard islamique n'est pas un signe religieux ostentatoire... !
Pour la CAA Paris, le foulard islamique n'est pas un signe religieux ostentatoire... !

à propos d'une élève infirmière, il est jugé que "le foulard par lequel Mme A...entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant, par sa nature, un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait, par lui-même, un acte de pression ou de prosélytisme". La cour octroie 1500 euros à l'intéressée. MAJ et analyse à la suite de l'article paru sur Résistance républicaine : http://resistancerepublicaine.eu/2017/03/11/belkacem-choisit-de-larmoyer-avec-une-soeur-en-oumma-plutot-que-de-defendre-la-republique/ Cette décision est à mon avis...

Voile interdit au lycée : application aux prépa Grandes écoles et BTS

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Voile interdit au lycée : application aux prépa Grandes écoles et BTS
Voile interdit au lycée : application aux prépa Grandes écoles et BTS

Le 20 juin dernier, la Cour administrative d'appel de Paris a opté pour une interprétation large de l'interdiction du voile dans les établissements éducatifs. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034986033&fastReqId=412642432&fastPos=1 L'ENC Bessières (Ecole nationale de commerce de Paris) peut ainsi interdire à une de ses élèves de fréquenter les cours qu'elle dispense voilée, malgré le fait que l'élève ait contesté la décision de façon gracieuse puis contentieuse. Il faut rendre un hommage appuyé aux juges parisiens qui ont statué dans cette...

"cultuel" et "culturel" : réflexions autour d'une lettre de l'alphabet

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"cultuel" et "culturel" : réflexions autour d'une lettre de l'alphabet
"cultuel" et "culturel" : réflexions autour d'une lettre de l'alphabet

Autour du thème de la culture nationale, quelques réflexions en lien avec la question du respect de la loi de 1905, la république unie et indivisible ainsi que le multiculturalisme.L’un des moyens d’islamiser consiste à jouer sur la lettre « r » qui sépare cultuel et culturel.Le cultuel ne peut être financé avec des fonds publics, le culturel le peut.Le cultuel n’a pas sa place dans l’enseignement public (et donc, logiquement, il ne devrait pas l’avoir dans la recherche universitaire publique non plus), le culturel peut l’avoir.Le culturel paraît plus « ouvert » que le cultuel, il est plus « bobo...

"Institut des cultures d'islam" : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ville de Paris

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"Institut des cultures d'islam" : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ville de Paris
"Institut des cultures d'islam" : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ville de Paris

Un habitant de Paris vient de faire annuler en justice de façon définitive le bail emphytéotique qu'a consenti la mairie de Paris il y a quelques années pour "l'institut des cultures d'islam".Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ville de Paris le 10 février dernier.La décision confirme celle de la cour administrative d'appel qui avait statué avant lui.L'affaire peut sembler mineure sur le plan strictement juridique, car l'annulation intervient au motif que l'emphytéote, bénéficiaire du bail, n'avait pas la qualité d'association cultuelle, mais constituait une association de droit commun (loi...

Comment le département de Mayotte a tenté de faire prendre en charge par l'Etat la rémunération de "maîtres coraniques"

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Comment le département de Mayotte a tenté de faire prendre en charge par l'Etat la rémunération de "maîtres coraniques"
Comment le département de Mayotte a tenté de faire prendre en charge par l'Etat la rémunération de "maîtres coraniques"

CAA Bordeaux, 9 mai 2017 1. Par une lettre du 29 mars 2012 communiquée à plusieurs ministres du gouvernement et au préfet de Mayotte, le président du conseil général de Mayotte a sollicité du Premier ministre le remboursement de diverses dépenses, regroupées sous le nom de charges indues, qu'il exposait avoir supportées depuis l'année 2004, sous la forme de mises à disposition de personnels, de dépenses d'investissement et de charges de fonctionnement ayant bénéficié selon lui à l'Etat, en dépit de l'objectif, fixé par les dispositions du I de l'article 65 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001...

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