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14 articles avec etat d'urgence

Assignation à résidence confirmée : CAA Versailles 28/3/17

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Assignation à résidence confirmée : CAA Versailles 28/3/17
Assignation à résidence confirmée : CAA Versailles 28/3/17

CAA de VERSAILLES, 28 mars 2017 N° 16VE03513 1. Considérant que, par un arrêté en date du 17 décembre 2015, le ministre de l’intérieur a astreint M. G...F..., de nationalité française né en 1982, à résider sur le territoire de la commune des Mureaux, avec obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures et 19 heures, au commissariat de police des Mureaux, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside ; que cet arrêté prévoit que M. F...ne peut se déplacer en...

Mosquée de Stains : le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas convaincu par les mesures prises par l'association responsable de la mosquée

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Mosquée de Stains : le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas convaincu par les mesures prises par l'association responsable de la mosquée
Mosquée de Stains : le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas convaincu par les mesures prises par l'association responsable de la mosquée

On pourra relever que les locaux destinés à des activités "non cultuelles" n'ont pas été fermés... et la fin de l'arrêt révèle d'intéressantes informations. On pourra notamment trouver étonnant que l'association gérant la mosquée n'ait pas, selon ses dires, été informée de la teneur des prêches ! Les mauvaises langues parleraient de taqiya sans doute. Conseil d'État N° 406618 ECLI:FR:CEORD:2017:406618.20170120Inédit au recueil Lebon Juge des référés lecture du vendredi 20 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : L'association " Centre...

Perquisitions, terrorisme et drogues

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Perquisitions, terrorisme et drogues
Perquisitions, terrorisme et drogues

... ou comment une perquisition dans le cadre de l'état d'urgence met en évidence les relations entre le terrorisme et le trafic de drogue. Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mardi 13 décembre 2016N° de pourvoi: 16-82176 Publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre...

Interdiction de sortie du territoire

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Interdiction de sortie du territoire
Interdiction de sortie du territoire

Pour caractériser la radicalisation, la cour administrative d'appel relève notamment le prénom donné à l'un des enfants : Jihad ! CAA de PARIS N° 16PA02862 3 février 2017 mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur lui a interdit de sortir du territoire pour une durée de six mois et a invalidé sa carte nationale d'identité et son passeport en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure. Par un jugement n° 1602211/3-1 du 30 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande....

Assignations à résidence : le critère des relations s'implante en jurisprudence

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Assignations à résidence : le critère des relations s'implante en jurisprudence
Assignations à résidence : le critère des relations s'implante en jurisprudence

La jurisprudence du Conseil d'Etat montre une nouvelle fois que la plus haute juridiction administrative française confirme généralement les assignations à résidence décidées par le ministère de l'intérieur (mesure en soi insuffisante, mais le Conseil d'Etat ne peut pas, en raison de l'articulation des pouvoirs en France, imposer une mesure plus sévère comme un internement préventif). Après une décision qui avait pu laisser dubitatif en décembre 2015, toutes les décisions récentes que j'ai consultées confirment les assignations à résidence. Généralement, le risque est caractérisé par les fréquentations...

assignation à résidence confirmée à Clermont Ferrand par le Conseil d'Etat

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assignation à résidence confirmée à Clermont Ferrand par le Conseil d'Etat
assignation à résidence confirmée à Clermont Ferrand par le Conseil d'Etat

rien d'extraordinaire, la routine si l'on peut dire. Sauf qu'il y en a assez de voir ces assignés à résidence, privilégiés au regard des mesures sécuritaires que nous devrions prendre (enfermement préventif, expulsion, déchéance de nationalité, ...) la ramener en justice en contestant leurs assignations. Assez aussi de voir des avocats dans la presse victimiser les personnes concernées. Conseil d'État 25 août 2016 A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de...

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