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91 articles avec droit en general

CAA Versailles 20 déc 2016 (assignation à résidence confirmée)

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CAA Versailles 20 déc 2016 (assignation à résidence confirmée)
CAA Versailles 20 déc 2016 (assignation à résidence confirmée)

Encore une assignation à résidence confirmée judiciairement. Il serait temps que la France soit cependant dotée d'un gouvernement courageux donnant l'ordre à ses procureurs de poursuivre l'entente avec l'ennemi pour que les éléments qui conduisent à assigner à résidence soient considérés comme constitutifs de cette infraction contre la nation. L'assignation à résidence est très largement en-deçà du nécessaire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418350&cidTexte=LEGITEXT000006070719 "Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec...

"poulet sans plume", outrage

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"poulet sans plume", outrage
"poulet sans plume", outrage

Cette phrase d'Abdoulkhadri, 23 ans, le 12 juin 2016, lui a valu de comparaitre pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, mardi après-midi, devant le tribunal correctionnel de... Ce qui se passe dans notre pays à propos de la sécurité est gravissime. Certes, le ministère de l'intérieur est sous le feu des critiques, mais c'est a...

Expulsions et jurisprudence Soering : la modération louable des juges français

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Expulsions et jurisprudence Soering : la modération louable des juges français
Expulsions et jurisprudence Soering : la modération louable des juges français

Un arrêt récent de la CAA de Versailles confirme la tendance des juges à exiger des circonstances très précises pour accepter de faire droit aux prétentions tirées de la CEDH et la jurisprudence Soering de 1989, exposée à plusieurs reprises sur ce blog. Il faut s'en réjouir car cette jurisprudence de la CEDH tend à faire prévaloir les intérêts des personnes expulsées au détriment de l'intérêt général, alors que l'expulsion procède d'un fondement légitime. Surtout, indirectement, elle rend la France responsable de toutes les situations troublées à travers le monde, ce qui procède d'un universalisme...

Projet d'attentat contre une base militaire dans le sud-ouest de la France : la Cour de cassation confirme la condamnation des auteurs

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Projet d'attentat contre une base militaire dans le sud-ouest de la France : la Cour de cassation confirme la condamnation des auteurs
Projet d'attentat contre une base militaire dans le sud-ouest de la France : la Cour de cassation confirme la condamnation des auteurs

Projet d'attentat contre une base militaire dans le sud-ouest de la France : la Cour de cassation confirme la condamnation des auteurs Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2016N° de pourvoi 16-83513Djebril X..., (...) Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite de la transmission par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) d’une note d’information datée du 23 juin 2015 relatant le projet de quatre personnes affiliées à l’organisation se dénommant “l’Etat islamique“ de commettre un attentat à l’encontre d’installations militaires...

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Conseil d’ÉtatN° 404916 Juge des référés23 novembre 2016Vu la procédure suivante :M. D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse avec l’obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures 30 et 20 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer,...

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Conseil d’ÉtatN° 40482416 novembre 2016Vu la procédure suivante :M. F...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 juillet 2016, notifié le 31 juillet 2016, par lequel le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence dans la commune de Roubaix, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat situé au 72, boulevard Belfort à Roubaix, à 8 heures, 12 heures et 18 heures, y compris les jours...

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Conseil d’État, 16 novembre 2016, N° 404790M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence dans la commune de Trégueux, avec l’obligation de se présenter deux fois par jour au commissariat de police de Saint-Brieuc les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside. Par une...

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