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93 articles avec droit en general

Remigration d'un imam (CAA Paris, 30 décembre 2016)

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Remigration d'un imam (CAA Paris, 30 décembre 2016)
Remigration d'un imam (CAA Paris, 30 décembre 2016)

CAA de PARIS N° 16PA02251 Inédit au recueil Lebon 10ème chambre M. KRULIC, présidentM. Alain LEGEAI, rapporteurM. OUARDES, rapporteur publicGAFSIA, avocat lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé l'Egypte...

Fondation pour l'islam et constitutionnalisation de la loi de 1905 : la laïcité en danger

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Fondation pour l'islam et constitutionnalisation de la loi de 1905 : la laïcité en danger
Fondation pour l'islam et constitutionnalisation de la loi de 1905 : la laïcité en danger

Le pouvoir en place a fait approuver les statuts de la Fondation pour l’islam avant d’avoir réalisé la constitutionnalisation de la loi de 1905, qui semble être un projet abandonné désormais, quoique ce fut une promesse électorale de Hollande : http://www.luipresident.fr/engagement/loi-1905-sur-laicite-68 http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-149542-quel-est-linteret-de-constitutionnaliser-la-loi-de-1905-1197436.php http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/01/23/97001-20120123FILWWW00644-loi-1905constitution-dangereux.php Ce choix est éminemment critiquable, dans la mesure où l'équilibre...

CAA Versailles 20 déc 2016 (assignation à résidence confirmée)

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CAA Versailles 20 déc 2016 (assignation à résidence confirmée)
CAA Versailles 20 déc 2016 (assignation à résidence confirmée)

Encore une assignation à résidence confirmée judiciairement. Il serait temps que la France soit cependant dotée d'un gouvernement courageux donnant l'ordre à ses procureurs de poursuivre l'entente avec l'ennemi pour que les éléments qui conduisent à assigner à résidence soient considérés comme constitutifs de cette infraction contre la nation. L'assignation à résidence est très largement en-deçà du nécessaire. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418350&cidTexte=LEGITEXT000006070719 "Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec...

"poulet sans plume", outrage

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"poulet sans plume", outrage
"poulet sans plume", outrage

Cette phrase d'Abdoulkhadri, 23 ans, le 12 juin 2016, lui a valu de comparaitre pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, mardi après-midi, devant le tribunal correctionnel de... Ce qui se passe dans notre pays à propos de la sécurité est gravissime. Certes, le ministère de l'intérieur est sous le feu des critiques, mais c'est a...

Expulsions et jurisprudence Soering : la modération louable des juges français

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Expulsions et jurisprudence Soering : la modération louable des juges français
Expulsions et jurisprudence Soering : la modération louable des juges français

Un arrêt récent de la CAA de Versailles confirme la tendance des juges à exiger des circonstances très précises pour accepter de faire droit aux prétentions tirées de la CEDH et la jurisprudence Soering de 1989, exposée à plusieurs reprises sur ce blog. Il faut s'en réjouir car cette jurisprudence de la CEDH tend à faire prévaloir les intérêts des personnes expulsées au détriment de l'intérêt général, alors que l'expulsion procède d'un fondement légitime. Surtout, indirectement, elle rend la France responsable de toutes les situations troublées à travers le monde, ce qui procède d'un universalisme...

Projet d'attentat contre une base militaire dans le sud-ouest de la France : la Cour de cassation confirme la condamnation des auteurs

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Projet d'attentat contre une base militaire dans le sud-ouest de la France : la Cour de cassation confirme la condamnation des auteurs
Projet d'attentat contre une base militaire dans le sud-ouest de la France : la Cour de cassation confirme la condamnation des auteurs

Projet d'attentat contre une base militaire dans le sud-ouest de la France : la Cour de cassation confirme la condamnation des auteurs Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2016N° de pourvoi 16-83513Djebril X..., (...) Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’à la suite de la transmission par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) d’une note d’information datée du 23 juin 2015 relatant le projet de quatre personnes affiliées à l’organisation se dénommant “l’Etat islamique“ de commettre un attentat à l’encontre d’installations militaires...

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Conseil d’ÉtatN° 404916 Juge des référés23 novembre 2016Vu la procédure suivante :M. D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Toulouse avec l’obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures 30 et 20 heures, au commissariat de police tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer,...

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