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93 articles avec droit en general

contentieux de la naturalisation : décision nuancée des juges nantais

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contentieux de la naturalisation : décision nuancée des juges nantais
contentieux de la naturalisation : décision nuancée des juges nantais

J'ai déjà rendu hommage sur ce blog aux juges nantais du TA et de la CAA de Nantes, qui veillent scrupuleusement à la régularité des refus de naturalisation et n'hésitent pas, même, à faire application du principe de précaution, certes de façon implicite. La dernière décision notable en date est dans la même veine. Certes, combien de Français sont-ils incapables d'expliquer ce qu'est exactement la laïcité, la démocratie et un citoyen ? On pourrait considérer qu'exiger que le candidat à la naturalisation le sache est injustement discriminatoire, mais on peut à l'inverse considérer que celui qui...

Laïcité et serment

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Laïcité et serment
Laïcité et serment

Un démenti pour ceux qui considèrent que la laïcité est exclusivement dirigée contre l'islam... Le "plerumque fit" ou encore l'exception qui confirme la règle. La décision mérite d'être signalée car le contentieux relatif aux rapports entre laïcité et religion chrétienne s'était sacrément endormi depuis les rares décisions rendues à ce propos, dans les années 1970... Cour de cassationchambre socialeAudience publique du mercredi 1 février 2017N° de pourvoi: 16-10459 Non publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)...

La consultation régulière de sites djihadistes : délit censuré par le Conseil constitutionnel, mais des effets en jurisprudence pour l'assignation à résidence

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La consultation régulière de sites djihadistes : délit censuré par le Conseil constitutionnel, mais des effets en jurisprudence pour l'assignation à résidence
La consultation régulière de sites djihadistes : délit censuré par le Conseil constitutionnel, mais des effets en jurisprudence pour l'assignation à résidence

Du moins, lorsque la consultation régulière de sites djihadistes est accompagnée d'un séjour à la frontière syrienne... Et il ne s'agit que de décider d'une mesure administrative légère, l'assignation à résidence. Cela ne casse pas trois pattes à un canard et nous rappelle que nous dansons sur un volcan, puisque les assignés à résidence devraient plutôt être jugés par les juges pénaux et, le cas échéant, en cas de condamnation, privés de liberté donc enfermés en prison. Mais encore faudrait-il ordonner de les poursuivre et donc donner raison à Marine le Pen qui avait la première préconisé de le...

Expulsion d'un imam tunisien incitant au djihad

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Expulsion d'un imam tunisien incitant au djihad
Expulsion d'un imam tunisien incitant au djihad

Très bonne décision, rien à redire. Reste à savoir si son efficacité ne sera pas court-circuitée à l'occasion de la contestation de l'arrêté fixant le pays de destination (voir fin de l'arrêt) ? A priori, ça ne devrait pas être le cas, mais ce fichu article 3 de la CEDH n'a pas sa place dans notre droit positif. Que la Cour européenne revienne sur cette jurisprudence, ou que la convention soit dénoncée ! CAA de PARIS 16 février 2017 M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 avril 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire...

Sanction disciplinaire d'un agent public ayant organisé une réaction hostile à la création d'une mosquée

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Sanction disciplinaire d'un agent public ayant organisé une réaction hostile à la création d'une mosquée
Sanction disciplinaire d'un agent public ayant organisé une réaction hostile à la création d'une mosquée

Obligation de réserve dans la fonction publique : CAA de NANTES N° 15NT03204 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. LENOIR, présidentMme Barbara MASSIOU, rapporteurM. BRECHOT, rapporteur publicDE BAYNAST, avocat lecture du lundi 13 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...du Tertre a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son déplacement d'office à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1211745...

Se faire passer pour un homosexuel persécuté : astuce pour obtenir frauduleusement la qualité de réfugié ?

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Se faire passer pour un homosexuel persécuté : astuce pour obtenir frauduleusement la qualité de réfugié ?
Se faire passer pour un homosexuel persécuté : astuce pour obtenir frauduleusement la qualité de réfugié ?

Là encore, la jurisprudence paraît s'en sortir par une appréciation du contexte social au sein de l'Etat vers lequel l'expulsion (Guinée) est décidée plutôt que de l'orientation sexuelle de l'intéressé. Cette jurisprudence doit être approuvée. Peut-on vraiment accepter l'idée que tout intéressé aurait droit au séjour en France et aux avantages qui l'accompagnent pour ce motif ? N'est-ce pas instaurer de facto un privilège pour les homosexuels des pays aux législations arriérées au détriment de leurs ressortissants hétérosexuels ? Le droit de l'asile politique révèle ici, entre autres, toutes ses...

Nouveaux refus d'application de l'article 3 CEDH

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Nouveaux refus d'application de l'article 3 CEDH
Nouveaux refus d'application de l'article 3 CEDH

Deux arrêts du mois de février confirment cette tendance lourde, corollaire inéluctable d'une immigration massive et ingérable. La preuve que la jurisprudence de la CEDH fondée sur ce texte manque cruellement de pragmatisme. CAA de PARIS N° 16PA00721 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre Mme FUCHS TAUGOURDEAU, présidentMme Valérie PETIT, rapporteurM. BAFFRAY, rapporteur publicNAMIGOHAR, avocat lecture du vendredi 3 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif...

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