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93 articles avec droit en general

Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)

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Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)
Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)

La décision est globalement satisfaisante car la France ne peut accueillir toute la misère du monde sans que cela suscite des difficultés importantes, principalement économiques. Cependant, a contrario, un de ses motifs semble critiquable : le requérant "ne démontre pas qu'il ne pourrait poursuivre sa vie d'adulte au Mali, ailleurs que dans le nord du pays où il n'est pas établi, ni même allégué par lui, que les autorités gouvernementales seraient dans l'incapacité d'assurer aux populations qui résident ailleurs que dans le nord de son territoire, une protection appropriée". Peut-on vraiment admettre...

La réglementation de l’abattage rituel méconnaît le principe de laïcité.

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La réglementation de l’abattage rituel méconnaît le principe de laïcité.
La réglementation de l’abattage rituel méconnaît le principe de laïcité.

La réglementation de l’abattage rituel méconnaît le principe de laïcité. Un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2017 invite à se pencher sur les conditions posées pour l’abattage rituel. Il intervient sur recours d’une association de défense des « consommateurs musulmans » (et les autres ? bref, qui a parlé de communautarisme ?). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034267058&fastReqId=1750887432&fastPos=3 Le texte encadrant actuellement cette pratique est reproduit lui aussi sur le site officiel, gouvernemental, de l’accès au droit : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025078770&cidTexte=LEGITEXT000006071367...

Peut-on dénoncer la mise à disposition d'une salle pour fêter l’aïd ou le ramadan par un maire ?

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Peut-on dénoncer la mise à disposition d'une salle pour fêter l’aïd ou le ramadan par un maire ?
Peut-on dénoncer la mise à disposition d'une salle pour fêter l’aïd ou le ramadan par un maire ?

Peut-on dénoncer la mise à disposition d'une salle pour fêter l’aïd ou le ramadan par un maire ? Si elle a lieu à titre onéreux, cette critique n'a pas lieu d'être au regard du contexte juridique. Si c’est à titre gratuit, la loi de 1905 l'interdit. C'est actuellement une obligation du maire, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat l'été dernier à propos d'une mosquée à Nice dont l'ouverture temporaire pour le ramadan était requise par une association musulmane. Le juge des référés décide le 30 juin 2016 : "En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7....

article 3 CEDH : application pour l'Afghanistan

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article 3 CEDH : application pour l'Afghanistan
article 3 CEDH : application pour l'Afghanistan

Un arrêt de juillet 2016 fait application de la jurisprudence Soering pour permettre à un Afghan appartenant à une minorité chiite dans son pays de rester en France, malgré l'absence de titre légal de séjour, pour échapper aux persécutions de l'EI. Cette situation aurait pu être évitée, semble-t-il, si le préfet avait précisé une zone d'expulsion où le risque n'existe pas, comme il l'alléguait. C'est une illustration de l'octroi de droits fondamentaux non procéduraux à des étrangers, une logique absente de la Déclaration de 1789 mais présente dans la Convention EDH de 1950 telle qu'interprétée...

Construction d'une mosquée : impact négatif sur la valeur des terrains voisins

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Construction d'une mosquée : impact négatif sur la valeur des terrains voisins
Construction d'une mosquée : impact négatif sur la valeur des terrains voisins

C'est une question que j'avais abordée dans deux anciens articles du blog, il y a une année environ, aux tous débuts de sa création. Un arrêt du 28 février rendu à Marseille confirme implicitement l'idée que la construction d'une mosquée a un impact négatif sur la valeur des terrains environnants. Pourquoi ? La cour ne prend pas le soin de le préciser... C'est une question à mettre en rapport avec celle de la possibilité, au regard du droit de l'urbanisme, de changer nos paysages marqués par l'identité chrétienne de la France, sa culture, son histoire. Une question difficile qui n'a pas de rapport...

Mosquée de Stains : le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas convaincu par les mesures prises par l'association responsable de la mosquée

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Mosquée de Stains : le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas convaincu par les mesures prises par l'association responsable de la mosquée
Mosquée de Stains : le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas convaincu par les mesures prises par l'association responsable de la mosquée

On pourra relever que les locaux destinés à des activités "non cultuelles" n'ont pas été fermés... et la fin de l'arrêt révèle d'intéressantes informations. On pourra notamment trouver étonnant que l'association gérant la mosquée n'ait pas, selon ses dires, été informée de la teneur des prêches ! Les mauvaises langues parleraient de taqiya sans doute. Conseil d'État N° 406618 ECLI:FR:CEORD:2017:406618.20170120Inédit au recueil Lebon Juge des référés lecture du vendredi 20 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : L'association " Centre...

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