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91 articles avec droit en general

Affaire Merah et responsabilité de l'Etat : la cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement ayant accordé une indemnisation aux familles des victimes

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Affaire Merah et responsabilité de l'Etat : la cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement ayant accordé une indemnisation aux familles des victimes
Affaire Merah et responsabilité de l'Etat : la cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement ayant accordé une indemnisation aux familles des victimes

1. Considérant que le 15 mars 2012, à Montauban, Mohamed Merah a abattu deux militaires, dont le caporal-chef AbelO..., et blessé grièvement un troisième soldat ; que la famille de M. A... O...a alors recherché la responsabilité de l'Etat en invoquant des fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de Mohamed Merah ; que par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté, dans un article 1er, la requête n° 1400420 présentée par M. et Mme F...O..., M. C... O...et Mme L... O...et, dans un article 2 relatif à l'instance n° 1500005, a condamné...

Crèche interdite à Béziers

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Crèche interdite à Béziers
Crèche interdite à Béziers

la Cour administrative d’appel de Marseille, le 3 avril 2017, s’est opposée à l’installation d’une crèche dans l’hôtel de ville d’une commune et pas n’importe laquelle, celle de Béziers. Voici des extraits de la décision : « (…) 1. Considérant que M. C...et la Ligue des Droits de l’Homme relèvent appel du jugement du 16 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d’annulation de la décision d’installer une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers ; (…) 7. Considérant qu’une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir...

Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)

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Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)
Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)

La décision est globalement satisfaisante car la France ne peut accueillir toute la misère du monde sans que cela suscite des difficultés importantes, principalement économiques. Cependant, a contrario, un de ses motifs semble critiquable : le requérant "ne démontre pas qu'il ne pourrait poursuivre sa vie d'adulte au Mali, ailleurs que dans le nord du pays où il n'est pas établi, ni même allégué par lui, que les autorités gouvernementales seraient dans l'incapacité d'assurer aux populations qui résident ailleurs que dans le nord de son territoire, une protection appropriée". Peut-on vraiment admettre...

La réglementation de l’abattage rituel méconnaît le principe de laïcité.

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La réglementation de l’abattage rituel méconnaît le principe de laïcité.
La réglementation de l’abattage rituel méconnaît le principe de laïcité.

La réglementation de l’abattage rituel méconnaît le principe de laïcité. Un arrêt du Conseil d’Etat du 13 mars 2017 invite à se pencher sur les conditions posées pour l’abattage rituel. Il intervient sur recours d’une association de défense des « consommateurs musulmans » (et les autres ? bref, qui a parlé de communautarisme ?). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034267058&fastReqId=1750887432&fastPos=3 Le texte encadrant actuellement cette pratique est reproduit lui aussi sur le site officiel, gouvernemental, de l’accès au droit : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025078770&cidTexte=LEGITEXT000006071367...

Peut-on dénoncer la mise à disposition d'une salle pour fêter l’aïd ou le ramadan par un maire ?

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Peut-on dénoncer la mise à disposition d'une salle pour fêter l’aïd ou le ramadan par un maire ?
Peut-on dénoncer la mise à disposition d'une salle pour fêter l’aïd ou le ramadan par un maire ?

Peut-on dénoncer la mise à disposition d'une salle pour fêter l’aïd ou le ramadan par un maire ? Si elle a lieu à titre onéreux, cette critique n'a pas lieu d'être au regard du contexte juridique. Si c’est à titre gratuit, la loi de 1905 l'interdit. C'est actuellement une obligation du maire, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat l'été dernier à propos d'une mosquée à Nice dont l'ouverture temporaire pour le ramadan était requise par une association musulmane. Le juge des référés décide le 30 juin 2016 : "En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7....

article 3 CEDH : application pour l'Afghanistan

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article 3 CEDH : application pour l'Afghanistan
article 3 CEDH : application pour l'Afghanistan

Un arrêt de juillet 2016 fait application de la jurisprudence Soering pour permettre à un Afghan appartenant à une minorité chiite dans son pays de rester en France, malgré l'absence de titre légal de séjour, pour échapper aux persécutions de l'EI. Cette situation aurait pu être évitée, semble-t-il, si le préfet avait précisé une zone d'expulsion où le risque n'existe pas, comme il l'alléguait. C'est une illustration de l'octroi de droits fondamentaux non procéduraux à des étrangers, une logique absente de la Déclaration de 1789 mais présente dans la Convention EDH de 1950 telle qu'interprétée...

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