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92 articles avec droit en general

Concurrence fiscale au sein de l'UE : une preuve supplémentaire de l'Europe au service du libéralisme outrancier et des grands groupes économiques

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Concurrence fiscale au sein de l'UE : une preuve supplémentaire de l'Europe au service du libéralisme outrancier et des grands groupes économiques
Concurrence fiscale au sein de l'UE : une preuve supplémentaire de l'Europe au service du libéralisme outrancier et des grands groupes économiques

Un gros défaut de l'Europe (UE) actuelle est qu'elle a eu le souci de légiférer parfois sur des détails très techniques (http://resistancerepublicaine.eu/2016/06/26/bruxelles-voudrait-meme-nous-obliger-a-considerer-la-carotte-comme-un-fruit/), mais n'a jamais fait en sorte d'harmoniser toute la fiscalité ou encore toute la protection sociale dans l'UE, ce qui permet le dumping social (travailleurs détachés) ainsi que la concurrence fiscale entre Etats. Or, ce sont les grands groupes qui en bénéficient. C'est bien mis en évidence par une affaire récemment jugée à propos d'une taxe que la France...

Gel de fonds de l'association "Centre culturel islamique bangladais de France".

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Gel de fonds de l'association "Centre culturel islamique bangladais de France".
Gel de fonds de l'association "Centre culturel islamique bangladais de France".

CAA de PARIS, 27 avril 2017 1. Considérant que, sur le fondement des dispositions des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier, le ministre des finances et des comptes publics a pris, le 18 juin 2012, un arrêté, publié au journal officiel du 27 juin 2012, à l'encontre de M. A...E...B...et de l'association "Centre culturel islamique bangladais de France", imposant une mesure de gel de leurs fonds, instruments financiers et ressources économiques, et interdisant les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice ; que l'association...

Bail emphytéotique transformé en vente à Gennevilliers : étrange

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Bail emphytéotique transformé en vente à Gennevilliers : étrange
Bail emphytéotique transformé en vente à Gennevilliers : étrange

500.000 euros pour 2.100 m² selon la presse. http://www.leparisien.fr/gennevilliers-92230/gennevilliers-la-mosquee-a-ete-vendue-aux-fideles-14-05-2017-6947517.php L’évaluation donne, sauf erreur, 238 euros/m², sachant que, à première vue, il faut raisonner sur un terrain nu, car le locataire est chargé de la construction dans le bail emphytéotique.L’accession rendant la commune propriétaire du bâti ne joue qu’en fin de bail, donc il faut exclure la valeur des constructions normalement pour comparer avec d’autres biens de la même commune.Cependant, on est dans un cas particulier car la vente va...

La LDH intervient devant le Conseil d’Etat pour soutenir le recours d'un ancien président de Sanabil contestant son assignation à résidence.

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La LDH intervient devant le Conseil d’Etat pour soutenir le recours d'un ancien président de Sanabil contestant son assignation à résidence.
La LDH intervient devant le Conseil d’Etat pour soutenir le recours d'un ancien président de Sanabil contestant son assignation à résidence.

La LDH intervient devant le Conseil d’Etat pour soutenir le recours d'un ancien président de Sanabil contestant son assignation à résidence. La décision de référé du Conseil d’État, rendue le 25 avril 2017, est une bonne occasion de faire un bilan de la situation juridique actuelle et d’observer également ce qui se passe du côté de « l’important réseau relationnel en lien avec l’islamisme », comme l’écrivent les conseillers d’Etat. La LDH a jugé bon d’intervenir pour soutenir le recours contestant l’assignation à résidence et tendant à faire condamner l’Etat à payer une somme d’argent. Cette association...

Non, Marine le Pen n'a pas participé à un bal antisémite

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Non, Marine le Pen n'a pas participé à un bal antisémite
Non, Marine le Pen n'a pas participé à un bal antisémite

On lit, dans la campagne du second tour où tous les coups sont permis, de la part de certains, que Marine le Pen aurait participé à un bal néo-nazi, antisémite à Vienne. C'est parfaitement faux. Dominique Sopo de SOS Racisme a d'ailleurs été condamné en première instance pour l'avoir dit. Il a fini par être repêché en appel puis cassation en invoquant sa bonne foi. Les juges ont été d'une souplesse indéniable. Or, qui dit bonne foi, dit erreur faite de bonne foi. La bonne foi excuse la diffamation tout simplement. Un peu de dignité dans le débat actuel ne me semblerait pas malvenue. Par ailleurs,...

CAA Marseille 18/4/2017 : assignation à résidence et perquisition confirmées (2 arrêts)

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CAA Marseille 18/4/2017 : assignation à résidence et perquisition confirmées (2 arrêts)
CAA Marseille 18/4/2017 : assignation à résidence et perquisition confirmées (2 arrêts)

CAA de MARSEILLE 18 avril 2017 (…) M.H..., âgé de 20 ans, a participé à la fin de l’année 2014 aux réunions hebdomadaires d’un groupe de jeunes radicalisés se réunissant notamment à la mosquée de Lunel, auquel appartenait au moins un individu parti en zone de combat irako-syrienne ; que l’intéressé avait réalisé la même année un voyage à caractère religieux en Arabie Saoudite simultanément avec d’autres Lunellois ; qu’à la suite de la perquisition réalisée à son domicile a été constaté l’intérêt de M. H...pour une vision fondamentaliste de l’islam ; qu’il résulte des pièces du dossier et qu’il...

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