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Collision de galaxies *

91 articles avec droit en general

assignation à résidence confirmée

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assignation à résidence confirmée
assignation à résidence confirmée

décision tout à fait classique - malheureusement serait-on tenté de dire : pas de commentaire spécifique par rapport aux dernières présentées sur le blog. Le Conseil d'Etat semble bien participer à la mise en oeuvre du dispositif, de toute façon insuffisant, des assignations à résidence. C'est le moins qu'il puisse faire... Conseil d'Etat Juge des référés 22 Septembre 2016 N° 403464 Inédit MINISTERE DE L'INTERIEUR MERMER Classement : Contentieux Administratif SCP ZRIBI & TEXIER, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au juge des référés...

refus de renvoi QPC loi 21 juillet 2016

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refus de renvoi QPC loi 21 juillet 2016
refus de renvoi QPC loi 21 juillet 2016

Résumé : le Conseil constitutionnel va prochainement se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions du droit de l'état d'urgence ; à suivre. Conseil d'Etat 23 Septembre 2016 N° 403675 Inédit BENADJI MINISTERE DE L'INTERIEUR Classement : Contentieux Administratif SCP MARLANGE DE LA BURGADE, Avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des...

assignation à résidence confirmée à Clermont Ferrand par le Conseil d'Etat

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assignation à résidence confirmée à Clermont Ferrand par le Conseil d'Etat
assignation à résidence confirmée à Clermont Ferrand par le Conseil d'Etat

rien d'extraordinaire, la routine si l'on peut dire. Sauf qu'il y en a assez de voir ces assignés à résidence, privilégiés au regard des mesures sécuritaires que nous devrions prendre (enfermement préventif, expulsion, déchéance de nationalité, ...) la ramener en justice en contestant leurs assignations. Assez aussi de voir des avocats dans la presse victimiser les personnes concernées. Conseil d'État 25 août 2016 A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de...

migrants clandestins : la responsabilité de la CEDH

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migrants clandestins : la responsabilité de la CEDH
migrants clandestins : la responsabilité de la CEDH

et si nos gouvernants n'avaient en réalité pas le choix quant à la possibilité d'ordonner l'expulsion des clandestins affluant par millions vers la France dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la "crise migratoire" ? ça ne vaut sans doute pas pour tous, puisque certains proviennent de pays qui ne sont pas en guerre, mais pour ceux qui en sont les ressortissants, la jurisprudence sur les traitements inhumains et dégradants, dont il ne faut jamais sous-estimer l'importance ici comme ailleurs (cf délinquants étrangers qu'on ne peut expulser), jurisprudence initiée par la CEDH, empêche l'expulsion....

principe de précaution sécuritaire : la jurisprudence dangereuse de la CJUE

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principe de précaution sécuritaire : la jurisprudence dangereuse de la CJUE
principe de précaution sécuritaire : la jurisprudence dangereuse de la CJUE

voir le lien. Les antécédents pénaux ne permettent pas à un Etat de refuser systématiquement un titre de séjour à un ressortissant non UE. à opposer à la décision récemment rapportée de la CAA Nantes semblant au contraire aller dans le sens d'un principe de précaution. Nouvelle preuve, s'il en fallait une, de ce que, pour l'Union européenne, le droit de l'étranger, fût-il extra-européen, de vivre sur notre sol est plus important que le droit des citoyens à la sécurité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de décider qu'un Etat membre de l'UE ne peut refuser un titre de séjour à...

discrimination d'un enfant car il mange du porc

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discrimination d'un enfant car il mange du porc
discrimination d'un enfant car il mange du porc

il paraît que les territoires perdus de la République sont un mythe ? Voici une décision où un enfant, dans le cadre d'un contentieux familial, explique au juge qu'il préfère ne plus vivre à Colombes où il était discriminé pour manger du porc et ne pas être musulman. La faute à la misère, la manipulation médiatique, le supposé "complot sioniste" naturellement ? Bien sûr que non, les faits sont bruts et parlants. Cour d'appel Versailles 2 Juin 2016 (...) Jessica D. et Sébastien L. se sont mariés le 3 juillet 2004 par devant l'officier d'état civil de VERNOU LA CELLE SUR SEINE (77), aucun contrat...

contentieux de la naturalisation : la CAA Nantes ne paraît pas croire en la possibilité d'une "déradicalisation"

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contentieux de la naturalisation : la CAA Nantes ne paraît pas croire en la possibilité d'une "déradicalisation"
contentieux de la naturalisation : la CAA Nantes ne paraît pas croire en la possibilité d'une "déradicalisation"

intéressante décision qui laisse entendre que la supposée "déradicalisation" est un mythe. Le demandeur faisait valoir qu'il avait quitté un mouvement, le "tabligh", auquel il avait appartenu. Or, les liens avec ce mouvement sont un obstacle à la naturalisation. Jurisprudence constante. Cette jurisprudence est bienvenue. Elle participe d'un principe de précaution face aux menaces terroristes. Certains "pestent" contre les juges en général, mais il faut reconnaître que la CAA de Nantes fait un bon travail, sa jurisprudence est assez protectrice des personnes vivant en France. cour administrative...

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