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Collision de galaxies

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article 3 cedh et "migrants"

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article 3 cedh et "migrants"
article 3 cedh et "migrants"

CAA de DOUAI N° 16DA02437 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 (bis) M. Albertini, présidentM. Paul Louis Albertini, rapporteurM. Habchi, rapporteur public lecture du jeudi 30 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de...

article 8 de la CEDH et droit à un titre de séjour.

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article 8 de la CEDH et droit à un titre de séjour.
article 8 de la CEDH et droit à un titre de séjour.

Le Maroc ne reconnaît pas les mariages entre musulmans et non musulmans. Si une autorité publique française faisait de même, nul doute qu'elle serait lourdement condamnée en justice pour violation de la liberté de conscience, de la liberté matrimoniale aussi dérivant de la liberté individuelle. Il y aurait une discrimination qui, en l'état actuel, l'islam étant autorisé, serait considérée comme injustifiée. Deux poids, deux mesures malgré le principe de réciprocité dans les relations internationales. Une dissymétrie qu'accentue la décision d'une cour administrative d'appel obligeant l'administration...

Affaire Merah et responsabilité de l'Etat : la cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement ayant accordé une indemnisation aux familles des victimes

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Affaire Merah et responsabilité de l'Etat : la cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement ayant accordé une indemnisation aux familles des victimes
Affaire Merah et responsabilité de l'Etat : la cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement ayant accordé une indemnisation aux familles des victimes

1. Considérant que le 15 mars 2012, à Montauban, Mohamed Merah a abattu deux militaires, dont le caporal-chef AbelO..., et blessé grièvement un troisième soldat ; que la famille de M. A... O...a alors recherché la responsabilité de l'Etat en invoquant des fautes commises par les services de renseignement dans la surveillance de Mohamed Merah ; que par un jugement du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté, dans un article 1er, la requête n° 1400420 présentée par M. et Mme F...O..., M. C... O...et Mme L... O...et, dans un article 2 relatif à l'instance n° 1500005, a condamné...

Crèche interdite à Béziers

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Crèche interdite à Béziers
Crèche interdite à Béziers

la Cour administrative d’appel de Marseille, le 3 avril 2017, s’est opposée à l’installation d’une crèche dans l’hôtel de ville d’une commune et pas n’importe laquelle, celle de Béziers. Voici des extraits de la décision : « (…) 1. Considérant que M. C...et la Ligue des Droits de l’Homme relèvent appel du jugement du 16 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande d’annulation de la décision d’installer une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers ; (…) 7. Considérant qu’une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir...

Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)

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Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)
Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)

La décision est globalement satisfaisante car la France ne peut accueillir toute la misère du monde sans que cela suscite des difficultés importantes, principalement économiques. Cependant, a contrario, un de ses motifs semble critiquable : le requérant "ne démontre pas qu'il ne pourrait poursuivre sa vie d'adulte au Mali, ailleurs que dans le nord du pays où il n'est pas établi, ni même allégué par lui, que les autorités gouvernementales seraient dans l'incapacité d'assurer aux populations qui résident ailleurs que dans le nord de son territoire, une protection appropriée". Peut-on vraiment admettre...

Assignation à résidence confirmée : CAA Versailles 28/3/17

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Assignation à résidence confirmée : CAA Versailles 28/3/17
Assignation à résidence confirmée : CAA Versailles 28/3/17

CAA de VERSAILLES, 28 mars 2017 N° 16VE03513 1. Considérant que, par un arrêté en date du 17 décembre 2015, le ministre de l’intérieur a astreint M. G...F..., de nationalité française né en 1982, à résider sur le territoire de la commune des Mureaux, avec obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures et 19 heures, au commissariat de police des Mureaux, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside ; que cet arrêté prévoit que M. F...ne peut se déplacer en...

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