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Collision de galaxies *

"Institut des cultures d'islam" : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ville de Paris

Collision de galaxies

Un habitant de Paris vient de faire annuler en justice de façon définitive le bail emphytéotique qu'a consenti la mairie de Paris il y a quelques années pour "l'institut des cultures d'islam".
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ville de Paris le 10 février dernier.
La décision confirme celle de la cour administrative d'appel qui avait statué avant lui.
L'affaire peut sembler mineure sur le plan strictement juridique, car l'annulation intervient au motif que l'emphytéote, bénéficiaire du bail, n'avait pas la qualité d'association cultuelle, mais constituait une association de droit commun (loi de 1901). De plus, le Conseil d'Etat permet une régularisation :
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-10-fevrier-2017-Ville-de-Paris
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Bail-emphyteotique-administratif-Association-cultuelle
La loi de 1905 prévoit en effet des conditions supplémentaires pour être une association cultuelle par rapport à celle de 1901 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508749#LEGISCTA000006085399
6 articles de cette loi regroupés dans un titre spécifique visent les associations destinées à l'exercice des cultes. Or, il est jugé par le Conseil d'Etat que la "société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam" ne remplissait pas les exigences fixées par ces textes, sans que la décision explique pourquoi.
La consultation de l'arrêt d'appel laisse entendre que l'article 19 de la loi de 1905 serait violé, mais on ne sait exactement pour lequel des motifs qu'il énonce il en irait ainsi. Il semblerait que ce soit l'objet exclusif d'exercice d'un culte qui soit concerné, mais précisément le Conseil d'Etat paraît dire le contraire...
On n'y comprend finalement pas grand chose. Serait-ce un formalisme que ces juridictions tendent à imposer, avec une référence explicite à la loi de 1905 dans les statuts de l'association ? Rien ne semble pourtant l'imposer dans les textes. On a toujours pu appliquer un régime sans qu'il soit nécessaire, sauf exception, de s'y référer dans un contrat. Le Conseil d'Etat indique que l'ajout d'une clause dans le bail faisant référence à une association loi 1905, donc cultuelle, suffirait à régler le problème. Il faudrait apparemment organiser ensuite un transfert du bail à une telle association.
Quelle étrange cuisine. Mais le Conseil d'Etat peut tout, y compris créer du droit magique, le droit prétorien, tant que la loi ne le désavoue pas.   
Je n'ai pas pu consulter le jugement du tribunal administratif, qui statuait en sens contraire. Dommage.
Bref, le bail est annulé. De mon point de vue, ce genre de bail est de toute façon contraire à la Constitution, compte tenu de l'économie très particulière du bail emphytéotique et des risques à en faire un usage politique. On peut donc se réjouir de cette annulation, même si, fondamentalement, le bail à long terme pour construire des mosquées demeure dans l'arsenal juridique au nom de principes fumeux comme l'égal traitement des cultes. Fumeux car étrangers à notre Constitution, qui pose l'exception d'ordre public, trop souvent oubliée. Furieux car étranger à notre identité constitutionnelle : les monuments existants lors de l'entrée en vigueur de la loi de 1905 peuvent être entretenus avec l'argent public car ils appartiennent à l'histoire des villes, au patrimoine de la France depuis des siècles et des siècles en général, mais les constructions nouvelles ne doivent pas pouvoir bénéficier de ce crédit gratuit que constitue le bail emphytéotique administratif. La France est de culture chrétienne, mais doit désormais agir conformément à des objectifs politiques généraux laïques permettant la conciliation entre les droits de l'homme et l'ordre public (santé et sécurité publiques en premier lieu, dignité de l'être humain plus secondairement). Sans compter que quand la mosquée présente une architecture typique, sa récupération par l'Etat dans un siècle ne présentera aucun intérêt (sauf si la France devient, comme l'Iran, une République islamique, ce qui n'est évidemment pas souhaitable). Et encore faudra-t-il que les occupants consentent à la rendre, ce qui est délicat à apprécier. N'oublions pas les difficultés liées à la restitution de la mosquée de Clichy-la-Garenne au mois de mars...
Le Front national avait prévu d'interdire de tels baux. C'était dans le programme de 2012, mais plus dans celui de 2017.
ANNEXE :
Article 18

Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

article 19

Modifié par LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 111 (V)

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21

Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et être composés au moins :

dans les communes de moins de 1.000 habitants, de sept personnes ;

Dans les communes de 1.000 à 20.000 habitants, de quinze personnes ;

Dans les communes dont le nombre des habitants est supérieur à 20.000, de vingt-cinq personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse.

Chacun de leurs membres pourra s'en retirer en tout temps, après payement des cotisations échues et de celles de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.

Nonobstant toute clause contraire des statuts, les actes de gestion financière et d'administration légale des biens accomplis par les directeurs ou administrateurs seront, chaque année au moins présentés au contrôle de l'assemblée générale des membres de l'association et soumis à son approbation.

Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions : pour les cérémonies et services religieux même par fondation ; pour la location des bancs et sièges ; pour la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration de ces édifices.

Les associations cultuelles pourront recevoir, dans les conditions prévues par les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charges pieuses ou cultuelles.

Elles pourront verser, sans donner lieu à perception de droits, le surplus de leurs recettes à d'autres associations constituées pour le même objet.

Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Article 20

Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi.

Article 21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Les associations et les unions dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles.

Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par le ministre des finances et par l'inspection générale des finances

aticle 22 En savoir plus sur cet article...

Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.

Article 23 En savoir plus sur cet article...

Modifié par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu aux articles 18,19,20,21 et 22.

Les tribunaux pourront, en outre, dans tous les cas prévus au paragraphe 1er du présent article, prononcer la dissolution de l'association ou de l'union.

Article 24 En savoir plus sur cet article...

Les édifices affectés à l'exercice du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes continueront à être exemptés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.

Les édifices servant au logement des ministres des cultes, les séminaires, les facultés de théologie protestante qui appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes, les biens qui sont la propriété des associations et unions sont soumis aux mêmes impôts que ceux des particuliers.

Toutefois, les édifices affectés à l'exercice du culte qui ont été attribués aux associations ou unions en vertu des dispositions de l'article 4 de la présente loi sont, au même titre que ceux qui, appartiennent à l'Etat, aux départements et aux communes, exonérés de l'impôt foncier et de l'impôt des portes et fenêtres.

Les associations et unions ne sont en aucun cas assujetties à la taxe d'abonnement ni à celle imposée aux cercles par article 33 de la loi du 8 août 1890, pas plus qu'à l'impôt de 4 % sur le revenu établi par les lois du 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884.

 

"Institut des cultures d'islam" : le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ville de Paris

 

Conseil d'État
 10 février 2017


(...)
1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une délibération des 22 et 23 avril 2013, le Conseil de Paris a approuvé la division en volumes du site de l'Institut des cultures d'Islam (ICI) situé 56, rue Stephenson et 23, rue Doudeauville, dans le 18ème arrondissement, ainsi que la conclusion avec la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam d'un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés à servir d'assiette à des locaux cultuels pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans moyennant un loyer capitalisé d'un euro, et la cession à cette association, dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire, des constructions à vocation cultuelle devant être réalisées par la ville sur le site ; que, par cette même délibération, le Conseil de Paris a approuvé les caractéristiques juridiques, techniques et financières, essentielles et déterminantes, nécessaires à la mise en oeuvre de ces opérations, et a autorisé le maire à signer tous les actes nécessaires à cette mise en oeuvre, notamment à constituer toutes les servitudes nécessaires et à participer à toute association syndicale libre dont la ville de Paris sera membre ; que M. B...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; qu'il a demandé également l'annulation de la décision du maire de conclure le bail emphytéotique administratif consenti à la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam ; que par un jugement du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ; que par un arrêt du 26 octobre 2015 contre lequel la ville de Paris se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.B..., annulé le jugement du 20 mai 2014 ainsi que la délibération des 22 et 23 avril 2013 et la décision du maire de conclure le bail emphytéotique administratif ;

2. Considérant, en premier lieu, que par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que M.B..., qui contrairement à ce qui est soutenu, était recevable à justifier de la qualité lui conférant un intérêt pour agir pour la première fois en appel, établissait, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 ainsi que de la décision du maire de conclure le bail emphytéotique administratif litigieux, sa qualité de contribuable local ; qu'elle n'a pas, eu égard à la très longue durée de ce bail et au montant modique de la redevance prévue par le contrat, inexactement qualifié les faits en estimant que les décisions en litige emportaient nécessairement des conséquences financières sur le budget municipal ; qu'elle n'a pas davantage insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; que l'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. " ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces établissements auront été attribués par application des dispositions du titre II. La cessation de cette jouissance et, s'il y a lieu, son transfert seront prononcés par décret (...). L'Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. " ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article 19 de cette même loi, les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice d'un culte " ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes. Ne sont pas considérées comme subventions les sommes allouées pour réparations aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés monuments historiques. " ;

4. Considérant, par ailleurs, que l'article L. 451-1 du code rural dispose : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. / Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. " ; qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date des actes attaqués : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, (...) en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public (...) " ;

5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 que les collectivités publiques peuvent seulement financer les dépenses d'entretien et de conservation des édifices servant à l'exercice public d'un culte dont elles sont demeurées ou devenues propriétaires lors de la séparation des Eglises et de l'Etat ou accorder des concours aux associations cultuelles pour des travaux de réparation d'édifices cultuels et qu'il leur est interdit d'apporter une aide à l'exercice d'un culte ; que les collectivités publiques ne peuvent donc, aux termes de ces dispositions, apporter aucune contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels ;

6. Considérant, toutefois, que l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales a ouvert aux collectivités territoriales la faculté, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, d'autoriser un organisme qui entend construire un édifice du culte ouvert au public à occuper pour une longue durée une dépendance de leur domaine privé ou de leur domaine public, dans le cadre d'un bail emphytéotique, dénommé bail emphytéotique administratif et soumis aux conditions particulières posées par l'article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales ; que le législateur a ainsi permis aux collectivités territoriales de conclure un tel contrat en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel, avec pour contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait que son titulaire n'exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique, d'autre part, l'incorporation dans leur patrimoine, à l'expiration du bail, de l'édifice construit, dont elles n'auront pas supporté les charges de conception, de construction, d'entretien ou de conservation ; qu'il a, ce faisant, dérogé aux dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905 ; que cependant, cette faculté n'est ouverte qu'à la condition que l'affectataire du lieu de culte édifié dans le cadre de ce bail soit, ainsi que l'impliquent les termes mêmes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, une association cultuelle, c'est-à-dire une association satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ; que, dans l'hypothèse où l'affectataire ne serait pas l'emphytéote, un tel bail n'est légal que s'il comporte une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 ;

7. Considérant qu'en jugeant que le bail emphytéotique administratif conclu entre la ville de Paris et la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam sur les volumes de l'Institut des cultures d'Islam destinés à servir d'assiette à des locaux cultuels, dont la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam serait l'affectataire, méconnaissait l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales au motif que cette association, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ne satisfaisait pas aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; que la circonstance, invoquée par la requérante, que la cour aurait inexactement relevé que la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam n'avait pas pour objet exclusif l'exercice d'un culte est sans incidence sur le bien fondé de l'arrêt dès lors, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, que cette association n'est pas régie par les dispositions du titre IV la loi du 9 décembre 1905 relatives aux associations cultuelles ;

8. Considérant, en dernier lieu, que si la cour a également relevé que l'aménagement des locaux cultuels serait réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de la ville de Paris et non par la société des Habous et des Lieux Saints de l'Islam elle-même, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que ce motif présente un caractère surabondant ; que, par suite, le moyen d'erreur de droit dirigé contre lui est inopérant et ne peut qu'être écarté ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans préjudice de la possibilité pour les parties de régulariser le bail en y insérant une clause résolutoire garantissant l'affectation du lieu à une association cultuelle satisfaisant aux prescriptions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 afin de répondre aux exigences de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la ville de Paris n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

10. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros à verser à M. B...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la ville de Paris est rejeté.
Article 2 : La ville de Paris versera à M. B...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de Paris et à M. A...B....
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie et des finances.

 


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