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Collision de galaxies *

Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)

Collision de galaxies
Refus de séjour et retour au Mali : pas de violation de l'article 3 CEDH (CAA Versailles 28/3/17)

La décision est globalement satisfaisante car la France ne peut accueillir toute la misère du monde sans que cela suscite des difficultés importantes, principalement économiques.

Cependant, a contrario, un de ses motifs semble critiquable :

le requérant "ne démontre pas qu'il ne pourrait poursuivre sa vie d'adulte au Mali, ailleurs que dans le nord du pays où il n'est pas établi, ni même allégué par lui, que les autorités gouvernementales seraient dans l'incapacité d'assurer aux populations qui résident ailleurs que dans le nord de son territoire, une protection appropriée".

Peut-on vraiment admettre que la France doive l'asile à toute personne que son gouvernement ne saurait protéger ? Cela semble excessif. L'asile doit rester tout à fait exceptionnel car l'impéritie des uns ne peut préjudicier aux autres. La responsabilité des peuples est la contrepartie de leur indépendance, leur autonomie et leur "libre détermination".

C'est pourquoi est intenable la position de ceux qui veulent que la France accueille tous les migrants qui souhaitent s'y établir et dénoncent en même temps le colonialisme !

 

CAA de VERSAILLES

N° 17VE00144   
28 mars 2017

 

1. Considérant que M.A..., ressortissant malien né en 1983, relève appel du jugement du 26 juillet 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2015 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; que, selon ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que ces dispositions font notamment obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet Etat, soit du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de prévenir un tel risque par une protection appropriée ;

3. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français en ce que de telles décisions ne fixent pas, par elles-mêmes, de pays de destination ;

4. Considérant, en second lieu, que M. A...allègue avoir de bonnes raisons de croire qu'il serait l'objet de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au nord du Mali en raison des exactions actuellement commises par les islamistes et qu'à cet égard, le tribunal administratif ne pouvait, pour rejeter sa demande, se borner à se référer aux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de M.A..., le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne s'est pas estimé lié par les décisions rendues par l'office et la cour précités - dont il a rappelé le sens - mais l'a rejetée au motif que le requérant n'apportait aucun élément nouveau de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, preuve qui n'est pas davantage apportée en appel ; que, surtout, M. A...ne démontre pas qu'il ne pourrait poursuivre sa vie d'adulte au Mali, ailleurs que dans le nord du pays où il n'est pas établi, ni même allégué par lui, que les autorités gouvernementales seraient dans l'incapacité d'assurer aux populations qui résident ailleurs que dans le nord de son territoire, une protection appropriée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte décision fixant le Mali comme pays de renvoi, méconnaîtrait les dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, doivent également être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
N° 17VE00144 3

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