Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Collision de galaxies *

CAA Marseille 18/4/2017 : assignation à résidence et perquisition confirmées (2 arrêts)

Collision de galaxies

CAA de MARSEILLE

18 avril 2017

(…) M.H..., âgé de 20 ans, a participé à la fin de l’année 2014 aux réunions hebdomadaires d’un groupe de jeunes radicalisés se réunissant notamment à la mosquée de Lunel, auquel appartenait au moins un individu parti en zone de combat irako-syrienne ; que l’intéressé avait réalisé la même année un voyage à caractère religieux en Arabie Saoudite simultanément avec d’autres Lunellois ; qu’à la suite de la perquisition réalisée à son domicile a été constaté l’intérêt de M. H...pour une vision fondamentaliste de l’islam ; qu’il résulte des pièces du dossier et qu’il n’est pas sérieusement contesté que le requérant se trouvait en relation avec M. A...C..., organisateur des réunions déjà mentionnées, habitant également Lunel, qui a été arrêté au début de l’année 2015 et a fait l’objet de poursuites judiciaires pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, et dont deux frères ont rejoint les zones de combats syriennes et y sont décédés ; que M. H...ne peut être regardé comme contredisant utilement le fait, relaté de manière circonstanciée par les services de renseignement, qu’il a lui-même émis le souhait de partir combattre en Syrie au mois d’août 2014 et a obtenu à cette fin par Hamza C...les coordonnées d’une filière d’acheminement par la Turquie, en se bornant à relever que le ministre n’en apporte pas d’éléments de preuve et qu’à supposer même que cela soit exact il est en tout état de cause resté sur le territoire français ;

9. Considérant, par ailleurs, que si M.H..., qui faisait l’objet d’un fichage « S » par les services du ministère de l’intérieur, relève que la perquisition réalisée à son domicile le 24 novembre 2015 n’a pas permis de recueillir d’éléments en lien direct avec une association à caractère terroriste et n’a abouti à aucune saisie de documents ou matériels, cette circonstance demeure sans influence sur le bien-fondé de l’appréciation portée par le ministre de l’intérieur sur l’existence de raisons sérieuses de penser qu’il était susceptible de présenter une menace pour la sécurité et l’ordre publics en application des dispositions précitées à la date de l’arrêté en litige ; que demeure également sans effet à cet égard le contenu de diverses attestations de proches du requérant, produites à nouveau devant la Cour, qui se limitent à faire état des qualités personnelles de serviabilité, de bonne intégration ou de maîtrise de la langue française de celui-ci, sans contenir aucun élément susceptible de remettre en cause la matérialité des faits circonstanciés énoncés au point 8 ; que, dans ces conditions, et eu égard à l’ensemble des informations dont il disposait, le ministre de l’intérieur a pu, sans entacher sa décision d’erreur de fait ou d’erreur d’appréciation, ordonner l’assignation à résidence de M. H...par la décision en litige ;

10. Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. H... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 23 novembre 2015 ;

 

 

CAA Marseille 18/4/2017 : assignation à résidence et perquisition confirmées (2 arrêts)

CAA de MARSEILLE

N° 16MA04207

18 avril 2017

12. Considérant que la mesure de perquisition ordonnée le 22 novembre 2015 par le préfet de l’Hérault est fondée sur l’existence de raisons sérieuses de penser que le comportement de M. C... présente une menace pour la sécurité et l’ordre publics dès lors que ce dernier attire l’attention depuis plusieurs années en raison de ses prêches antioccidentaux, incitant au jihad et prônant l’usage de la violence et que ses références proches de celles prônées par l’organisation terroriste Daech sont susceptibles de faire basculer des fidèles vers la radicalisation ; que pour justifier ces affirmations, le préfet puis le ministre de l’intérieur s’appuient en particulier sur une note blanche rédigée postérieurement à la décision par les services de renseignement et soumise au débat contradictoire, qui indique que, depuis plusieurs années dans des prêches ou dans des propos diffusés sur internet notamment en 2006, 2014 et en mars et mai 2015, M. C... imam de la mosquée Aïcha à Montpellier a pris publiquement des positions “ anti-républicaines “, hostiles à l’existence de Etat d’Israël, favorables à la notion de “ jihad “, affirmant l’infériorité des femmes par rapport aux hommes, leur “ égoïsme “ et leur responsabilité dans l’adultère, défavorables à la laïcité et à la liberté d’expression, et rappelant “ le caractère immuable du coran “ ; que cette note fait également état de ce que M. C... est apparu en contact avec un jeune homme converti à l’islam peu avant le départ de celui-ci pour la Syrie où il est décédé, ainsi qu’avec un autre individu ayant également rejoint la zone de combats irako-syrienne après un séjour à ses côtés ;

13. Considérant que M. C... conteste avoir tenu certains des propos mentionnés par la note blanche, et critique l’interprétation donnée de ses prises de position à l’occasion de prêches publics, en relevant qu’il se montre soucieux de l’engagement civique de ses fidèles et a eu l’occasion de dialoguer avec les représentants locaux d’autres confessions religieuses ; que si certains propos mis en exergue par les services de renseignement, en particulier en ce qui concerne le prêche du 8 mai 2015 diffusé sur la plateforme de vidéos en ligne “ youtube “, paraissent effectivement avoir été déformés ou isolés de leur contexte, le requérant ne contredit en revanche pas efficacement l’ensemble des affirmations circonstanciées énoncées par les services de renseignements notamment sur la tenue depuis plusieurs années de propos favorables à la suppression de l’Etat d’Israël, contraires à l’égalité entre hommes et femmes, et valorisant la notion de “ jihad “ ; que, par ailleurs, M. C... se borne à une dénégation générale de son influence sur de jeunes individus susceptibles de se tourner vers une pratique violente et fondamentaliste, sans contredire autrement que par des attestations de fidèles fréquentant la mosquée Aïcha, d’une valeur probante limitée, le fait qu’il tienne un discours susceptible d’inciter à la radicalisation ; que si le requérant fait état de sa condamnation publique des départs de jeunes musulmans en vue de combattre dans la zone irako-syrienne, la note blanche identifie précisément au moins deux individus ayant rejoint la Syrie avec lesquels il a pu se trouver en contact, voire “ très proche “ avant leur départ, ce qui n’est contesté par M. C... que pour l’un d’entre eux ; qu’enfin, la circonstance que la perquisition réalisée le 22 novembre 2015 n’ait pas abouti à la découverte d’éléments en lien avec une entreprise terroriste, et que l’assignation à résidence dont le requérant a fait l’objet le même jour ait été abrogée par le ministre de l’intérieur le 11 décembre 2015 ne saurait, par elle-même, démontrer l’absence, à la date de la décision en litige, de toute raison sérieuse pour l’administration d’estimer que le comportement de l’intéressé pouvait présenter une menace pour l’ordre et la sécurité publics ; que, dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de fait ni erreur d’appréciation que le préfet de l’Hérault a pu édicter la mesure de perquisition en litige ;

 

 

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte au droit au respect de la vie privée :

 

14. Considérant que le Conseil constitutionnel a admis, dans sa décision du 19 février 2016 déjà citée, la possibilité pour le législateur d’assurer la conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect du droit au respect de la vie privée et de l’inviolabilité du domicile protégés par l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, à propos des perquisitions décidées dans le cadre de l’état d’urgence et régies par l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée ; que, dans ces conditions, et au vu de ce qui a été dit au point 13 quant à la justification au cas d’espèce de la décision en litige, M. C..., à qui il est par ailleurs loisible s’il s’y croit fondé de demander réparation à l’Etat d’éventuelles fautes commises dans les modalités d’exécution de la perquisition, ne conteste pas utilement la mesure édictée par le préfet en application de ces dispositions législatives, en se bornant à soutenir qu’une atteinte grave et manifestement illégale a ainsi été portée au droit au respect de sa vie privée ;

 

 

En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte portée à l’honneur et à la réputation du requérant :

 

 

15. Considérant que M. C... fait état de la parution d’articles de presse à la suite des mesures de perquisition et d’assignation à résidence prises à son égard le 22 novembre 2015, ainsi que de déclarations du préfet de l’Hérault reprises par des journaux locaux et liées à l’engagement de poursuites à son encontre pour travail dissimulé et fraude aux prestations sociales, déclarations contre lesquelles il a par ailleurs porté plainte ; que ces faits postérieurs à la décision de perquisition sont toutefois sans influence sur la légalité de la mesure elle-même ; que le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des stipulations des articles 8 et 10§2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de l’atteinte portée de ce fait à son honneur et à sa réputation doit dès lors être écarté, en toute hypothèse, comme inopérant ;

 

 

16. Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’ordre de perquisition de son domicile édicté par le préfet de l’Hérault le 22 novembre 2015 ;

 

 

 

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

 

 

17. Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme réclamée par M. C... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

 

 

D É C I D E :

 

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C...et au ministre de l’intérieur.

 

Copie pour information en sera adressée au préfet de l’Hérault.

 

Délibéré après l’audience du 3 avril 2017 où siégeaient :

 

 

- M. Bocquet, président,

 

- M. Marcovici, président assesseur,

 

- Mme Hameline, premier conseiller.

 

 

Lu en audience publique, le 18 avril 2017.

 

2

 

N° 16MA04207

Commentaires