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Collision de galaxies *

Assignation à résidence confirmée : CAA Versailles 28/3/17

Collision de galaxies

CAA de VERSAILLES, 28 mars 2017

N° 16VE03513

1. Considérant que, par un arrêté en date du 17 décembre 2015, le ministre de l’intérieur a astreint M. G...F..., de nationalité française né en 1982, à résider sur le territoire de la commune des Mureaux, avec obligation de se présenter trois fois par jour, à 9 heures, 14 heures et 19 heures, au commissariat de police des Mureaux, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés et chômés, et lui a imposé de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où il réside ; que cet arrêté prévoit que M. F...ne peut se déplacer en dehors de son lieu d’assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite établie par le préfet des Yvelines ; que, par une ordonnance en date du 13 janvier 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ; que, par une ordonnance du 20 novembre 2015, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé cette ordonnance ; que M. F... a également demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2015, ainsi que d’indemniser les préjudices résultant de cette décision ; que, par un jugement en date du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ; que M. F...relève régulièrement appel de ce jugement ;

(…) M. F... “ (...) appartient à la mouvance islamiste radicale francilienne et a fréquenté également des individus évoluant dans le milieu du banditisme ; qu’il a tissé des liens avec des islamistes radicaux à l’occasion de déplacements professionnels effectués notamment dans le nord de la France, ainsi qu’en Belgique et aux Pays-Bas, en compagnie d’un individu connu pour sa pratique radicale de la religion ainsi que pour son appartenance à la mouvance extrémiste francilienne ; qu’il a également fréquenté fin 2014 un individu connu pour ses liens avec la mouvance islamiste radicale, ainsi que pour ses velléités de départ en Syrie, que l’intéressé a accompagné en 2015 un individu condamné pour terrorisme à l’occasion d’un pèlerinage à la Mecque, qu’à cette occasion, (il) est entré en contact avec des islamistes radicaux originaires des Yvelines. (...) “ ;

6. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le ministre de l’intérieur s’est fondé, pour prendre la décision d’assignation à résidence contestée, sur les éléments mentionnés dans une “ note blanche “ détaillée et circonstanciée des services de renseignement soumise au débat contradictoire ; que cette note mentionne, d’une part, que M. F...est connu pour sa pratique radicale de la religion ainsi que pour son appartenance à la mouvance extrémiste francilienne, ces relations ayant été mises en évidence à l’occasion de plusieurs déplacements professionnels, en 2014, dans le cadre de son activité commerciale au sein de sa société Waycab, basée à son domicile, d’achat et de revente de véhicules automobiles d’occasion, notamment avec M. I...E...dans le nord de la France, ainsi qu’en Belgique et aux Pays-Bas, afin de convoyer des véhicules achetés sur place ; que “la note blanche“ mentionne d’autre part que M. F...a attiré l’attention, fin 2014, par ses relations avec l’islamiste Mohamed A..., connu pour ses liens avec la mouvance islamiste radicale, ainsi que pour ses velléités de départ en Syrie ; que, par ailleurs, la “note blanche“ indique que M. F...a accompagné Rachid Aït El Haj, ancien condamné pour activités terroristes, à l’occasion du pèlerinage à la Mecque, courant 2015, voyage durant lequel il est également entré en contact avec d’autres islamistes radicaux des Yvelines ; que la “note blanche“ mentionne enfin que sont établis ses liens, sur les six premiers mois de l’année 2014, avec des individus évoluant dans le milieu du banditisme ;

7. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment des écritures du ministre de l’intérieur, s’agissant des trois relations de M.F..., que M. E... est un ancien détenu français de la prison de Guantanamo, où il a passé trois ans après avoir été capturé en Afghanistan, et a été condamné en France pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un acte de terrorisme ; que M. A...a fait l’objet d’une décision d’interdiction de quitter le territoire en date du 2 novembre 2015 prise afin de faire obstacle à son départ pour la Syrie ; que, s’agissant de M. C...H..., il a été condamné par un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2007, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2008, à une peine de 8 ans d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ; qu’enfin, il a été déchu de la nationalité française par décret du 7 octobre 2015 ; que la décision du Conseil d’Etat en date du 8 juin 2016 ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de sa déchéance de nationalité mentionne qu’il a “ apporté un soutien financier et logistique à une organisation dite “groupe islamiste combattant marocain“ (GICM), proche de l’organisation “Salafiya Jihadia“ à laquelle sont liés les auteurs des attentats qui ont été commis à Casablanca au Maroc le 16 mai 2003, faits qualifiés par le juge pénal de “participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme“, qu’il a notamment “hébergé clandestinement des membres du GICM et obtenu des passeports destinés à permettre, après falsification, la circulation des membres du GICM“ , et a considéré qu’“eu égard à la nature et à la gravité des faits commis, cette sanction n’a pas revêtu un caractère disproportionné “ ;

8. Considérant que pour contredire ces faits, M. F...se borne à contester tout comportement radical dans sa pratique de l’islam et fait valoir qu’aucun fait précis directement attentatoire à la sécurité publique ne lui est reproché, il reconnaît être en relation étroite avec les trois personnes mentionnées au point 6, sans préciser l’origine et la nature de ces relations ; qu’il ne produit aucun élément susceptible de faire naître un doute quant à la réalité des informations dont il disposait au sujet des condamnations et des décisions dont ces derniers ont fait l’objet ; que, s’il conteste s’être rendu aux Pays-Bas, il reconnaît, d’une part, que ses déplacements dans le nord de la France et en Belgique étaient destinés à l’achat de véhicules, pour lui-même dans le cadre de sa profession de chauffeur de tourisme, et précise qu’il n’a demandé qu’une fois à M. E... de l’accompagner, pour rapatrier un véhicule depuis Dunkerque et, d’autre part, voyager fréquemment en Belgique, comme au demeurant dans plusieurs autres pays tels que l’Algérie, le Maroc, l’Arabie saoudite et les émirats du golfe persique ;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède, au vu de l’ensemble des éléments de fait ainsi relevés, et compte tenu du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence marqué par la persistance des menaces terroristes, que c’est sans commettre d’erreur de fait ou erreur d’appréciation que les premiers juges ont pu considérer que le ministre de l’intérieur, à qui il appartient dans le cadre de la loi du 3 avril 1955 d’assurer la préservation de la sécurité et de l’ordre publics a estimé qu’il existait des raisons sérieuses de penser que le comportement de M. F...constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics et a pu par suite légalement décider son assignation à résidence sans méconnaître l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 ;

10. Considérant, alors même qu’un délai d’un mois environ s’est écoulé entre la perquisition effectuée au domicile du requérant et la décision litigieuse et que les trois personnes citées par le ministre de l’intérieur ne feraient pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, ce qui n’est d’ailleurs pas établi par les pièces du dossier, qu’il n’apparaît pas, qu’en prononçant l’assignation à résidence de M. F...au motif qu’il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics, le ministre de l’intérieur ait porté une atteinte illégale à sa liberté d’aller et venir ;

11. Considérant, enfin, que M. F...soutient qu’en ne prenant pas toutes les dispositions pour assurer sa subsistance ainsi que celle de sa famille, le ministre de l’intérieur a violé les dispositions précitées de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 ; que, toutefois, ces dispositions n’imposent pas que les conditions du respect de l’obligation qu’elle prévoit soient précisées dans l’arrêté portant assignation à résidence ; qu’un tel moyen ne saurait, par suite, être utilement invoqué à l’encontre de la mesure d’assignation elle-même ; que, dès lors, les restrictions mises à la liberté de circulation du requérant ne méconnaissent pas les dispositions de l’article 6 précité de la loi du 3 avril 1955 ;

12. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. F...n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2015 du ministre de l’intérieur ; (…)

 

Assignation à résidence confirmée : CAA Versailles 28/3/17

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