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Collision de galaxies *

article 8 de la CEDH et droit à un titre de séjour.

Collision de galaxies

Le Maroc ne reconnaît pas les mariages entre musulmans et non musulmans.

Si une autorité publique française faisait de même, nul doute qu'elle serait lourdement condamnée en justice pour violation de la liberté de conscience, de la liberté matrimoniale aussi dérivant de la liberté individuelle. Il y aurait une discrimination qui, en l'état actuel, l'islam étant autorisé, serait considérée comme injustifiée.

Deux poids, deux mesures malgré le principe de réciprocité dans les relations internationales.

Une dissymétrie qu'accentue la décision d'une cour administrative d'appel obligeant l'administration française, sur le fondement de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale), à délivrer à un Marocain ayant contracté un PACS avec une Française un titre de séjour.

On voit ici l'abîme qui sépare la philosophie, le droit, la mentalité des pays musulmans et ceux des pays européens dont la France. Qui osera encore nier "le choc des civilisations" ?

On rappellera notamment que l'Arabie saoudite, par exemple, ne s'est pas engagée à accueillir des réfugiés, n'ayant pas ratifié la Convention de Genève de 1951.

http://www.tdg.ch/monde/troublante-retenue-pays-golfe/story/15722339

http://www.unhcr.org/fr/publications/fundraising/4d0a2a949/appel-global-2011-hcr-actualisation-etats-parties-convention-1951-relative.html

N'y a-t-il que moi pour trouver choquant que les dindons de la farce soient toujours les mêmes ?

 

article 8 de la CEDH et droit à un titre de séjour.

CAA de BORDEAUX  30 mars 2017

(...)  1. M.C..., ressortissant marocain, né le 21 avril 1975, titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valable jusqu'au 20 mai 2016, a contracté un pacte civil de solidarité le 29 janvier 2015 avec une ressortissante française. Par un arrêté du 1er avril 2016, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision fixant le pays de renvoi. M. C... relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.



Sur la légalité de l'arrêté du 1er avril 2016 :

2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. En se prévalant de ses attaches familiales en France, M. C...doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision contestée. Il ressort des pièces du dossier que M. C...a divorcé de son épouse marocaine par consentement mutuel le 11 mai 2011, a retiré un dossier de mariage avec Mme A..., ressortissante française en décembre 2014, puis, constatant qu'au vu des documents qui lui ont été remis par son consulat, le Maroc ne reconnaît pas un mariage d'un musulman avec une non-musulmane, a contracté le 29 janvier 2015 un pacte civil de solidarité avec sa compagne. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des différentes attestations circonstanciées de membres de la famille, d'amis et de la voisine du couple, des différentes photographies jointes au dossier ainsi que du décompte effectué par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, que la communauté de vie de M. C...et Mme A...est stable et remonte au moins au mois de janvier 2015. En outre, il ressort de l'attestation rédigée par Mme A...le 15 avril 2016 que, depuis le décès brutal de sa fille aînée Cassandra A...survenu le 14 avril 2015, M. C... lui est d'un très grand soutien. Par suite, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce et à l'intensité et la stabilité des liens qui unissent le requérant et sa compagne, M. C... est fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant un titre de séjour le 1er avril 2016, à demander l'annulation de ce refus ainsi que, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.


Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Eu égard aux motifs d'annulation retenus au point 3, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à M. C...un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.


Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le droit de plaidoirie :

6. M. C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais d'instance, le versement à Me Preguimbeau, avocat de M.C..., de la somme de 800 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

7. Aux termes de l'article 2 du décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. /A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience(...) ". M. C...n'ayant pas été représenté à l'audience, le droit de plaidoirie n'est pas dû. Ses conclusions tendant au remboursement d'un tel droit ne peuvent donc qu'être rejetées.











DECIDE :



Article 1er : L'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 1er avril 2016 est annulé en tant qu'il refuse un titre de séjour à M. C...et lui fait obligation de quitter le territoire français.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à M. C...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.



Article 3 : Le jugement n°1600686 du tribunal administratif de Limoges du 13 octobre 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.



Article 4 : En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat versera la somme de 800 euros à Me Preguimbeau, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.



Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
 

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