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Collision de galaxies *

Pour la CAA Paris, le foulard islamique n'est pas un signe religieux ostentatoire... !

Collision de galaxies

à propos d'une élève infirmière, il est jugé que "le foulard par lequel Mme A...entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant, par sa nature, un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait, par lui-même, un acte de pression ou de prosélytisme".

La cour octroie 1500 euros à l'intéressée.

MAJ et analyse à la suite de l'article paru sur Résistance républicaine : http://resistancerepublicaine.eu/2017/03/11/belkacem-choisit-de-larmoyer-avec-une-soeur-en-oumma-plutot-que-de-defendre-la-republique/

Cette décision est à mon avis très importante, car elle pose une règle à ma connaissance inédite à propos de la laïcité, c’est-à-dire jamais énoncé précédemment dans la jurisprudence :

de l'article 1er de la Constitution et de l'article 10 de la Déclaration de 1789, cette cour déduit en effet qu'"il résulte des normes constitutionnelles précitées que cette liberté d'expression ne saurait permettre [aux élèves infirmiers] le port de signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient arborés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, à l'égard des autres usagers du service public, ni de perturber les activités d'enseignement, ou de troubler l'ordre dans l'établissement ou le bon fonctionnement du service public ; que, de même, le port de certains signes religieux peut être légalement interdit pour des raisons de sécurité ou d'hygiène".

Autrement dit, il s'agit d'encadrer le port de signes comme le voile par des usagers du service public.

Les juges ont rappelé "qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (...) ".

Autrement dit, ces textes ne disent pas expressément ce que la cour administrative d'appel leur fait dire.

Je pense que les précisions qu'elle a apportées visaient à indiquer, dans ce contexte, quelles sont les limites que l'ordre public pose à « l'expression des convictions religieuses », c’est-à-dire l’appartenance à l’islam.

Donc seul l'article 10 de la Déclaration de 1789 me semble être utilisé pour aboutir à ce résultat, en partant du principe, qui ne va pourtant pas de soi, que les révolutionnaires auraient imaginé qu'il y aurait un jour en France des millions de musulmans et donc qu'ils auraient écrit ce texte aussi pour l'islam.

Autrement dit, malgré la référence à l'article 1er de la Constitution, comme celui-ci ne fixe pas de limite au caractère laïque de la République, on peut penser que ce texte n'est pas vraiment le fondement retenu. C'est un signe de l'interprétation étroite de la notion de République : la République est identifiée à la seule action de la puissance publique actuellement.

La cour n’a donc pas jugé bon de se fonder au départ, formellement, sur l'arrêté propre au secteur des instituts de formation paramédicaux, ce qui donne une large portée à sa solution. Elle le fait cependant ensuite dans des conditions étranges sur lesquelles je vais revenir.

D’ores et déjà, on peut remarquer que quand les parents d'élèves accompagnent une sortie scolaire, ils ne sont pas de mon point de vue usagers du service public mais collaborateurs occasionnels, assistant bénévolement les enseignants dans une tâche de surveillance des enfants accompagnés et peut-être même accessoirement une tâche d'enseignement s'ils sont amenés à faire part auprès des élèves de connaissances qu'ils auraient en rapport avec l'activité organisée. En effet, les enseignants ne sont pas chargés d'éduquer les parents.

La décision de la cour de Paris sera peut-être censurée par le Conseil d'Etat. Je ne sais pas si un recours en cassation a été formé.

Cependant, si cette jurisprudence devait s'installer, cela signifierait que des enseignants pourraient porter le voile, le kami, la croix, la kippa et que sais-je encore au motif que ce ne serait pas du prosélytisme. La déclaration prêtée à Belkacem dans l’article aboutirait au même résultat d’ailleurs !

La loi de 2004 serait enterrée, puisque depuis son édiction, la question prioritaire de constitutionnalité, instituée en 2008 sous Sarkozy, permet d'abroger une loi entrée en vigueur pour contrariété aux normes constitutionnelles garantissant des droits fondamentaux.

Or, si l'on considère que seul le port de signes ostentatoire est interdit par la Constitution, la loi de 2004 est plus restrictive des libertés car elle vise les signes ostensibles, ce qui apparemment est plus large, donc elle est inconstitutionnelle.

Sur ce point, il me semble que la dernière jurisprudence et la déclaration de Belkacem selon l'article se rejoignent !

A ce stade, on peut se demander s’il est possible vraiment de prétendre distinguer "ostensible" et "ostentatoire" ?

Selon Littré, « ostentation » désigne l’"excès dans la manière de faire valoir quelque titre, quelque possession, quelque action ou quelque qualité".

Si je comprends bien, le foulard ne serait pas ostentatoire en raison de sa petite taille, alors que le tchador par exemple à mon avis devrait l'être, car on le voit à plusieurs centaines de mètres voire des kilomètres.

Le Littré ne connaît pas, en revanche, l'adjectif "ostentatoire", sans doute plus récent et qui paraît forgé à partir du nom « ostentation ».

Cependant, il connaît l'adjectif "ostensible" et l'adverbe "ostensiblement" : "qui peut être montré".

http://littre.reverso.net/dictionnaire-francais/definition/ostensible/52838

Dans le cadre de la loi de 2004, donc, Belkacem semble avoir tort, car ce texte se réfère à l'adverbe "ostensiblement" et non à une ostentation.

Seulement dans sa décision de décembre 2016, la cour de Paris a finalement évoqué dans un deuxième temps l'arrêté propre au secteur des écoles d'infirmiers, qui retient l'adverbe "ostensiblement", comme la loi de 2004.

C'est pourquoi on peut penser que l'arrêt de cette cour risque, si un recours a été formé, d'être annulé par le Conseil d'Etat, car cela me semble contredire la partie de la décision qui interprète les textes constitutionnels différemment.

La différence entre "ostensible" et "ostentatoire" semble avoir été négligée par ces juges, qui font finalement comme si l'arrêté utilisait l'adjectif "ostentatoire"... La conséquence est alors importante car ils font comme si « ostensible » voulait dire « ostentatoire » !

Or, de deux choses l'une :

- soit l'arrêté est conforme à la Constitution, et l'élève aurait dû perdre son procès ;

- soit il fallait l'annuler contre contraire à la Constitution, avec les menaces pensant aussi sur la loi de 2004 en conséquence mais dans le cadre d’autres contentieux. Dans le cas présent, ça aboutissait à faire gagner son recours à l’élève infirmier et c’est bien ce qui s’est passé !

Bref, pour moi, la décision n'est pas juridiquement régulière, comme l'avis de Belkacem pour les accompagnateurs de sorties scolaires.

C'est d'autant plus étonnant que les juges du premier degré avaient considéré l'arrêté comme illégal quant à eux ! Ce que dément donc la cour d’appel.

Mais le plus choquant dans tout cela, on ne le dit jamais assez et d’ailleurs, on ne le dit je pense que sur les sites patriotes, pas dans les revues spécialisées, alors que c’est un élément clé, c’est qu’à aucun moment, on ne parle du Coran, de Mahomet, des hadiths etc.

On attend toujours la décision de la CJUE sur le voile au travail, les conclusions de l'avocat général ayant quand même été rendues l'été dernier, depuis silence radio apparemment, si ça continue la France sera sortie de l'UE quand on aura la réponse, mais on peut parier qu'on aura affaire au même problème sur le fond : on raisonne abstraitement du début à la fin, sans se demander ce qu'est l'islam, pourquoi un foulard pourrait être un trouble à l'ordre public au sens de l'article 10 de la Déclaration. C'est le silence total à cet égard, silence qui ne saurait dissimuler le présupposé tacite pour les juges actuellement : "toutes les religions se valent".

C'est un peu aussi la faute des plaideurs, qui ne les emmènent pas sur ce terrain aussi, mais peut-être parce qu'ils pensent que c'est peine perdue de toute façon vu le contexte judiciaire (notamment les condamnations de Brigitte Bardot, Renaud Camus, etc.). Bref, c'est un tabou.

OK

Pour la CAA Paris, le foulard islamique n'est pas un signe religieux ostentatoire... !

CAA de PARIS

N° 15PA03527   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Valérie PETIT, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
VIEGAS, avocat


lecture du mardi 6 décembre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mai 2014 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Saint-Antoine lui a infligé un avertissement et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi.

Par un jugement n° 1418243/2-1 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a condamné l'AP-HP à lui verser la somme de 1 000 euros.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 septembre 2015 et le 9 mai 2016, l'AP-HP, représentée par la Selarl Minier Maugendre et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Paris ;

3°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 13 mai 2014 prononçant l'avertissement est justifiée par le comportement de MmeA..., qui a méconnu les principes de neutralité du service public et de laïcité, en portant une tenue vestimentaire manifestant ostensiblement son appartenance religieuse ;
- les élèves infirmiers, même en période de formation théorique, côtoient nécessairement les patients et le personnel de l'AP-HP et des élèves du secondaire soumis au principe d'interdiction de port de signes religieux ostentatoires, une différence de traitement entre les étudiants, les élèves du secondaire et les agents publics serait donc susceptible de nuire au bon fonctionnement du service ; ainsi, l'interdiction du port de signes religieux ostensibles par les élèves infirmiers à l'intérieur des hôpitaux publics est justifiée par des considérations d'intérêt général liées à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de ces établissements et d'éviter la coexistence, dans un même établissement et aux mêmes moments, d'agents publics et d'élèves infirmiers soumis à des règles différentes ;
- l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux interdit aux élèves infirmiers le port de signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ; le règlement de l'institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Saint Antoine pris en application de cet arrêté rappelle que les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de neutralité ; ces dispositions respectent le principe de laïcité de l'enseignement public et de liberté de conscience ;
- en l'espèce, le port par Mme A...d'un foulard, dans les locaux de l'institut, présentait un caractère ostentatoire et constituait un acte de provocation ;
- Mme A...a également manifesté de manière ostentatoire sa religion, lors d'une intervention effectuée en mai 2014 auprès d'élèves d'un collège, dans le cadre d'une " action d'éducation pour la santé " ; cette attitude méconnaissait l'obligation de neutralité qui s'impose à toute personne intervenant dans les locaux d'un établissement scolaire ; que ce motif de sanction doit, le cas échéant, être substitué à celui mentionné dans la décision prononçant l'avertissement ;
- la sanction étant justifiée, l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré les 19 janvier et un mémoire en production de pièces, enregistré le 9 mai 2016, MmeA..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'AP-HP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 15 avril 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'éducation ;
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Petit,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- les observations de MeD..., pour l'AP-HP,
- et les observations de MeC..., pour MmeA....


1. Considérant que par une décision du 13 mai 2014, la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Saint-Antoine, lequel relève de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a infligé un avertissement à MmeA..., étudiante en deuxième année dans cet institut, pour avoir porté dans l'enceinte de l'institut, les 7 et 12 mai 2014, une tenue faisant ostensiblement référence à une religion ; que par un jugement du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, condamné l'AP-HP à verser à Mme A...la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que l'AP-HP fait appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte notamment des dispositions précitées que le principe de liberté de conscience ainsi que ceux de laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent aux étudiants des instituts de formation en soins infirmiers ; que ces élèves infirmiers, qui accomplissent des études supérieures, lesquelles s'effectuent dans des locaux situés dans des établissements de santé, ne peuvent être regardés comme des élèves d'une école, d'un collège ou d'un lycée, qui sont soumis, en application des dispositions de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, à l'interdiction de port de signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ; que dans le cadre de leur formation pratique, ils sont associés au service public hospitalier ainsi qu'à celui de l'éducation nationale et sont à ce titre en contact avec des patients ou des élèves et ne peuvent, lorsqu'ils sont en stage à l'hôpital, ou lorsqu'ils interviennent dans des établissements scolaires, manifester leurs croyances religieuses ; que dans le cadre des cours théoriques qui leur sont dispensés, ils disposent de la liberté d'expression garantie par la Constitution ; que, toutefois, il résulte des normes constitutionnelles précitées que cette liberté d'expression ne saurait leur permettre le port de signes d'appartenance religieuse qui, par leur nature, par les conditions dans lesquelles ils seraient arborés individuellement ou collectivement, ou par leur caractère ostentatoire ou revendicatif, constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, à l'égard des autres usagers du service public, ni de perturber les activités d'enseignement, ou de troubler l'ordre dans l'établissement ou le bon fonctionnement du service public ; que, de même, le port de certains signes religieux peut être légalement interdit pour des raisons de sécurité ou d'hygiène ;

4. Considérant qu'aux termes du chapitre 1 du titre II de l'annexe IV à l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé portant règlement intérieur s'appliquant à l'ensemble des usagers de l'institut de formation, personnels et étudiants : " Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et dans le respect du présent règlement intérieur. Les signes et les tenues qui manifestent ostensiblement l'appartenance à une religion sont interdits dans tous les lieux affectés à l'institut de formation ainsi qu'au cours de toutes les activités placées sous la responsabilité de l'institut de formation ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l'enceinte dudit établissement " ; que, de même, les dispositions du règlement intérieur de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Saint-Antoine rappellent que les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression et interdisent dans les lieux d'enseignement " les signes et tenues faisant ostensiblement référence à une religion " ;

5. Considérant que ces dispositions ne prohibent pas de manière générale et absolue le port par les élèves infirmiers de tout signe distinctif d'appartenance religieuse mais uniquement le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement l'appartenance à une religion dans le respect des principes énoncés au point 3 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la sanction contestée n'a pas été prise en application d'un règlement illégal ; que l'AP-HP est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la sanction en litige, notamment sur l'illégalité des dispositions précitées de l'arrêté du 21 avril 2007 et du règlement intérieur de l'institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Saint-Antoine ;

6. Considérant, toutefois, que pour annuler la sanction litigieuse, le tribunal administratif a également estimé que les faits reprochés à Mme A...n'étaient pas, eu égard au principe de la liberté d'expression religieuse dont disposent les élèves de ces instituts, de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire ;

7. Considérant que le foulard par lequel Mme A...entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant, par sa nature, un caractère ostentatoire ou revendicatif et dont le port constituerait, par lui-même, un acte de pression ou de prosélytisme ;

8. Considérant qu'il est constant que Mme A...est entrée à au moins deux reprises, en mai 2014, dans les locaux de l'institut de formation en soins infirmiers en portant un foulard, ou un bandeau recouvrant ses cheveux, manifestant ainsi son appartenance à une religion ; que, toutefois, il n'est pas contesté par l'AP-HP qu'elle n'effectuait alors aucun stage ou action de formation la mettant en contact avec des usagers du service public hospitalier ou avec des élèves du secondaire ; que, si l'AP-HP soutient que les étudiants infirmiers côtoient, dans les enceintes des établissements de santé, des agents publics soumis en permanence à une obligation de neutralité et de laïcité, il n'est pas établi que cette coexistence aurait troublé le bon fonctionnement du service public ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A...aurait porté ce foulard dans des conditions telles que ce port aurait revêtu le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; qu'ainsi,
l'AP-HP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le port, par MmeA..., dans les locaux de l'institut, d'un foulard ou d'un bandeau recouvrant ses cheveux ne pouvait justifier une sanction disciplinaire ;

9. Considérant, il est vrai, que l'AP-HP demande à la Cour de substituer au motif de sanction initialement retenu celui tiré de ce que Mme A...se serait présentée, le 13 mai 2014, portant un bonnet sur la tête, pour une intervention destinée à des élèves d'un collège public dans le cadre d'une action d'éducation pour la santé ; que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision ; qu'il appartient alors au juge, après avoir mis à même le défendeur de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif ; que dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas l'intéressé d'une garantie procédurale liée au motif substitué ; qu'en l'espèce, Mme A... n'a pu, avant que ne soit décidé l'avertissement en litige, s'expliquer sur ces nouveaux faits qui lui sont reprochés et qui constitueraient, pour l'AP-HP, le nouveau motif de la sanction ; que, dans ces conditions, la substitution de motifs sollicitée par
l'AP-HP priverait l'intéressée des garanties de la procédure disciplinaire ; qu'elle ne peut, par suite, être accueillie ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 9 ci-dessus que l'avertissement prononcé à l'encontre de Mme A...est entaché d'illégalité et que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP ; que l'évaluation du préjudice retenue par le tribunal administratif n'est pas contestée en appel par l'AP-HP ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'AP-HP n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision en litige et l'a condamnée à verser à Mme A...la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à Mme A...de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de l'AP-HP est rejetée.
Article 2 : L'AP-HP versera à Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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