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Collision de galaxies *

article 3 CEDH : application pour l'Afghanistan

Collision de galaxies

Un arrêt de juillet 2016 fait application de la jurisprudence Soering pour permettre à un Afghan appartenant à une minorité chiite dans son pays de rester en France, malgré l'absence de titre légal de séjour, pour échapper aux persécutions de l'EI. Cette situation aurait pu être évitée, semble-t-il, si le préfet avait précisé une zone d'expulsion où le risque n'existe pas, comme il l'alléguait.

C'est une illustration de l'octroi de droits fondamentaux non procéduraux à des étrangers, une logique absente de la Déclaration de 1789 mais présente dans la Convention EDH de 1950 telle qu'interprétée par la Cour EDH. Le nouvel ordre mondial contre la tradition patriotique française.

Dans ces conditions, les Etats membres perdent leur maîtrise de l'immigration, puisqu'ils dépendent des circonstances politiques à l'étranger et sont ainsi indirectement rendus responsables de la misère du monde, de l'incapacité aussi de certains peuples à trouver des solutions de gouvernement viables.

Compte tenu de l'obligation alors faite à l'Etat français d'assurer un sort décent à ces étrangers potentiellement innombrables, en fonction de la menace terroriste dans le monde notamment, mais encore des affrontement inter-ethniques, des discriminations en tous genres décidées par d'autres souverainetés que celle de notre peuple, c'est aussi un poids financier supplémentaire qui pèse sur le contribuable français.

Au-delà du cas isolé, il faut donc envisager les appels d'air, l'effet de masse potentiel de chaque jurisprudence.

On peut penser que celle-ci n'est pas la bonne : elle n'incite pas les peuples à lutter pour leur préservation et leur autonomie, alors même qu'est consacrée par ailleurs un droit à l'autodétermination et que certains hommes politiques nous font la morale sans cesse sur la colonisation !

A-t-on jamais conçu un rapport de protection sans dépendance ? Il faut savoir ce qu'on veut...

Au fait, où irons-nous nous réfugier si l'Etat islamique vient faire la loi jusque chez nous ? Impossible, disent les "bobos" ? Trop d'assurance est parfois nuisible à une époque où la science et la technologie offrent au terrorisme des moyens puissants de faire régner la terreur... irons-nous demander l'asile à Donald Trump ?

 

article 3 CEDH : application pour l'Afghanistan

Cour administrative d'appel de Douai
N° 16DA00259   
 19 juillet 2016

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 14 janvier 2016 du préfet du Calvados l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant l'Afghanistan comme pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative.

Par un jugement n° 1600127 du 19 janvier 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 14 janvier 2016 du préfet du Calvados en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination ainsi que celui du même jour prononçant le placement en rétention administrative de l'intéressé et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2016, le préfet du Calvados demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen du 19 janvier 2016 ;

2°) de rejeter la demande de première instance tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2016 fixant le pays de destination, et de celle plaçant M. A...en rétention administrative.

Il soutient que :
- M. A...n'a pas établi qu'il était originaire de la province de Helmand ;
- il n'établit pas qu'il ne peut se réinstaller dans une autre région moins troublée de l'Afghanistan ;
- il ne justifie pas de l'existence de craintes personnelles en cas de retour ;
- son appartenance à la communauté Hazara n'est pas démontrée.

(...) 1. Considérant qu'à la suite de son interpellation, le 14 janvier 2016, en zone d'accès restreint de la gare de Ouistreham par les services de la gendarmerie nationale, M.A..., de nationalité afghane, a fait l'objet de deux arrêtés du préfet du Calvados pris le même jour lui faisant obligation de quitter, sans délai, le territoire français, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative ; que le préfet du Calvados relève appel du jugement du 19 janvier 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, d'une part, en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination et, d'autre part, en tant qu'il prononce le placement en rétention administrative de l'intéressé ;


2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que la Cour européenne des droits de l'Homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (28 février 2008, Saadi c. Italie, n° 37201/06, paragraphes 129-131 et 15 janvier 2015, AA. C. France, n° 18039/11) ;


3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a revendiqué son appartenance à la communauté Hazara, dont une forte minorité réside précisément dans la province du Helmand d'où l'intéressé prétend être originaire, et notamment dans le district de Nad Ali où il résidait ; que les éléments d'information, et notamment les repères spatio-temporels dont a fait état l'intéressé devant le premier juge s'agissant de sa provenance et de son environnement, apparaissent conformes aux données géopolitiques existantes ; qu'en outre, il s'est exprimé, lors de son audition par les services de la gendarmerie nationale, en farsi, langue de la communauté Hazara, confortant ainsi ses allégations quant à son appartenance à cette ethnie ; que le préfet du Calvados n'apporte pas d'éléments pertinents de nature à mettre sérieusement en doute l'origine ethnique de M.A... ;
4. Considérant qu'il résulte du dernier rapport biannuel sur la protection des civils en temps de guerre de la mission d'assistance en Afghanistan de l'ONU, publié en août 2015, ainsi que des rapports du Département d'Etat américain pour l'année 2014 sur les libertés religieuses en Afghanistan, publié en octobre 2015, que les membres des communautés hazara et chiite sont régulièrement la cible de persécutions pour des motifs ethniques et religieux en Afghanistan ; que ces agissements sont essentiellement le fait des talibans ; que les autorités n'interviennent généralement pas pour protéger ces ressortissants mais tolèrent cette situation à des fins politiques ; que ces exactions sont également le fait d'individus revendiquant leur appartenance à l'Etat islamique dont la progression est constante dans ce pays ; que ces circonstances sont également corroborées par le rapport portant état des lieux sur les minorités et les peuples autochtones dans le monde, publié en juillet 2015 sur l'Afghanistan par le Minority Rights Group International ; que, dans ces conditions, en tant que membre de la communauté Hazara de confession chiite, le retour en Afghanistan de M. A...l'exposerait à des risques avérés de traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tant par les talibans que par des combattants de l'Etat islamique ;
5. Considérant, enfin, que si le préfet du Calvados fait valoir que M. A...pourrait s'installer dans une autre partie moins exposée du territoire afghan, il n'apporte aucune précision, ni sur la portion du territoire afghan où ce dernier serait susceptible, le cas échéant, de se réinstaller, ni sur les possibilités de pouvoir y accéder et s'y établir en toute sûreté compte tenu de l'appartenance ethnique de l'intéressé ;
6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Calvados n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, sa décision en date du 14 janvier 2016 par laquelle il avait fixé l'Afghanistan comme pays à destination duquel M. A...serait reconduit et, d'autre part, sa décision du même jour prononçant la rétention administrative de celui-ci ;


DÉCIDE :



Article 1er : La requête du préfet du Calvados est rejetée.

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