Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Collision de galaxies *

Remigration d'un imam (CAA Paris, 30 décembre 2016)

Collision de galaxies
Remigration d'un imam (CAA Paris, 30 décembre 2016)

 CAA de PARIS

N° 16PA02251   
Inédit au recueil Lebon
10ème chambre
M. KRULIC, président
M. Alain LEGEAI, rapporteur
M. OUARDES, rapporteur public
GAFSIA, avocat


lecture du vendredi 30 décembre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé l'Egypte comme pays de destination ;

3°) d'annuler les arrêtés l'ayant assigné à résidence dans le département de l'Indre ;

4°) à défaut, d'ordonner l'assignation à résidence de M. A...à son domicile en application de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5°) à défaut, d'ordonner l'assignation à résidence de M. A...dans le département de l'Essonne ou dans le Val-de-Marne, ou à défaut dans tout autre lieu en Ile-de-France, le cas échéant avec une obligation de pointage ;

6°) à défaut, dire que la fréquence de pointage en gendarmerie aura lieu entre une fois par semaine et une fois par jour ;

7°) à défaut, d'ordonner au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ;

8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement n° 1512434/7 en date du 5 juillet 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2016, M.A..., représenté par Me Gafsia, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1512434/7 en date du 5 juillet 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;

3°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé l'Egypte comme pays de destination ;

4°) d'annuler les arrêtés l'ayant assigné à résidence dans le département de l'Indre ;

5°) à défaut, d'ordonner l'assignation à résidence de M. A... à son domicile en application de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

6°) à défaut, d'ordonner l'assignation à résidence de M. A... dans le département de l'Essonne ou dans le Val-de-Marne, ou à défaut dans tout autre lieu en Ile-de-France, le cas échéant avec une obligation de pointage ;

7°) à défaut, dire que la fréquence de pointage en gendarmerie aura lieu entre une fois par semaine et une fois par jour ;

8°) à défaut, d'ordonner au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ;

9°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Concernant l'arrêté d'expulsion du 22 décembre 2014 :
- l'arrêté d'expulsion est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît les articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et 3-1 de la convention internationale pour la protection des droits de l'enfant, dès lors notamment qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale et qu'il est le père de sept enfants français, dont l'une, mineure, est encore à sa charge ;
- il bénéficie d'une " protection relative " en vertu de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une " protection absolue " en vertu de l'article L. 521-3 du même code ; le ministre a méconnu ces dispositions dès lors que le requérant n'a jamais été condamné et qu'il n'est pas démontré qu'il serait lié à des activités terroristes ou aurait tenu des propos ouvertement antisémites ;
- la " note blanche " de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) invoquée par le ministre porte atteinte au principe fondamental de la présomption d'innocence et n'est corroborée par aucun autre élément ; l'arrêté a violé le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 6§2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 48§1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; en effet, les autorités judiciaires n'ont jamais été saisies et il n'a jamais été poursuivi ni condamné pour des activités terroristes ou des propos antisémites ; l'administration ne peut se fonder uniquement sur une note blanche, qui n'est pas produite et ne peut faire l'objet d'un débat contradictoire, et dont le requérant conteste la teneur ; la menace à l'ordre public n'est dès lors pas établie ;
- la décision contestée est constitutive d'un détournement de pouvoir et de procédure ;
- son expulsion vers l'Egypte l'exposerait à des risques de traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Concernant l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant le pays de destination :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que M. A...risque des traitements inhumains et dégradants en Egypte compte tenu de ses positions politiques ;
- la décision de fixation du pays de renvoi fait l'objet d'une suspension par la Cour européenne des droits de l'homme ;

Concernant les arrêtés d'assignation à résidence :
- l'assignation à résidence constitue une atteinte à la vie privée et familiale de M. A...qui ne dispose d'aucun lien dans cette commune et dans laquelle il ne peut bénéficier de soins appropriés par l'équipe médicale le suivant habituellement ; l'arrêté d'assignation à résidence est ainsi entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 2 de la même convention qui protège le droit à la vie ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne prévoit aucune durée particulière, alors que l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précise que la durée maximale est de six mois, renouvelable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

Un mémoire, présenté pour M.A..., a été enregistré le 18 novembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le règlement de la Cour européenne des droits de l'homme ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Legeai,
- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- les observations de Me Gafsia, avocat de M.A..., et celles de Mme B...et de M. C... de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques pour le ministre de l'intérieur ;

1. Considérant que M.A..., ressortissant égyptien né le 7 juin 1952, a fait l'objet le
22 décembre 2014, après avis défavorable de la commission réunie le 11 juillet 2014, d'un arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur pris sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé avait tenu à plusieurs reprises à l'occasion de prêches dans des salles de prière des propos constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine et à la violence contre une personne et un groupe de personnes ; que par un autre arrêté du même jour, le ministre de l'intérieur a fixé l'Egypte comme pays de destination ; que dans l'attente de l'exécution de cette mesure, le ministre l'a assigné à résidence dans la commune de La Châtre (Indre) par un arrêté du 22 juillet 2015 ; que par la suite, l'intéressé a été assigné à résidence dans la commune de Châteauroux (Indre) par arrêté du 21 août 2015 puis, en dernier lieu, dans la commune du Blanc (Indre) par un arrêté du 14 septembre 2015, avec obligation de se présenter trois fois par jour en gendarmerie à des horaires déterminés ; que par un arrêté du 4 novembre 2015, le ministre a modifié l'arrêté du 14 septembre 2015 en limitant à deux le nombre de présentations quotidiennes, à 9h45 et 17 h ; que, par jugement n° 1512434/7 en date du 5 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 prononçant son expulsion, l'arrêté du même jour fixant l'Egypte comme pays de destination, ainsi que l'arrêté du 14 septembre 2015, tel que modifié par l'arrêté du 4 novembre 2015, l'assignant à résidence dans la commune du Blanc avec obligation de se présenter deux fois par jour à la gendarmerie ; que M. A...relève régulièrement appel dudit jugement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que les dispositions de l'article L. 521-3 n'y fassent pas obstacle : / 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; / (...) / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (...). " ; et qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; / 2° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ; / 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; (...) " ;

3. Considérant, en premier lieu, que pour justifier la mesure d'expulsion prise à l'encontre de l'intéressé sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur a relevé aux termes de son arrêté du 22 décembre 2014 que des propos tenus par l'intéressé à l'occasion de prêches constituaient des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine et à la violence contre une personne déterminée et un groupe de personnes ; que les éléments sur lesquels s'est fondé le ministre de l'intérieur proviennent d'une " note blanche ", précise et cohérente, établie par les services de renseignement, dont il ressort, en particulier, du fait de cette précision et de cette cohérence de nature à conforter la crédibilité des informations qu'elle contient, que le requérant tenait à l'occasion de nombreux prêches devant un large auditoire, et de façon répétée des propos haineux d'une grande violence, ciblant principalement les juifs ainsi que les non-musulmans, incitant notamment ses fidèles " à s'opposer aux juifs par tous moyens " et incitant, notamment des jeunes, au départ en Syrie pour y accomplir le Djihad ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il n'aurait pas commis d'infractions pour lesquelles il aurait été pénalement condamné ou qu'il n'aurait pas même été l'objet de sanctions administratives pour ces propos, ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur décide son expulsion, dès lors qu'une telle mesure, qui n'a pas le caractère d'une sanction, même administrative, mais constitue une mesure de police, destinée à préserver l'ordre public ; que, par suite, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'en considérant que son comportement constituait des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine et à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes justifiant que soit prise une mesure d'expulsion le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par la " note blanche " produite par le ministre de l'intérieur, qui a été versée au débat contradictoire, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif ; qu'en l'espèce, cette note comporte des éléments précis et circonstanciés relativement aux propos tenus par l'intéressé ; que si celui-ci soutient que certaines des dates ou chiffres mentionnés dans cette note sont erronés, de telles erreurs, à les supposer établies, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des propos qui lui sont prêtés, qui ont été relevés à plusieurs reprises ; que les témoignages et la pétition qu'il produit, ainsi que l'attestation émanant du conseil des musulmans de Massy, ne contredisent pas précisément la teneur des propos tenus à chacune des dates indiquées dans ladite note, et, ne constituent pas, par leur caractère trop général, des éléments suffisants pour remettre en cause les faits qui y sont relatés ; que, de même, les extraits de ses prêches produits par M. A...ne permettent pas d'établir qu'il n'aurait pas tenu les propos qui lui sont attribués ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'une mesure d'expulsion n'a pas le caractère d'une peine pénale, mais d'une mesure de police administrative, de caractère préventif destinée à prévenir une menace à l'ordre public ; que, dès lors, l'intéressé ne peut pas utilement se prévaloir des garanties qui entourent les procédures judiciaires ; qu'ainsi, le moyen de M. A...tiré de la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence est inopérant à l'encontre de l'arrêté contesté, par lequel le ministre de l'intérieur s'est borné à tirer les conséquences de la menace, suffisamment établie par les pièces du dossier, que constitue l'intéressé pour l'ordre public ; qu'il ne peut non plus utilement invoquer le principe de présomption d'innocence tel que garanti par l'article 48 paragraphe 1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'une mesure d'expulsion pour motif d'ordre public prise à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers en situation régulière ne relève, en tout état de cause, pas de la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne ;

6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " (...) 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, (...), à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de soixante-quatre ans, est marié à une ressortissante marocaine séjournant régulièrement en France et est le père de sept enfants français, dont une fille mineure âgée de quatorze ans ; qu'il fait valoir qu'en l'absence notamment de poursuite administrative ou de condamnation pénale liées au comportement qui lui est reproché, la mesure prise à son encontre constitue une ingérence disproportionnée dans son droit au respect à sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside depuis presque trente ans en France ; que, toutefois, compte tenu de la nature et de la gravité des propos incriminés, de leur répétition, de l'ampleur de son auditoire et de l'influence qu'en sa qualité d'imam, l'intéressé était susceptible d'exercer sur les fidèles, notamment les plus jeunes, susceptibles de rejoindre des forces armées se réclamant du Djihad en Syrie, contre lesquelles des forces armées françaises sont directement engagées depuis le mois de septembre 2014, le ministre de l'intérieur n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. A...une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que pour les mêmes motifs, il n'a pas entaché son arrêté d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle du requérant ;

7. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que l'intéressé fait valoir qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure et que la priver de son père constituerait un traumatisme pouvant préjudicier à ses résultats scolaires ; que, toutefois, il ne ressort des pièces du dossier, ni que la fille mineure du requérant serait dans l'impossibilité de séjourner auprès de lui, dans le pays dont il a la nationalité, et, le cas échéant, d'y poursuivre convenablement sa scolarité, ni, à l'inverse, qu'elle serait dans l'impossibilité de poursuivre une scolarité normale en France auprès de sa mère et des six autres enfants français de sa fratrie ; que, par suite, l'atteinte à l'intérêt de cet enfant mineur étant très limité, le moyen de M. A... tiré de ce que l'arrêté d'expulsion méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant mineur garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne peut qu'être écarté ;

8. Considérant, en sixième lieu, que le moyen tiré de ce que M. A... encourrait des risques de traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, en raison tant de ses positions politiques que de son état de santé, est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre le seul arrêté d'expulsion, qui ne fixe par lui-même aucun pays de destination ;

9. Considérant, en septième lieu, que le moyen de M. A... tiré du détournement de pouvoir et de procédure n'est assorti d'aucune précision susceptible de venir à son soutien, et doit, par suite, faute que ledit détournement de pouvoir soit établi, être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion doivent être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination :

11. Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2. " ; et qu'aux termes de l'article L. 513-2 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ;

12. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté fixant l'Egypte comme pays de renvoi énonce les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen de M. A...tiré de son insuffisante motivation, doit être écarté ;

13. Considérant, en deuxième lieu, que l'intéressé fait valoir qu'il encourt en cas de retour en Egypte des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes desquelles : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que, toutefois, il n'établit pas qu'il serait pénalement poursuivi par les autorités égyptiennes ni qu'il serait personnellement exposé à un risque de torture ou d'atteinte à son intégrité physique en raison de ses positions politiques, par la production d'attestations au caractère probant limité ; que les considérations générales invoquées par le requérant, n'établissent pas la preuve de l'existence de motifs sérieux et avérés de croire qu'il fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités égyptiennes alors, en particulier, qu'il n'allègue pas être membre d'une quelconque organisation interdite ou objet de poursuites spécifiques en Egypte, et notamment des " Frères musulmans ", organisation dont il est constant qu'elle est regardée comme " organisation terroriste " et dont les membres sont poursuivis par les autorités égyptiennes depuis juillet 2013 ; qu'au surplus, la demande d'asile de M. A...a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 septembre 2015 au motif notamment qu'il ne peut être tenu pour établi que l'intéressé soit identifié comme un opposant actif susceptible d'être l'objet de mesures répressives individualisées en cas de retour en Egypte ; que l'intéressé n'établit pas davantage que les pathologies dont il est atteint ne pourraient pas être prises en charge en Egypte ; que, par suite, le moyen de M. A...tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;

14. Considérant, en troisième lieu, que le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que la Cour européenne des droits de l'homme a, en application de l'article 39 de son règlement, demandé le 9 novembre 2015 au gouvernement français de ne pas renvoyer l'intéressé en Egypte pendant la durée de la procédure devant elle, dès lors que cette circonstance, si elle impose des obligations à l'égard des autorités françaises et fait obstacle à l'exécution immédiate de l'arrêté attaqué, revêt un caractère provisoire et reste sans incidence sur la légalité de cet arrêté ;

15. Considérant, en quatrième lieu, que, pour les mêmes motifs, le moyen de M. A... tiré de ce que le ministre de l'intérieur a entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ne peut qu'être écarté ;

16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté fixant le pays de destination doivent être rejetées ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2015 modifié par l'arrêté du 4 novembre 2015 l'assignant à résidence dans la commune du Blanc :

17. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que : " L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 561-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 561-1 du même code : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence (...). / La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. / L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. (...) " ;

18. Considérant, en premier lieu, que l'intéressé fait valoir que son assignation à résidence dans la commune du Blanc constitue une atteinte à sa vie privée et familiale puisqu'il ne dispose d'aucun lien dans cette commune ; que, toutefois, alors que l'assignation à résidence dans la commune du Blanc ne fait pas obstacle à ce que la famille de l'intéressé vienne lui rendre visite régulièrement ou s'y établisse avec lui, la mesure attaquée n'a pas, eu égard à la gravité des propos tenus par le requérant et à la nécessité de le tenir éloigné de la zone géographique dans laquelle il avait l'habitude de tenir des prêches, porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale au regard de la nécessaire défense de l'ordre public ; que, par suite, le moyen de M. A... tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

19. Considérant, en deuxième lieu, que l'intéressé fait valoir que les conditions de pointage prévues par l'arrêté attaqué seraient incompatibles avec son état de santé et qu'il nécessiterait d'avoir accès aux hôpitaux d'Ile-de-France compte tenu des multiples pathologies dont il est atteint ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que le nombre de ses pointages a été réduit à deux par jours au lieu de trois par l'arrêté attaqué, qu'il a accès aux services hospitaliers et aux médecins situés à proximité de son lieu d'assignation à résidence et que rien ne fait obstacle à ce qu'il sollicite du ministre de l'intérieur la délivrance d'un sauf-conduit pour se rendre dans un autre hôpital si cela était nécessaire ; que s'il est handicapé et se déplace difficilement, il n'établit ni l'impossibilité de se rendre sur son lieu de pointage, situé à moins de 500 mètres, en taxi ou en transport en commun, ni qu'il ne pourrait, le cas échéant, bénéficier de l'aide d'une tierce personne dans la commune de son assignation à résidence ; que par suite, les moyens de M. A...tirés de ce que les conditions de son assignation à résidence porteraient atteinte à son droit à la vie en méconnaissance des stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et constitueraient un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de cette même convention, ne peuvent qu'être écartés ;

20. Considérant, en troisième lieu, que pour les mêmes motifs qu'énumérés aux points 18 et 19 le moyen de M. A...tiré de ce que l'arrêté du 4 novembre 2015 l'assignant à résidence dans la commune du Blanc serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté ;

21. Considérant, en quatrième lieu, que l'intéressé fait valoir que l'arrêté d'assignation à résidence ne prévoit aucune durée particulière ; que, toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si la décision d'assignation à résidence peut en principe être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par exception cette durée ne s'applique pas au cas mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel la mesure d'assignation à résidence du requérant a été prise ; que, par suite, le moyen de M. A...tiré de ce que l'arrêté d'assignation à résidence, en ce qu'il ne prévoit aucune durée particulière, méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté ;

22. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 septembre 2015, modifié par l'arrêté du 4 novembre 2015 assignant M. A... à résidence dans la commune du Blanc, doivent être rejetées ;

23. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes ; que les conclusions présentées à fin d'injonction, et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;


DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne et au préfet de l'Indre.

Commentaires