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Collision de galaxies *

Tunisien expulsé, non renouvellement titre séjour, faute d'attaches familiales suffisantes en France

Collision de galaxies

étrange CEDH, qui au lieu d'émanciper l'individu, le traite différemment en fonction de ses attaches familiales... On voit clairement dans cette décision, a contrario, l'influence qu'elle peut avoir sur les solutions issues des conventions.

 

CAA de DOUAI 14 octobre 2016

 (…) 2. Considérant que M.B..., ressortissant tunisien né le 23 novembre 1981, est entré en Pologne le 17 octobre 2006 sous couvert d’un visa afin d’y poursuivre des études ; qu’il déclare, sans l’établir, être entré en France le 25 décembre 2007 ; que M. B...n’a pas cherché à régulariser sa situation administrative avant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour du 21 février 2013 ; que les bulletins de paie produits révèlent la réalité de sa présence sur le territoire au cours du mois d’août 2011, en décembre 2013, de juillet à octobre 2014 puis de février 2015 jusqu’à la date d’intervention de la décision attaquée ; qu’en revanche, les autres pièces produites au dossier, en nombre réduit, qui ne présentent pas un caractère suffisamment probant ou circonstancié, ne permettent pas de tenir pour établie la présence habituelle de l’intéressé en France depuis 2008 ; que l’attestation émanant de son oncle qui déclare héberger son neveu depuis 2008 ne permet pas davantage, en l’espèce, de regarder les affirmations de M. B... comme certaines ; que l’intéressé est célibataire et sans charge de famille ; qu’il n’établit pas avoir noué des liens d’une particulière intensité sur le territoire français ; que M. B... ne démontre pas la nécessité de son maintien auprès de son oncle ; que, par ailleurs, le requérant n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où résident ses parents et ses soeurs et où il y a vécu jusqu’au moins l’âge de vingt-cinq ans ; que, par suite, compte tenu des conditions de son séjour et de la durée qu’il est possible de tenir pour certaine, la décision de refus de titre de séjour n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le préfet du Nord n’a pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3. Considérant que, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 2, l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation ou d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. B...n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’illégalité ;

5. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, M. B...n’est pas fondé à exciper de l’illégalité du refus de titre de séjour pour soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient illégales ; que, par suite, les moyens tirés de l’illégalité de ces décisions, par voie d’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, ne peuvent qu’être écartés ;

6. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord, que M. B...n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

 

 

Tunisien expulsé, non renouvellement titre séjour, faute d'attaches familiales suffisantes en France

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