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Collision de galaxies *

migrants clandestins : la responsabilité de la CEDH

Collision de galaxies
migrants clandestins : la responsabilité de la CEDH

et si nos gouvernants n'avaient en réalité pas le choix quant à la possibilité d'ordonner l'expulsion des clandestins affluant par millions vers la France dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler la "crise migratoire" ?

ça ne vaut sans doute pas pour tous, puisque certains proviennent de pays qui ne sont pas en guerre, mais pour ceux qui en sont les ressortissants, la jurisprudence sur les traitements inhumains et dégradants, dont il ne faut jamais sous-estimer l'importance ici comme ailleurs (cf délinquants étrangers qu'on ne peut expulser), jurisprudence initiée par la CEDH, empêche l'expulsion.

Si donc un parti comme le FN (la seule alternative réelle actuellement à cet égard) venait au pouvoir, il faudrait commencer par dénoncer la CEDH.

Evidemment, les nigauds partisans des droits de l'homme mondialisés crieront au scandale... alors que cette idéologie est destructrice des identités nationales quand elle bénéficie à n'importe quel habitant du monde. Un Etat surendetté, menacé quant à la sécurité par le terrorisme islamique, connaissant une crise économique importante et durable ne peut prendre en charge toute la misère du monde.

Démonstration de cette responsabilité de la CEDH avec l'arrêt suivant... mais il reste que, dans le cas présent, s'agissant d'un Kurde, la décision paraît satisfactoire vu les difficultés que rencontre ce peuple notamment dans ses relations avec la Turquie et son engagement contre l'Etat islamique. On a sans doute affaire ici à des personnes pouvant prétendre au statut de réfugié, contrairement à nombre de migrants économiques clandestins.

Cour administrative d'appel de Douai
15 septembre 2016

(...) M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative.

Par un jugement n° 1510307 du 18 décembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral en tant qu'il fixe le pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.B....
(...) 1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ;
2. Considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (28 février 2008, Saadi c. Italie, n° 37201/06, paragraphes 129 et 131 et 15 janvier 2015, AA. C. France, n° 18039/11) ;
3. Considérant que M.B..., qui se déclare ressortissant irakien kurde né le 1er janvier 1990 à Jalwala, est entré en France démuni de tout visa ou document de séjour, selon ses dires, au cours du mois d'octobre 2015 ; qu'après avoir été interpelé le 14 décembre 2015 par les services de la police aux frontières du Pas-de-Calais dans la remorque d'un poids lourd britannique à l'intérieur du site du tunnel sous la Manche, la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son placement en rétention administrative ; qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police, avoir quitté l'Irak depuis 2008 en raison de la guerre et avoir vécu au Royaume-Uni en compagnie de sa compagne et son enfant ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du document produit par les autorités de l'immigration britanniques qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par le Royaume-Uni, il a été procédé au renvoi de M. B...en Irak le 6 novembre 2012 et plus particulièrement dans la ville de Sulaimanyah qui se situe dans le Kurdistan irakien ;
4. Considérant qu'il ressort des informations publiques relatives à la situation géopolitique du pays rassemblées par des organismes internationaux que l'Irak est le terrain d'un conflit armé particulièrement violent opposant notamment les forces armées gouvernementales et celles de l'Etat islamique ; que ce conflit qui s'est étendu à la quasi-totalité du territoire du pays est à l'origine d'une crise humanitaire majeure, résultant du nombre de victimes et du nombre d'habitants déplacés, et d'un climat de violence généralisée ; qu'en outre, le Kurdistan irakien, y compris la région de Kirkouk, est également touché par le conflit en Irak et que les kurdes, qui ont pris part aux combats contre l'organisation de l'État islamique, sont particulièrement visés par ses attaques ; que la situation prévalant dans une partie du territoire du pays d'origine de M. B... s'est détériorée au point qu'elle peut être qualifiée de situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ; qu'ainsi, dans ces circonstances et au regard de l'importance et du caractère généralisé des violences en Irak, M. B...est fondé à soutenir qu'il encourt, en cas de retour en Irak, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque avéré de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Pas-de-Calais n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 15 décembre 2015 fixant le pays de destination ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la préfète du Pas-de-Calais est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.
(...)

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