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Collision de galaxies *

Sécurité nucléaire : arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy

Collision de galaxies
Sécurité nucléaire : arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy

Arrêt inquiétant non pas en raison de ce qu'il décide, mais parce que les faits amènent à imaginer que ce n'est peut-être pas un cas isolé... les solutions prises sont cependant rassurantes. Espérons donc qu'aucune personne ayant le même profil n'ait réussi à passer entre les mailles du filet.

Explications :

dans une affaire jugée le 24 Mars 2015, cette juridiction a connu du cas d'un ingénieur spécialisé dans le domaine nucléaire qui était apparemment en contact régulier avec des salafistes jihadistes. Or, l'ingénieur pouvait accéder aux centres nucléaires de production d'EDF "dans des points d'importance vitale". EDF avait refusé de renouveler son autorisation d'accès aux sites de centres nucléaires. C'est grâce à la direction générale de la sécurité intérieure, semble-t-il, qu'il a pu être repéré. Le tribunal a refusé d'annuler la décision d'EDF, tandis que la Cour d'appel a demandé à disposer d'éléments supplémentaires pour pouvoir statuer... il semble qu'elle n'ait pas encore rendu sa décision définitive.

Extrait :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenues de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'État. / L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet " ; qu'aux termes de l'article R.1332-22-1 du même code : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale (...). / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. / La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection " ;

3. Considérant que pour justifier que l'autorisation d'accéder aux centrales nucléaires qui avait été précédemment accordée à M. C...ne soit pas renouvelée, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a produit, en première instance, une " note blanche " établie par la direction générale de la sécurité intérieure, datée du 13 août 2014, aux termes de laquelle : " Si l'engagement personnel de Mustapha C...dans un islam violent n'est pas à ce jour démontré par le service, ses relations continues avec des individus ayant évolué dans 1a mouvance terroriste constituent une faille de sécurité pour les installations qu'il est amené à fréquenter du fait de son emploi " ; que, pour aboutir à cette conclusion, cette note se fonde, notamment, sur les relations que M. C...entretient avec M.B..., qualifié d'islamiste impliqué dans une filière terroriste ;

4. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction sur les points en litige ;

5. Considérant que pour se prononcer sur une requête assortie, comme en l'espèce, d'allégations sérieuses, dirigée contre une décision de refus d'accès à des installations d'importance vitale, au sens du code de la défense, justifiée par des motifs liés à la sécurité de ces installations, le juge de l'excès de pouvoir doit être en mesure d'apprécier, à partir d'éléments précis, le bien-fondé du motif retenu par l'administration ; qu'il appartient en conséquence à celle-ci de verser au dossier, dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale, les renseignements nécessaires pour que le juge statue en pleine connaissance de cause ;

6. Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas à la Cour d'apprécier si, au sens des dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de la défense, les caractéristiques de M. C...étaient incompatibles avec l'accès de celui-ci tant en zone contrôlée qu'en zone conventionnelle des centres nucléaires de production d'électricité de la société EDF, à la date du 22 juin 2014 à laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris la décision attaquée, ni, par conséquent, d'apprécier la légalité de cette décision ;

7. Considérant qu'il y a donc lieu d'ordonner avant-dire-droit au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de communiquer à la Cour, dans un délai d'un mois, en complément des indications figurant dans la " note blanche " susmentionnée, tous les éléments qui peuvent être versés au dossier dans le respect des exigences liées à la sécurité nationale, permettant à la Cour de se prononcer sur la légalité de la décision attaquée ; que cette demande vise en particulier les éléments factuels permettant d'établir, d'une part, la réalité et la nature de l'implication, alléguée par la note susmentionnée, de M. A...B..., relation de M.C..., " dans le dossier des filières irakiennes dites du XIXème " et, d'autre part, si, comme le suggère la note susmentionnée, M. C... avait, indépendamment de ses liens avec M. A...B..., des " relations au sein de la frange jihadiste " du salafisme ainsi que des " relations continues avec des individus ayant évolué dans la mouvance terroriste " ; que, dans le cas où un refus serait opposé à la demande d'information ainsi formulée par elle, il appartiendrait à la Cour, conformément aux règles générales d'établissement des faits devant le juge administratif, de prendre en considération, en vue de la décision à rendre, cet élément, avec l'ensemble des données fournies par le dossier ; (...) "

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