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Collision de galaxies *

Mariage à Mayotte : droit local musulman ou droit français ?

Collision de galaxies
Mariage à Mayotte : droit local musulman ou droit français ?

Je reproduis des extraits de la décision suivante, tout en réservant mon commentaire pour plus tard. Instinctivement, je dirais que la départementalisation de Mayotte sous la présidence de N. Sarkozy aura au moins eu l'avantage de faire reculer l'application du droit local, très spécifique car empreint de droit musulman (l'honnêteté oblige cependant à dire que s'y mêle du droit coutumier). Les faits étant antérieurs à la départementalisation, cet arrêt donne un aperçu du type de litige qui pouvait alors s'élever. Quant au fond, le travail de commentaire suppose de comparer les règles applicables avant la réforme à celles qui le sont depuis, puis d'envisager les conséquences quant à leur application à des faits qui entreraient dans le champ de ces règles. La tâche n'est pas simple, mais je m'y attèlerai peut-être. Dans cette affaire, cependant, l'épouse n'étant pas musulmane et ses ascendants n'étant pas plus q'elle nés à Mayotte, c'est le droit national qui a été appliqué. On remarquera que le couple était particulièrement aisé (plus de 8000 euros par mois de revenus), contrairement à l'essentiel de la population mahoraise (PIB par habitant d'environ 8000 euros... par an!).

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU
5 AVRIL 2016 (...)
SUR LE DROIT APPLICABLE :
Monsieur S. Aynoudine et Mme Zahara T. se sont mariés le 31 janvier 2004 devant l'officier d'Etat Civil de MAMOUDZOU (Mayotte) sans contrat de mariage préalable.
La Cour déduit de l'extrait de l'acte de mariage que l'épouse, née le 16 décembre 1973 à [...] de parents dont elle ne prétend pas qu'ils sont nés à [...] de parents eux mêmes nés à [...], qui ne justifie pas être de religion musulmane, ne paraît pas susceptible de relever du droit local applicable à Mayotte, de sorte que ce sont nécessairement le droit commun du mariage applicable en France et celui du régime légal de communauté qui s'appliquent entre les époux.
En conséquence les époux sont tenus par toutes les obligations du mariage telles qu'elles résultent des articles 203 à 226 du code civil.
Sachant que le mariage ne se dissout que par la mort de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé, il est constant qu'en saisissant le juge aux affaires familiales sur le fondement des articles 213 et 214 du code civil, Mme T. ne libère M. S. d'aucune de ses obligations, qu'au contraire, elle entend pouvoir le contraindre, dès lors qu'il n'y satisfait pas volontairement, à remplir son obligation de contribution aux charges du mariage laquelle comprend non seulement la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants, le devoir de secours, les charges de la vie courante du couple et les engagements pris d'un commun accord, peu important que les époux soient séparés de fait. Ce sans que le juge doivent se déterminer en fonction de l'état de besoin de l'époux qui réclame. Il est précisé que l'impôt sur le revenu ne constitue pas une charge obligeant les époux à y contribuer.
Le premier juge a retenu :
- que Mme T. est infirmière libérale, qu'elle perçoit 4500 euros par mois, qu'elle assume toutes les charges de la vie courante, dont les frais d'habillement des enfants, les frais de scolarité et de cantine (1006 euro), les frais de soutien scolaire et activités extra-scolaires (671euro), qu'elle rembourse un crédit de 617 euro par mois ;
- que M. S. est cadre supérieur au CHM, qu'il perçoit le salaire de 3800 euro par mois, qu'il ne justifie d'aucune charge.
Monsieur S., sans contester devoir contribuer , à hauteur de 600 euros par mois, soutient qu'en fait il participe aux charges et que les revenus de son épouse sont largement suffisants pour que sa propre contribution soit minorée.
L'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2013 fait paraître les revenus de 45 400 euros au bénéfice du mari et de 54 700 euros au bénéfice de l'épouse, outre le revenu foncier de 2100 euros sans que celui -ci soit imputé à l'un ou l'autre des patrimoines.
A l'appui de ses affirmations M. S. produit 17 pièces dont la Cour retient qu'en 2014, son revenu était de 4306, 94euro ; qu'entre avril et août 2015 son revenu mensuel moyen net imposable était de 4522 euro dont 499,05 euro de supplément familial pour 5 enfants. ce à quoi il faut ajouter une indemnité d'élu de 1591 euro . Le couple a déclaré ses revenus en commun en 2010, 2012, 2013, la Cour ne peut dire qui a payé l'impôt. En tout état de cause, la présente procédure ne se confond pas avec la liquidation de communauté.
Monsieur S. produit diverses facturations bien antérieures à la requête de Mme T., ces documents ne sont pas de nature à établir qu'au jour de la demande l'intimé remplissait l'obligation de contribuer aux charges du mariage.
Mme T. déclare le revenu mensuel de 4500euro et admet percevoir 153,71 euro au titre des prestations familiales.
Elle justifie la dépense de 850 euros par mois sur 10 mois de frais de scolarité et celle de 300 euro en moyenne de frais de cantine pour les 4 enfants ; de 215 euro de frais de cours de danse par trimestre ; 520 euro de frais de cours de tennis sur 36 semaines, des frais de soutien scolaire, d'habillement, de mutuelle et de santé, outre les charges courantes d'eau et d'électricité, etc...
Considérant que les frais de scolarité, de cantine de goûter, de transport et de loisirs sont à pondérer sur 10 mois , la cour ramène à 2500 euros le montant des frais engagés par Mme T. au titre des charges du mariage. Monsieur S. ne fournit pas la preuve d'une contribution même partielle, contemporaine de la demande.
L'appel principal n'est pas fondé.
La situation des revenus respectifs des parties justifie que la contribution de M. S. soit fixée à environ la moitié de la somme engagée, dans la limite de la demande de 1200 euros par mois.
Mme T. voit donc son appel incident prospérer.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
La Cour n'estime pas nécessaire de prononcer une amende civile à l'encontre de Monsieur S. dont le comportement et l'exercice du recours en appel n'a pas dégénéré en abus de droit.
Madame T. n'a pas saisi la juridiction de première instance avant le 22 janvier 2015. A compter du 22 mai 2015, elle a disposé d'un titre qu'il lui revient de faire exécuter. La demande de dommages et intérêts n'est pas justifiée, Mme T. en sera déboutée.
Elle a dû se défendre en appel. Il est équitable de condamner M. S. à lui payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur S. succombe, la charge des dépens de l'appel lui incombe.PAR CES MOTIFS :La Cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire, en dernier ressort".

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