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Collision de galaxies *

Incendie d’un gymnase pour se venger du refus de mettre à disposition une salle pour le ramadan

Collision de galaxies
Incendie d’un gymnase pour se venger du refus de mettre à disposition une salle pour le ramadan

J'évoquais récemment le problème de la mise à disposition d'une salle pour des pratiques religieuses et indiquais qu'aucun passe droit ne devrait exister à cet égard, considérant que ce n'est pas un aspect de la liberté de culte.

Malheureusement, la jurisprudence du Conseil d'Etat n'est pas rassurante à cet égard.

Il convient pourtant d'être ferme et intransigeant, au risque de se heurter à de vives pressions.

Parfois, des collectivités acceptent de mettre une salle à disposition gratuitement, subventionnant ainsi un culte contrairement à la loi de 1905. Parfois, elles se voient contraintes de le faire, mais sont alors fondées à exiger une contrepartie.

http://collisiondegalaxies.over-blog.com/2016/03/pressions-pour-obtenir-entre-autres-un-bail-emphyteotique.html

http://collisiondegalaxies.over-blog.com/2016/04/liberte-de-culte-et-diversite-des-cultes-quelles-consequences-tirer-de-l-ordonnance-de-refere-du-23-septembre-2015-du-conseil-d-etat

Dans la décision reproduite ci-dessous, le refus de mettre à disposition une salle a été sanctionné par quelques personnes présentes sur notre territoire en faisant usage de la justice privée ou, plutôt, de l'injustice privée : se faire justice à soi-même.

Un gymnase a ainsi été brûlé "pour se venger".

Face à cela, il faut donc que la jurisprudence soit plus ferme que jamais et rappelle qu'en République, c'est l'égalité des citoyens qui prime et qu'aucun ne peut contraindre la liberté contractuelle d'une collectivité en invoquant des motifs religieux. Cela évitera tout conflit dans ce domaine.

Aucune entorse à la laïcité n'est admissible.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007637042

Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 Septembre 2007, N° 06-88.038

(…) Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Karim X..., Lahcen Y..., Zahia X... et Rabéa Y..., (…)

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M... Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale , contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le mineur M... Z... coupable des faits de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie, et l'a condamné en conséquence, in solidum avec ses parents les époux Z..., civilement responsables, et avec ses coprévenus et leurs civilement responsables, à payer à titre de dommages-intérêts les sommes de 45 734,70 euros à la ville de Grenoble et de 5 416 euros à l'association Maison des habitants ;

"aux motifs qu'à la suite de l'incendie du gymnase des Géants à Grenoble, le 28 novembre 2000, les premières investigations ont conduit les enquêteurs à mettre en cause Nabil H... ; que ce dernier, niant toute participation aux faits, relatait toutefois avoir vu des jeunes (deux ou trois selon les auditions) se diriger vers le gymnase et y pénétrer ; que pendant les auditions, les enquêteurs recevaient un renseignement anonyme selon lequel les trois incendiaires étaient Karim X..., M... Z... et Lahcen Y... ; qu'interpellé le 7 décembre au matin, Karim X..., à 11 h 00, commençait par déclarer qu'il n'avait rien à dire sur cet incendie, indiquant avoir regardé un match de foot sur Canal+ ; que le 7 décembre, à 12 h 30, il décidait de "dire la vérité" et reconnaissait être l'auteur de l'incendie en compagnie d'M... Z... ;

qu'également interpellé, M... Z... déclarait, le 7 décembre à 10 h 25, ne rien avoir à faire avec cette affaire ; qu'à 12 h 35, il décidait de " dire la vérité " et reconnaissait lui aussi être l'auteur de l'incendie avec Karim X... ; que Lahcen Y..., lui aussi interpellé, mais l'après-midi, déclarait à 15 h 45 n'avoir rien à dire et n'être au courant de rien puis, à 16 h 45, se déclarait disposé à dire son rôle dans les faits, indiquant qu'il avait effectué le guet ; qu'un gardé à vue, I... J..., faisait état d'échanges de paroles survenues d'une cellule à l'autre entre Nabil H... et les nommés X... et Z..., celui-ci leur demandant de dire la vérité et notamment leur participation ; que lors de la confrontation organisée entre les trois suspects, ceux-ci reconnaissaient à nouveau leur participation aux faits, de même que lors de leur première audition par le magistrat instructeur ; que le 9 juillet 2001, la mère de Karim X... écrivait au juge d'instruction pour lui faire part de l'innocence de son fils, faisant état de propos tenus par Nabil H... en garde à vue aux suspects en leur disant qu'étant mineurs, on ne pourrait rien contre eux et menaçant Karim par son frère qui aurait été avec Nabil ;

qu'elle indiquait être allée voir Nabil H... qui aurait reconnu ces faits et reconnu devant elle être l'un des auteurs de l'incendie, commis avec la participation de sept complices, dont Abdallah X..., le frère de Karim ; que, réentendus, les mis en cause niaient toute participation aux faits le 7 mai 2002, lors de l'audience du tribunal pour enfants de Grenoble, les trois mis en examen niaient à nouveau leur participation aux faits et mettaient à nouveau en cause Nabil H... comme leur ayant fait des pressions pendant la garde à vue ;

que, dans un jugement en date du 28 mai 2002, le tribunal pour enfants rejetait la demande de supplément d'information et renvoyait l'affaire à l'audience du 8 octobre 2002 à 8 h 30 avec audition de l'officier de police enquêteur et de M. C... ; que dans le même temps, le parquet ouvrait une information contre Nabil H... du chef de destruction volontaire de bien par incendie en bande organisée ( ) ; que la culpabilité des trois prévenus ne fait aucun doute en l'espèce, ceux-ci ayant reconnu à plusieurs reprises leur participation aux faits en fournissant moult détails, avant que n'interviennent leurs rétractations ; que ces derniers ont d'abord reconnu leur participation lors de leur deuxième audition devant les services de police du commissariat de Grenoble et ont à cette occasion fourni un descriptif de leurs actes parfaitement conforme au système de mise à feu du bâtiment tel qu'il avait été remonté par les enquêteurs ; que les éventuelles contradictions relevées entre les prévenus se sont estompées lors de la confrontation et que les éléments fournis par chacun s'insèrent parfaitement dans le schéma de mise à feu mis en exergue au début par les enquêteurs ; qu'il est évident que Karim X... et M... Z... ont cherché devant les services de police à protéger le responsable des faits, Nabil H..., en prenant à leur compte la décision de mettre le feu au bâtiment ;

que si cette manoeuvre est intervenue à la suite de discussions intervenues entre les gardés à vue en cellule, et notamment Nabil H... et les prévenus Karim X... et M... Z..., hors la présence des policiers, il n'est pas envisageable que les éléments fournis sur la mise à feu aient pu être aussi précis si les prévenus n'avaient pas été présents sur les lieux et actifs, compte tenu des détails précis et concordants donnés dans leur déposition ; qu'en outre les éléments recueillis auprès d'un gardé à vue ayant entendu ces conversations font état d'une simple demande faite auprès des jeunes de dire la vérité en reconnaissant leur participation ; qu'enfin il résulte de l'audition du commandant de police que si les prévenus se sont trouvés à un moment donné tous présents pour des raisons de repas, il n'y a eu aucune discussion entre eux devant les policiers ;

qu'il résulte de tout cela que, contrairement aux affirmations faites par la défense des prévenus, l'élaboration d'une version similaire, apprise et mémorisée quasi instantanément par trois mineurs retenus en garde à vue de façon décalée dans le temps n'est pas matériellement possible ( ) ;

"1 ) alors qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que Jean-Marc K..., sur la déposition duquel la cour d'appel s'est fondée pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, a prêté serment devant la cour ; que dès lors, la cour d'appel a violé l' article 446 du code de procédure pénale ;

"2 ) alors, subsidiairement, qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu se référer à un procès-verbal d'audition de Jean-Marc K..., celui-ci ne figure pas au dossier de la procédure et n'a jamais été communiqué aux demandeurs ; qu'en se fondant ainsi sur un témoignage qui n'a pas été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense ;

"3 ) alors, en outre, et tout aussi subsidiairement qu'il résulte des dispositions de l' article 463 du code de procédure pénale que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaires par voie de supplément d'information ; qu'en l'espèce, par jugement avant dire droit du 28 mai 2002, le tribunal pour enfants avait ordonné le renvoi de l'affaire au 8 octobre 2002 pour audition notamment de Jean-Marc K..., commandant au service d'investigations et de recherches de Grenoble, responsable des gardés à vue ; qu'à cette audience le tribunal avait constaté que le procureur de la République n'avait pas fait citer les témoins et qu'il y avait lieu de statuer en l'état ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, sur une "audition" de Jean-Marc K... qui n'aurait pu être réalisée que postérieurement aux jugements précités et à la seule initiative du ministère public et sous son seul contrôle, la cour d'appel a violé les textes précités" ;

(…) Karim X... était interpellé le 7 décembre au matin ; que le 7 décembre à 11 h 00, Karim X... commençait par déclarer qu'il n'avait rien à dire sur cet incendie, indiquant avoir regardé un match de foot sur Canal + ; que le 7 décembre à 12 h 30, il décidait de dire la vérité et indiquait ainsi que le jour des faits, il se trouvait en compagnie d'M... Z..., avec qui il avait discuté du refus de la municipalité de fournir une salle pour les jeunes pour le Ramadan ; que pour se venger, ils avaient décidé ensemble de "brûler quelque chose qui marquerait les esprits" et ils avaient décidé de brûler le gymnase ; qu'ils s'étaient rendus dans une cave du 10 de la place des Géants, où ils savaient pouvoir trouver une bouteille d'essence en plastique d'un litre et demi à moitié pleine, avaient récupéré la bouteille et l'avaient cachée derrière le gymnase, vers 19 h 30, 20 h 00 ; que vers 23 h 00, ils avaient arraché une plaque en bois qui protégeait une fenêtre dont la vitre est brisée ; qu'ils avaient vu arriver Nabil H... sur son scooter et lui avaient demandé de leur donner de l'essence, pensant ne pas en avoir assez, ce que celui-ci leur avait refusé ; qu'il avait pénétré dans le gymnase par la fenêtre ainsi ouverte, avait ouvert une porte de secours au fond, où l'attendait M... avec la bouteille d'essence ; qu'M... était rentré à l'intérieur, avait aspergé le sol du gymnase d'essence jusqu'à la fin, puis qu'ils étaient sortis et M... avait enflammé l'essence qu'il venait de déverser ; que le feu avait pris et qu'ils s'étaient enfuis chez eux ; qu'il affirmait qu'ils n'étaient que deux et contestait le fait que quelqu'un ait été vu sur le toit lors de la mise à feu ; qu'M... Z... était également interpellé ; que le 7 décembre à 10 h 25, il déclarait ne rien avoir à faire avec cette affaire ; que le 7 décembre à 12 h 35, il décidait de dire la vérité ».

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