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Collision de galaxies *

Discrimination à l'embauche : inquiétante jurisprudence

Collision de galaxies
Discrimination à l'embauche : inquiétante jurisprudence

Inquiétante jurisprudence que celle qui porte sur les discriminations à l'embauche. Prévalent des considérations statistiques tirées de la consonance du nom de personnes auxquelles un CDI a été proposé après une première expérience. Recule considérablement ce qu'on appelle "intuitus personae", considération de la personne, motifs subjectifs difficiles à expliquer, qui se nourrissent du "feeling" ou, pour éviter un anglicisme, du ressenti... Etaient surtout en cause, ici, des prières pendant le temps de travail et des absences pour se restaurer fondées sur des pratiques religieuses. Il est question du ramadan... Cette jurisprudence aussi freine la liberté d'entreprendre et donc de choisir ses collaborateurs.

extrait de l'arrêt de la COUR D'APPEL DE RENNES, 2 OCTOBRE 2015

Aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée du 10 avril 2000 au 9 novembre 2008, M. Mourad Mezazigh a été engagé par la société Aviapartner Nantes en qualité d'assistant de piste, catégorie ouvrier.
(...) Soutenant être victime de discrimination de la part de la société Aviapartner Nantes pour ne pas avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée, M. Mourad Mezazigh a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes.
Par jugement en date du 3 mars 2011, le conseil de prud'hommes a dit que M. Mourad Mezazigh n'était pas victime de discrimination et l'a débouté de ses demandes.
Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que les attestations produites étaient très générales et n'apportaient aucun élément sur des faits de discrimination dont M. Mourad Mezazigh aurait été victime, que la société Aviapartner Nantes attachait une importance particulière au respect des convictions d'autrui et que la baisse du trafic aérien entre 2008 et 2009 n'avait pas permis à cette dernière de recruter de nouveaux salariés en contrat à durée indéterminée.
M. Mourad Mezazigh a interjeté appel de ce jugement.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Selon conclusions développées oralement lors de l'audience, M. Mourad Mezazigh conclut à l'infirmation de ce jugement et il demande à la cour de dire qu'il a fait l'objet de discrimination et de condamner la société Aviapartner Nantes à lui payer la somme de 10.000 euro en réparation de son préjudice moral et professionnel outre celle de 3.000 euro au titre des frais irrépétibles.
A l'appui de sa demande, M. Mourad Mezazigh invoque un courriel qui a circulé dans l'entreprise dénonçant les personnes faisant le ramadan sans aucune réaction de la direction et plusieurs témoignages attestant de la discrimination existant sur le lieu de travail. Il soutient avoir souffert pendant plusieurs années de l'attitude de ses supérieurs hiérarchiques à l'égard de ses convictions religieuses et de remarques déplacées. Il soutient également qu'alors que les autres salariés étaient recrutés en contrat à durée indéterminée au bout de six mois de présence au sein de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, il n'a jamais bénéficié d'un tel contrat.
L'appelant a souligné les personnes portant un nom à consonance maghrébine dans le registre unique du personnel fourni par la société intimée.
Selon conclusions développement oralement lors de l'audience, la société Aviapartner Nantes conclut à la confirmation de ce jugement et à l'allocation d'une somme de 1.500 euro au titre des frais irrépétibles.
Concernant le courriel invoqué par M. Mourad Mezazigh et rédigé par les chefs d'équipe, elle précise que l'appelant considérait que le respect de la liberté religieuse lui permettait de quitter son poste de travail pour se restaurer ou prier en dehors des temps de pause et que ce courriel ne fait qu'évoquer le manquement de la part de salariés dont l'appelant faisait partie. Elle ajoute qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prise, ce qui ne justifie pas l'allocation de dommages et intérêts. Elle estime également que le contenu des attestations produites est contestable. Elle rétorque qu'aucun propos n'a été tenu au sujet de la barbe de l'appelant.
Enfin, elle produit le registre du personnel afin de démontrer qu'elle emploie des salariés portant un nom à consonance étrangère, une charte sur le respect au sein de l'entreprise insistant sur l'interdiction de discriminer et les statistiques relatives au trafic aérien démontrant la baisse de celui-ci en 2008 et 2009.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties la Cour se réfère expressément aux conclusions déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 1132-1 du code du travail précise qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Selon l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
En l'espèce, M. Mourad Mezazigh invoque l'attitude de ses supérieurs hiérarchiques à l'égard de ses convictions religieuses, des remarques déplacées et l'absence de conclusion d'un contrat à durée indéterminée en raison de ses convictions religieuses et de ses origines maghrébines.
A l'appui de ses allégations, il produit les pièces suivantes :
- un courriel en date du 14 septembre 2008 précisant que 'les personnes qui font le ramadan se permettent de monter manger au BEMA alors que les deux chefs d'équipe lui ont déjà dit non pour cause de deux arrivées!...en l'occurrence Smain Zénani. (Sans compter ceux qui font leurs prières au lieu de descendre après avoir pointé). On en a marre, il est temps de réagir, la tension monte, les chefs d'équipes...';
- une attestation de M. Belkhir-Larbi précisant que les travailleurs maghrébins faisant leur travail pendant le ramadan contrairement à ce que précisait ce courriel, qu'il n'était pas respecté par rapport à son origine et qu'on lui donnait toujours les travaux les plus pénibles ;
- une attestation de M. Benkadri qui précise n'avoir pas bénéficié d'un contrat à durée indéterminée au bout de quatre ans de contrats à durée déterminée alors qu'une personne qui n'a travaillé que six mois se voit proposer un contrat à durée indéterminée ;
- une attestation de M. En Nemer indiquant que ce sont toujours les mêmes qui font les tâches les plus lourdes, que son chef lui a fait comprendre que sa barbe le gênait et qu'il risquait d'attirer les policiers, qu'il travaille parfois des journées entières sans qu'on le laisse manger, ce qui n'est pas le cas de tous les salariés, qu'il n'a jamais demandé de faveur lors du ramadan et que son chef lui avait même recommandé de se ménager alors qu'il rédigeait parallèlement un courriel pour se plaindre d'eux ;
- une attestation de Mme Ledo précisant avoir entendu dire par un superviseur que M. Mourad Mezazigh devrait arrêter de parler avec un talki-walki avec son accent et par la direction que la piste d'Air France était la cour des miracles.
M. Mourad Mezazigh ne verse aux débats aucune pièce justifiant d'une sanction prise par la société Aviapartner Nantes à son égard quel qu'en soit le motif.
En réponse à l'absence d'embauche de M. Mourad Mezazigh en contrat à durée indéterminée, la société Aviapartner Nantes verse aux débats deux pièces:
- un bilan provisoire de décembre 2009 retraçant l'évolution du trafic des passagers depuis janvier 2008 et dont il ressort que le trafic a évolué de manière similaire durant ces deux années, enregistrant une hausse à compter du mois d'avril puis une baisse à compter du mois de septembre jusqu'au mois de mars suivant ;
- le registre unique du personnel.
L'examen de ce registre révèle que sur la période de 2000 à 2008, vingt et un salariés au total dont l'appelant ont été embauchés par la société Aviapartner Nantes en qualité d'agent de piste ou d'assistant de piste tractiste, que treize personnes ne portent pas un nom à consonance maghrébine, MM. Beaufils, Baudry, Annoni, Petaux, Bosser, Grondin, Chauvet, Leparoux, Dubois, Claquin, Faucheux, Gouedreau, Leparoux, et que neuf personnes portent un nom à consonance maghrébine, MM. Mokadmi, Melfroun, Allache, Abdelkrim, Abdallah, Belklir Larbi, Sahnoune et M. Mourad Mezazigh.
Sur le groupe des personnes ne portant pas un nom à consonance maghrébine, le registre établit que :
- sept personnes ont été recrutées en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée,
- cinq personnes ont été engagées par le biais de contrats à durée déterminée,
- une personne a directement été engagée en contrat à durée indéterminée.
Sur le groupe des personnes portant un nom à consonance maghrébine, le registre établit que :
- une personne a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée,
- six personnes ont été engagées par le biais de contrats à durée déterminée,
- une personne a directement été engagée en contrat à durée indéterminée.
Il en résulte que seule une personne portant un nom à consonance maghrébine a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à la suite d'un contrat à durée déterminée alors que ce chiffre s'élève à sept personnes pour celles qui ne portent pas un nom à consonance maghrébine. Même s'il convient de tenir compte du moindre pourcentage de personnes portant un nom à consonance maghrébine, soit 38 %, par rapport à celles qui ne portent pas un nom à consonance maghrébine, soit 62 %, l'analyse du registre démontre à l'évidence qu'une personne portant un nom à consonance maghrébine n'a que très peu de chance de se voir proposer un contrat à durée indéterminée après avoir conclu un ou des contrats à durée déterminée. Or, M. Mourad Mezazigh, dont le nom présente une consonance maghrébine, a signé plusieurs contrats à durée déterminée pendant plusieurs années sans jamais s'être vu proposer de contrat à durée indéterminée.
Au vu des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laisse supposer l'existence d'une discrimination au sens des textes rappelés ci-dessus.
Pour expliquer l'absence de recours à un contrat à durée indéterminée, la société Aviapartner Nantes invoque la baisse du trafic en 2008 et en 2009. Toutefois, elle n'a pas produit de document relatant l'intensité du trafic pour les années antérieures de sorte qu'elle n'établit pas une baisse effective du trafic en 2008 et 2009. Par ailleurs, l'examen du registre unique du personnel révèle qu'en 2008, elle a procédé à l'embauche de nombreux salariés en contrats à durée déterminée et d'un salarié en contrat à durée indéterminée en novembre 2008 en qualité d'assistant de piste. Enfin, la société Aviapartner Nantes ne fournit aucune explication, ni aucun élément objectif relatif par exemple aux compétences, aux diplômes ou à l'expérience des personnes ayant été recrutées en contrats à durée indéterminée par rapport à celles qui ne l'ont pas été.
La société Aviapartner Nantes échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. Mourad Mezazigh, en l'espèce l'absence de proposition d'un contrat à durée indéterminée, sont justifiés par des éléments étrangers extérieurs à toute discrimination. En conséquence, la discrimination est établie.
Compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables subies par M. Mourad Mezazigh telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, une somme de 8.000 euro est allouée à l'appelant afin de réparer le préjudice subi.
Une somme de 1.500 euro en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à M. Mourad Mezazigh.PAR CES MOTIFS La Cour Infirme le jugement ;

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