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Collision de galaxies *

Conseil d'Etat, 15 avril 2016 : nouvelle suspension de l'exécution pour une assignation à résidence...

Collision de galaxies
Conseil d'Etat, 15 avril 2016 : nouvelle suspension de l'exécution pour une assignation à résidence...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032444865&fastReqId=107193715&fastPos=1

Conseil d'État, 15 avril 2016

(...) 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur s'est appuyé, pour prendre la décision d'assignation à résidence litigieuse, sur les éléments mentionnés dans deux " notes blanches" des services de renseignement versées au débat contradictoire ainsi que sur les résultats de la perquisition judiciaire qui a été effectuée, le 17 août 2015, au domicile des parents de M. B...où celui-ci résidait alors ; qu'il ressort de ces éléments, repris dans les motifs de l'arrêté du 24 février 2016, que M. B... est un islamiste radical tenant des propos véhéments à l'encontre des pays occidentaux engagés en Syrie et en Irak ; qu'il intervient dans différents lieux de cultes ; qu'il prône l'instauration de la charia en France et incite les jeunes à s'engager dans la lutte armée auprès de l'organisation Etat islamique ; qu'il est en contact avec des ressortissants français convertis et partis combattre en Syrie, ainsi que, par l'intermédiaire d'une association, avec des détenus islamistes, dont certains condamnés pour des infractions en lien avec une entreprise terroriste et avec une personne condamnée à une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'il a participé au montage de vidéos postées sur un site internet qui présentent des biographies de référents religieux impliqués dans le jihad international ; qu'à l'occasion de la perquisition mentionnée ci-dessus, il a notamment été découvert un recueil intitulé " Al-Qaida, manuel pratique du terroriste ", plusieurs documents jihadistes, deux cagoules noires, deux cannes dissimulant une épée et une dague, ainsi qu'un passeport jordanien au nom de Moussa Oswald Abd-Alnaser Saleem Makan révélant un voyage en Jordanie et plusieurs allers-retours en Syrie en novembre 2010, août 2012, juillet et août 2013 et juin 2014 ;


7. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction ainsi que des éléments recueillis au cours des deux audiences publiques qui se sont déroulées les 5 et 14 avril 2016, que M. B...reconnaît être en contact avec certains détenus de confession musulmane et avoir rendu visite à M. B. qui est assigné à résidence, après avoir été condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme mais soutient que ces relations sont exclusivement liées à l'activité bénévole qu'il exerce au sein de l'association Sanabil ; que l'intéressé reconnaît être le propriétaire des objets et documents découverts à l'occasion de la perquisition judiciaire du 17 août 2015 mais conteste qu'ils seraient de nature à caractériser l'existence de raisons sérieuses de penser que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public ; qu'il soutient que la possession ou le téléchargement de livres et documents en relation avec une conception radicale de l'Islam, l'Etat islamique, le jihad et le terrorisme s'expliquent par l'étude qu'il y consacre et non par l'adhésion aux thèses et pratiques en cause ou la fascination qu'il nourrirait à leur endroit ; qu'il fait valoir que les cannes-épées et la dague dont il est propriétaire sont des objets de collection insusceptibles d'être maniés à des fins dangereuses ; que le pistolet dont a fait état le ministre de l'intérieur au cours de l'instruction appartient à son père et n'est qu'un pistolet d'alarme ; que le cd-rom de simulation de vol dont se prévaut également le ministre n'est qu'un jeu video ; que les prises de vue découvertes dans son appareil photographique ne reflètent que son intérêt pour certains sites parisiens ; que, dans le cadre du supplément d'instruction, décidé après l'audience du 5 avril 2016, le ministre de l'intérieur a versé au dossier un document du parquet expliquant le classement sans suite intervenu à la suite de l'enquête préliminaire ouverte à l'issue de la perquisition du 17 août 2015 ; que s'il y est fait mention de l' " ancrage radical " de M.B..., de " sa fascination pour le jihad armé " et de son caractère " très inquiétant ", ce document rapporte " qu'aucun acte préparatoire visant à commettre une action de nature terroriste n'avait été établi " ;

8. Considérant, d'autre part, que M. B...a fermement contesté, tant dans ses écritures que lors des échanges oraux, l'exactitude matérielle des autres éléments relevés dans l'arrêté du 24 février 2016 et sur lequels le ministre de l'intérieur s'est fondé, de manière déterminante, pour prendre la mesure d'assignation à résidence litigieuse ; qu'en premier lieu, l'audition des enregistrements des cours que M. B...a dispensés pendant plusieurs semaines à la mosquée de Lagny-sur-Marne, avant qu'elle ne fasse l'objet d'une fermeture administrative, a permis de constater que les enseignements théologiques du requérant ne comportent aucun propos à caractère prosélyte et n'invitent ni à l'instauration de la charia, ni au jihad armé ; qu'il résulte de l'instruction, en deuxième lieu, que le visionnage de la vidéo dont M. B...est l'auteur ne concerne pas, contrairement à ce que relève l'arrêté du 24 février 2016, des " référents religieux impliqués dans le jihad international " mais traite de la " science du haddith " ; qu'au fil de l'instruction, le ministre de l'intérieur a reconnu que le requérant n'était pas l'auteur des hagiographies qui lui étaient imputées tout en soulignant que ces dernières se trouvaient sur le site sur lequel M. B...avait décidé de poster sa vidéo ; qu'enfin, si M. B... a reconnu s'être rendu en Syrie en 2010 afin d'assister au mariage de sa soeur, il a nié y être retourné depuis lors contrairement à ce que mentionnaient une des " notes blanches " et l'arrêté litigieux ; que dans la mesure où ce dernier indiquait que le passeport jordanien du requérant, qui possède les nationalités française et jordanienne, révélaient quatre allers et retours en Syrie non seulement en 2010 mais aussi en 2012, 2013 et 2014, un supplément d'instruction a été ordonné afin que ce passeport, saisi lors de la perquisition judiciaire du 17 août 2015, soit versé au dossier ; que l'administration a obtenu du parquet la levée des scellés et a produit les extraits pertinents de ce passeport au cours de la seconde audience publique du 14 avril 2016 ; que la lecture de ce document révèle l'inexactitude matérielle qui entache sur ce point l'arrêté du 24 février 2016 et confirme les allégations de M. B...en attestant l'existence de trois voyages en 2012, 2013 et 2014 en Jordanie et non en Syrie ; qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard à l'ensemble des éléments recueillis au cours des échanges écrits et oraux et, en particulier, des erreurs matérielles que comporte l'arrêté du 24 février 2016, il apparaît, en l'état de l'instruction, qu'en renouvelant l'assignation à résidence de M. B...au motif qu'il existait de sérieuses raisons de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir ; qu'il résulte en outre de l'instruction qu'ainsi que le mentionne le procès-verbal de l'audition du 15 novembre 2015 au cours de laquelle le premier arrêté d'assignation à résidence a été notifié à M. B...et le relève la seconde " note blanche " du 16 février 2016 au vu de laquelle notamment a été décidé le renouvellement de la mesure d'assignation à résidence, l'intéressé, qui déclare être sans domicile fixe et dormir dans le véhicule que lui prête l'association Sanabil, ne réside pas 55 avenue Pablo Piccasso à Nanterre ; que si le ministre de l'intérieur fait valoir que les services de police lui ont indiqué cette adresse comme lieu où demeurait le requérant compte tenu de ce qu'il avait déclaré avoir, dans le passé, résidé chez un ami qui habitait au 53 de la même rue et de ce que la surveillance dont il a fait l'objet aurait permis de constater des allées et venues à cette adresse, l'arrêté litigieux qui a désigné, pour la troisième fois consécutive, cette adresse comme lieu de l'assignation à résidence au vu de ces seules circonstances et alors que l'intéressé n'a cessé d'indiquer qu'il était sans domicile fixe est également entaché d'une illégalité manifeste dans cette mesure ; qu'il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; qu'il suit de là que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de faire droit à sa demande ;

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