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Collision de galaxies *

Conseil d'Etat, 14 avril 2016 : assignation à résidence confirmée

Collision de galaxies
Conseil d'Etat, 14 avril 2016 : assignation à résidence confirmée

Les assignations à résidence se suivent et ne se ressemblent pas... Cette fois-ci, le juge des référés n'a pas procédé à la suspension de l'exécution de l'arrêté.

Extrait :

"(...) 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, le ministre de l'intérieur s'est appuyé, pour prendre la décision d'assignation à résidence litigieuse, sur les éléments mentionnés dans une " note blanche " des services de renseignement versée au débat contradictoire ainsi que sur les résultats de la perquisition effectuée le 20 novembre 2015 au domicile des parents de Mme B..., qui l'hébergent provisoirement, et dans la maison qu'elle a mise en vente ; qu'il ressort de ces éléments, repris dans les motifs de l'arrêté du 24 février 2016, qu'à la suite du départ de son mari Hocine Bouguetof pour la Syrie, le 26 avril 2015, Mme B...a fait l'objet d'un entretien avec les services de police, le 23 juillet 2015, au cours duquel elle a indiqué d'abord que son mari se trouvait en Algérie, son pays d'origine, avant d'admettre qu'il était parti chez un ami à Lyon, qu'elle ignorait les motifs de son départ, mais qu'il lui avait fait part début avril de sa volonté de rejoindre en Syrie l'organisation Etat islamique, qu'elle communiquait avec lui, depuis son départ, par applications, courriel et téléphone, qu'il était très pieux et qu'elle se soumettait à ses obligations religieuses ; qu'un signalement parvenu le 17 août 2015 au commissariat de police de Melun faisait état de pressions de son mari pour qu'elle le rejoigne en Syrie avec des fonds destinés à financer la cause jihadiste, et de démarches qu'elle avait entreprises en ce sens en sollicitant son entourage pour une somme de 30 000 euros et en mettant en vente sa maison ; que la perquisition administrative menée le 20 novembre 2015 au domicile de ses parents, qui l'hébergent, et dans sa maison, avait permis la découverte d'un smartphone lui permettant de communiquer avec son mari et contenant des photographies d'hommes en armes, de matériel militaire et de propagande de l'organisation Etat islamique ; que le ministre fait valoir que ces éléments établissent que, totalement sous l'emprise de son mari, Mme B...demeure déterminée à le rejoindre en Syrie ou à apporter un soutien à sa cause, tout en adoptant une attitude de dissimulation ;
7. Considérant, en premier lieu, que Mme B...a soutenu qu'elle ignorait lors de l'entretien du 25 juillet 2015 la destination réelle de son mari, dont elle n'avait été informée qu'à cette occasion, qu'elle n'avait échangé avec lui par téléphone qu'à une ou deux reprises dans les semaines qui avaient suivi son départ en avril 2015, et n'avait pour le reste communiqué avec lui, ensuite, que par le biais d'applications telles que What's app ou Skype, que son mari lui ayant indiqué qu'il refuserait de lui révéler où il se trouvait, elle n'avait pas cherché à le savoir, ni à connaître les raisons de son départ, et que, faute de disposer de ses coordonnées, leurs échanges se faisaient uniquement à l'initiative de son mari ; que, toutefois, il résulte de l'instruction ainsi que des débats lors des audiences publiques qu'elle était en mesure de communiquer avec lui, de sa propre initiative, par le biais des applications mentionnées ci-dessus, et ne pouvait ignorer, eu égard à leurs échanges, qu'il se trouvait en Syrie ; que Mme B... a constamment contesté, y compris lors de l'audience du 8 avril 2016, que son mari lui aurait demandé de la rejoindre ou de lui envoyer des fonds, et soutenu avoir pris seule la décision de vendre sa maison en août 2015, au motif qu'elle lui était devenue inutile, dès lors qu'elle s'était installée avec sa fille chez ses parents après le départ de son mari ; que, toutefois, elle a formellement reconnu, lors de l'audience du 13 avril 2016, au vu des éléments circonstanciés figurant dans les deux " notes blanches " des services de renseignement produites par le ministre à l'issue de l'audience du 8 avril 2016 et versées au débat contradictoire, qu'elle s'était au contraire effectivement efforcée, en août 2015, de rassembler des fonds, notamment en mettant sa maison en vente, en vue de rejoindre son mari en Syrie ; que Mme B...ne conteste pas avoir tenté de dissimuler le smartphone découvert lors de la perquisition administrative chez ses parents le 20 novembre 2015, mais soutient que c'était pour éviter la consultation de photographies intimes, et non celle des messages échangés avec son mari, jusqu'à cette date, ou des photographies décrites par la note blanche ; que, toutefois, il résulte des débats à l'audience publique du 13 avril 2016, d'une part qu'elle ne conteste ni l'existence ni la teneur de ces messages, telles qu'établies par les deux " notes blanches " mentionnées ci-dessus, attestant d'un attachement inchangé à son mari, d'autre part que ses affirmations selon lesquelles les photographies découvertes ne seraient pas issues de téléchargements volontaires ou de pièces jointes aux messages échangés avec son mari, mais auraient été involontairement stockées sur son téléphone au gré de ses recherches sur la situation en Syrie, apparaissent peu vraisemblables ; que Mme B...soutient cependant ne plus être, désormais, sous l'emprise de son mari, indique à cet égard que si elle s'est convertie à l'islam après son mariage, sa pratique religieuse se borne à en respecter les interdits alimentaires et les prescriptions en matière de prière, précise que son mariage ne l'a pas conduite à changer ses fréquentations, son mari ne lui ayant jamais présenté d'amis ou de famille, et fait valoir qu'elle a engagé une procédure de divorce ; que, toutefois, il ressort de l'instruction et des débats lors des audiences publiques que Mme B...n'a engagé cette procédure, dont au demeurant elle n'avait jamais fait état avant l'audience du 8 avril 2016, qu'en janvier 2016 et après avoir obtenu l'assentiment de son mari ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, et des contradictions ou dissimulations ayant entaché ses propos, il ne peut être tenu pour établi, en l'état de l'instruction, que Mme B...se serait désormais soustraite à l'emprise de son mari ;
8. Considérant, en second lieu, que Mme B...soutient que les mesures de gel de ses avoirs et d'interdiction de sortie du territoire dont elle fait l'objet suffisent à prévenir, à la supposer établie, la menace invoquée par le ministre de l'intérieur, dès lors qu'elles l'empêchent en tout état de cause de rejoindre son mari ou de lui apporter un soutien financier ; qu'il résulte de l'instruction que la mesure d'interdiction de sortie du territoire dont elle a fait l'objet est arrivée à expiration le 9 avril 2016 ; que le ministre de l'intérieur a indiqué à l'audience publique du 13 avril 2016, d'une part, que le renouvellement de cette mesure était en cours d'instruction, l'absence de décision concomitante de cette expiration ayant été jugée tolérable compte tenu des effets de l'assignation à résidence, d'autre part, qu'était également envisagé le renouvellement de la mesure de gel des avoirs, mais fait valoir que l'assignation à résidence de Mme B...permet en outre de prévenir les actions qu'elle pourrait entreprendre à l'instigation de son mari ou le soutien qu'elle pourrait apporter, à sa demande, à d'autres personnes ; que, eu égard aux doutes subsistant sur l'emprise exercée par son mari sur Mme B..., à la fragilité de cette dernière et aux contradictions de ses propos, et compte tenu de l'ensemble des éléments rappelés ci-dessus, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, qu'en renouvelant l'assignation à résidence de Mme B..., et en la maintenant jusqu'à ce jour, au motif qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, le ministre de l'intérieur, conciliant les différents intérêts en présence, ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale".

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