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Collision de galaxies *

annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale : ça ne marche pas toujours...

Collision de galaxies
annulation du mariage pour défaut d'intention matrimoniale : ça ne marche pas toujours...

Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2014 : affaire où une femme battue demande l'annulation du mariage au motif que les époux n'ont jamais eu d'intention matrimoniale, c'est-à-dire selon la jurisprudence, de vivre ensemble et fonder une famille.

La demande est rejetée malgré la constatation d'une conversation par messagerie où le mari écrivait dans un français qui serait étranger à Molière ou Zola :

"'je lai epousi pr les papiers mai je vouli pas resté ac elle pke jvouli pas resti en algerie"

Les juges refusent donc de considérer que le mariage était blanc.

NB : désormais, le mariage permet d'obtenir la nationalité française en passant un test de maîtrise de la langue (art. 21-2 code civil).

EXTRAIT :

"Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 146 du Code civil il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement
Considérant que le consentement au mariage est apprécié selon la loi nationale de chacun des époux ; qu'en l'espèce Mme B., qui invoque la nullité pour défaut de consentement de son mari est française, tandis que M. L. est algérien ;
Considérant que selon l'article 9 du code de la famille algérien le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d'une dot ; qu'aux termes des dispositions de l'article 32 le mariage est déclaré nul si l'un de ses éléments constitutifs est vicié ; que l'article 4 rappelle que le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a entre autres buts de fonder une famille basée sur l'affection, la mansuétude et l'entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille ;
Considérant que Mme B., qui indique avoir rencontré son époux sur internet, précise s'être rendue une première fois en Algérie durant l'été 2008, y être retournée à l'automne 2008 et au cours de l'été 2009, période pendant laquelle les fiançailles ont été célébrées en présence de sa famille et de quelques membres de la famille de M. L. ; que les premiers juges en ont déduit à juste titre que les futurs époux s'étaient fréquentés ; qu'il doit être observé également que selon les propres écritures de l'épouse elle a connu la volonté de M. L. de venir rejoindre son épouse en France dès le début de leur relation dès lors qu'il lui avait indiqué 'qu'il ne leur serait pas possible de vivre en Algérie' ;
Considérant que les époux se sont mariés le 1er octobre 2009 à JIJEL (Algérie) ; que la demande de transcription a été faite par Mme B. le 12 octobre 2009 et est intervenue le 26 mars 2010 ; que M. L. est entré en France le 18 juin 2010 et a obtenu un titre de séjour valable du 18 juin 2010 au 17 août 2011, puis du 18 juin 2011 au 17 juin 2021 ;
Considérant que Mme Sabah B. a fait constater les premières violences conjugales le 13 août 2010 ; qu'un certificat médical dressé à cette date a décrit les blessures, tandis qu'un autre certificat délivré le 31 août 2010 a indiqué que les lésions constatées le 20 août 2010 justifiaient une ITT de 15 jours, sous réserve de complications ;
Considérant que le mariage en France s'est néanmoins déroulé le 23 avril 2011, la fête étant annoncée par les deux familles (pièce 38) ; que quatre photos des mariés sont produites aux débats (pièce 5) ;
Considérant que le 29 août 2011 le Docteur P. a délivré à l'épouse un autre certificat médical faisant état de lésions entraînant une ITT de 10 jours sous réserve de complications ; que le 2 septembre 2011 Mme B. a déposé plainte contre son mari et énoncé à cette date 'son intention de faire annuler son mariage' ; que dans son procès-verbal d'audition elle rappelle que 'si le début du mariage s'est bien passé, son mari a levé la main sur elle au bout d'un mois (en réalité août 2010) ; que le 13 septembre 2011 elle a effectué une déclaration de main courante signalant le départ du domicile conjugal de son mari le 12 septembre 2011; qu'elle s'est, ensuite, présentée au poste de police 'en compagnie de son mari' le 29 octobre 2011 pour signaler de nouvelles violences le certificat médical du Docteur M. du 29 octobre 2011 faisant état d'une ITT d' un jour ; que les parties ont signé le 8 décembre 2011 un protocole d'accord devant le médiateur pénal et ont accepté de participer à une médiation familiale; que dès le 12 janvier 2012 Mme B. a indiqué au médiateur que son mari n'avait pas respecté son accord et invoqué de nouveaux faits de violences volontaires; que dans ce courrier elle indiquait que son mari s'était montré très différent en juillet 2010 quand il avait reçu sa première carte de résident; qu'elle indiquait en conclusion 'qu'elle se considérait comme une victime d'un mariage gris et que son souhait le plus cher était de faire annuler ce mariage';
Considérant que Mme B. produit encore de nombreux témoignages de son entourage qui montrent que M. L. a éloigné son épouse de ses amies (Mme F., Mme P.) et qui indiquent que postérieurement à son mariage Mme B. est devenue triste (Mme C., Mme B.) ; que Mme Saïda B., soeur de l'épouse, précise avoir été 'sceptique' dès l'origine de l'union en raison en particulier de la différence de culture et d'éducation et ajoute qu'après le Ramadan la famille s'est réunie avec Sid Ali et sa soeur pour les réconcilier et avertir le mari que ce n'était pas acceptable de frapper son épouse, malgré leurs difficultés ; que d'autres témoignages et, notamment, celui des parents de l'appelante attestent de l'indifférence du mari lors de la préparation des festivités du mariage en France ; que M. B. soutient quant à lui qu'il n'y a jamais eu de cohabitation ;
Considérant que ces éléments qui attestent de l'attitude du mari lors de son mariage en France et pendant la vie conjugale, ne font que décrire les griefs pouvant être adressés à M. L. pendant la vie commune, étant précisé que l'appelante ne conteste pas qu'il y ait eu cohabitation et que celle-ci se soit, d'ailleurs, poursuivie postérieurement à l'obtention de la carte de résident de 10 ans ; qu'ils ne suffisent pas à établir la preuve que le but poursuivi par l'époux, était de manière exclusive étranger à la finalité du mariage ; que, en outre, si des photocopies de conversations de M. L. via internet sont produites aux débats, rien ne confirme leur authenticité et ce alors même que leur auteur indique de manière contradictoire 'je lai epousi pr les papiers mai je vouli pas resté ac elle pke jvouli pas resti en algerie'
Considérant que pour ces motifs et ceux pertinents des premiers juges la décision dont appel qui a débouté Mme B. de l'ensemble de ses demandes doit être confirmée en toutes ses dispositions ;
Considérant que Mme B. qui succombe en ses prétentions conservera la charge des dépens d'appel ;PAR CES MOTIFS

La cour, après rapport à l'audience,

Confirme la décision dont appel en toutes ses dispositions,

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