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Collision de galaxies *

Viande halal en prison : on ne peut qu'approuver l'arrêt du Conseil d'Etat

Collision des galaxies
Viande halal en prison : on ne peut qu'approuver l'arrêt du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat, le 16 juillet 2014, avait sursis à l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble, qui ordonnait la distribution de viande halal dans un centre pénitentiaire (Saint-Quentin-Fallavier).

Le Conseil d’Etat constatait que la distribution de repas halal aux détenus imposerait des travaux coûteux et difficilement réversibles, ce qui mettait d’ailleurs en relation directe le mauvais état des finances publiques et les revendications communautaristes. On apprend en effet en lisant la décision que « faute de disposer d’un espace suffisant dans les locaux existants, l’obligation de proposer aux détenus des repas composés de viandes halal nécessiterait la construction d’une nouvelle cuisine à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement, soit une dépense devant être évaluée entre 1 million d’euros et 1,2 millions d’euros, à laquelle s’ajoute le coût de la mise en place d’une équipe d’environ deux personnes, l’externalisation d’une telle prestation ne pouvant être envisagée ». Heureusement, le directeur de l’établissement, invoquant notamment le principe de laïcité, s’était opposé à la demande d’un détenu musulman de consommer des menus composés de viande halal. Le directeur tirait argument aussi « de l’indétermination des règles relatives à la certification de l’alimentation halal », contrairement à la viande casher. Bref, cette revendication posait beaucoup de difficultés.

L’affaire a finalement été tranchée devant la Cour administrative d’appel de Lyon le 22 juillet 2014, sachant que « l’administration pénitentiaire en général et le centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier en particulier, permettent déjà aux personnes détenues de se nourrir en respectant les prescriptions alimentaires imposées par leur culte, dès lors, d’une part, que les établissements pénitentiaires fournissent des menus classiques mais également des menus végétariens et/ou sans porc », ainsi que des « menus adaptés conformes aux prescriptions de la religion musulmane à l’occasion des fêtes religieuses » et que « les personnes détenues peuvent acheter des produits conformes aux prescriptions de la religion musulmane par le système de la cantine ».

L’arrêt de la cour d’appel permettait donc de penser qu’il faudrait aux détenus voulant consommer halal payer à cette fin, ce qui n’est pas jugé discriminatoire, « dès lors que l’offre onéreuse de produits alimentaires concerne l’ensemble des personnes détenues, quelle que soit la religion ou l’absence de religion de ces dernières ». C’est une magnifique application des principes d’égalité et de laïcité, qui ne sont donc pas tout à fait enterrés… Cependant, l’avocat du détenu avait annoncé qu’il exercerait un recours jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme… (http://www.lyoncapitale.fr/Journal/Lyon/Justice/Justice/Repas-halal-en-prison-un-avocat-veut-saisir-la-CEDH est le dernier article en date qui en parle sur google actualités : « « La bataille ne fait que que commencer », livre Me Bapceres, l’avocat lyonnais du détenu qui avait saisi la justice pour avoir de la viande halal servie lors de ses repas »).

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 16 décembre 2013 pouvait en effet lui donner quelque espoir, la Cour ayant alors accordé à un détenu bouddhiste le droit de pouvoir exiger des repas végétariens. Cependant, sa revendication ne portait pas atteinte au fonctionnement du service, contrairement au cas du détenu musulman de Saint-Quentin-Fallavier, puisqu’elle ne nécessitait aucune préparation particulière.

De plus, depuis, le Conseil d’Etat a jugé le 25 février 2015 que le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires ne posait aucun souci de ce point de vue, ce qui implique qu’aucun droit d’exiger en permanence une alimentation halal n’existe au profit des détenus aussi pour la juridiction administrative la plus importante du pays. On peut donc espérer que ces décisions feront jurisprudence. Au passage, on notera que le détenu qui présentait ainsi une réclamation en justice a bénéficié intégralement de l’aide juridictionnelle.

Depuis, le Conseil d'Etat a confirmé le 10 février 2016 l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032008512&fastReqId=1844862407&fastPos=1

Les centres pénitentiaires peuvent donc refuser de servir de la nourriture halal.

Quelques remarques cependant :

On ne voit apparaître nulle part les mots « laïc » et « laïcité ». On dirait que ce sont devenus des gros mots, alors qu’il est normal que l’établissement pénitentiaire, public, ne prenne pas en compte la religion de ses usagers emprisonnés dans son action. C’est sans doute lié au fait que la laïcité ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l’homme et le Conseil d’Etat anticipe ainsi un éventuel recours devant la Cour européenne des droits de l’homme en menant le débat sur un autre terrain que celui de la laïcité. On voit ainsi l’impact de l’européanisation des droits fondamentaux sur la laïcité comme spécificité française.

Cependant, il y a plutôt lieu de se réjouir de cette décision, car elle est pleinement respectueuse de la laïcité et accessoirement de nature à dissuader certains d’aller faire un tour en prison…
J’ai d’ailleurs lu sur internet que les prestations dites de « cantine » sont très chères en général, environ deux fois plus chères que la nourriture dans le commerce, donc si la viande halal restera disponible selon le système de la cantine, il faudra que le délinquant soit un peu « blindé » pour se l’offrir.

Prochaine étape prévisible alors, la CEDH... à suivre !

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