Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
Collision de galaxies *

Parents accompagnateurs de sorties scolaires : la neutralité religieuse du service public s'impose-t-elle à leur égard ?

Collision des galaxies

Les agents de la République laïque (art. 1er de la Constitution), contractuels ou titulaires, ne peuvent pas arborer de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, car un agent public représente l’action de la République, censée n’adhérer à aucune religion. Les usagers des services publics, au contraire, sont généralement libres de manifester leur adhésion à une religion, en vertu de la liberté religieuse. Cependant, pour préserver les enfants et adolescents du prosélytisme religieux, sans doute aussi des conflits interconfessionnels, une loi de 2004 interdit les signes ostensibles dans les établissements publics scolaires primaires et secondaires. Cette loi permet que l’élève soit considéré pour ce qu’il est autrement que par son rattachement à une communauté religieuse. Cette loi préserve aussi les élèves d’un préjugé de la part des enseignants, ce que l’on dit moins. Nul n’est à l’abri de préjugés, même inconscients, qui pourraient le conduire à considérer tel élève comme étant « le petit chrétien du coin » ou « la petite musulmane de service », alors que, dans la République, l’égalité paraît mieux assurée s’il en va autrement. D’ailleurs, le Code de l’éducation prend le soin d’affirmer que « l’Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances ». Cette loi, censée protéger l’élève comme mineur exposé au risque de manipulations ou de discriminations contre lesquelles il ne saurait pas se défendre, ne le protège toutefois pas quand il commence des études supérieures (ce qui n’est pas rare, dès lors qu’on peut avoir le baccalauréat à 17 ans, voire 16 pour ceux qui ont un an d’avance). Elle pourrait aussi viser plus juste en concernant tous les services publics, finalement, car tout usager a intérêt à être bénéficiaire de leur parfaite neutralité. Surtout, échappent à son domaine les personnes qui prêtent leur concours ponctuellement à l’éducation nationale. Le Code de l’éducation ne vise en effet que les élèves à ce sujet, une circulaire ayant indiqué notamment que les parents d’élève n’étaient pas concernés. Cependant, selon le Code de l’éducation, « le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l’enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ».
Le tribunal administratif de Nice a jugé bon d’annuler l’année dernière un refus de pouvoir accompagner une sortie scolaire opposé à une mère voilée. De même, Madame Ibn Ziaten, musulmane, a pu intervenir pour témoigner devant des élèves de CM2 en portant un foulard en présence de deux ministres, M. Cazeneuve et Mme Belkacem.
Pourtant, on comprend mal comment des personnes associées, ne serait-ce qu’un jour ou une heure, à l’action d’un service public pourraient avoir un statut différent des élèves et du personnel. L’école est en effet conçue juridiquement comme un sanctuaire républicain.
Ne pourrait-on pas alors invoquer la notion de « collaborateur occasionnel du service public » pour que l’école reste préservée des intrusions des signes religieux ? Cette notion a été utilisée en diverses circonstances pour l’assimiler à un agent permanent, ce qui paraît logique car le temps n’a pas d’impact dans l’appréciation de la responsabilité administrative, spécialement celle de l’Etat, du fait ou à l’égard de personnes qu’il fait intervenir pour mener à bien ses missions. Il peut alors répondre de leurs agissements comme si c’étaient ses agents permanents, tandis que les collaborateurs occasionnels bénéficient par ailleurs d’une protection spéciale de la puissance publique pour le cas où ils subiraient eux-mêmes un dommage dans le cadre de leur intervention (régime de la responsabilité sans faute). Ainsi, le 13 janvier 1993, le Conseil d’Etat a ordonné l’indemnisation des graves préjudices subis par une mère accompagnatrice d’une sortie scolaire au titre de sa participation au service public de l’enseignement.
Un souci de cohérence du droit devrait conduire à décider la même chose pour l’obligation de neutralité. Le statut de collaborateur occasionnel devrait ainsi comporter des contraintes spéciales, la neutralité du service public semblant être un minimum à cet égard, en contrepartie de ces avantages spéciaux (droit à être indemnisé de ses préjudices à des conditions favorables, droit de ne pas engager sa responsabilité quand il commet des torts en participant à l’action du service public).
Le Conseil d’Etat n’a certes pas dit explicitement que le parent accompagnateur est un collaborateur occasionnel du service public. Rien ne semble pourtant s’y opposer, car la notion est très large. Les collaborateurs occasionnels agissent souvent de façon spontanée et désintéressée, comme les parents accompagnateurs de sorties scolaires ou les personnes qui sont invitées à témoigner (par exemple, des rescapés de la Shoah).
Dans cette catégorie hétéroclite, figurent des personnes ayant aidé les pompiers à combattre un incendie, des passants ayant aidé la police pour l’arrestation d’un délinquant et à porter secours à une personne en danger, des bénévoles ayant tiré un feu d’artifice lors d’une fête locale ou encore des villageois participant à une battue au loup à la demande du maire.
Le tribunal administratif de Montreuil, en 2011, avait déjà reconnu qu’un règlement intérieur imposant la neutralité aux parents accompagnateurs était régulier, « les parents d’élèves participant au service public d’éducati
on ». Même opinion de la part du Haut conseil à l’intégration, en mars 2010. La même année, une réponse ministérielle étendait la solution aux employés d’un service de nettoyage et de restauration scolaires… Pas de voile, ni de croix apparente, pour qui sert la soupe à la cantine ! Une circulaire de M. Chatel de 2012 recommandait aux directeurs d’école de refuser l’accompagnement par des parents manifestant une appartenance religieuse.

Parents accompagnateurs de sorties scolaires : la neutralité religieuse du service public s'impose-t-elle à leur égard ?

Depuis, Mme Belkacem est favorable à l’accompagnement des sorties scolaires par les mères voilées, en tout cas selon le journal « L’express ». Déjà, en 2013, le Conseil d’Etat s’était montré plus frileux que le tribunal de Montreuil, en apportant une véritable réponse de Normand censée ne froisser personne : les parents qui participent à des sorties scolaires ne sont pas soumis à la neutralité religieuse, mais « les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Dans le même genre, le Défenseur des droits (successeur de la Halde) préconisait des distinctions selon que la participation du parent était spontanée, sollicitée, imposée, bénévole ou rémunérée… On connaît la suite avec la décision du tribunal de Nice. Certes, le tribunal n’a fait que reprocher à l’école de ne pas s’être référée explicitement au « bon fonctionnement du service » pour refuser l’accompagnatrice voilée. Mais alors, comment mieux motiver la décision de refus ? Bon courage aux directeurs d’école mis dans une situation difficile...

Commentaires