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Collision de galaxies *

Mariage blanc : la jurisprudence reflète-t-elle la réalité des contrôles ?

Collision de galaxies
Mariage blanc : la jurisprudence reflète-t-elle la réalité des contrôles ?

Comme pour la vérification des conditions liées à la naturalisation (notamment la condition d'intégration), il faut espérer que les fonctionnaires chargés de vérifier la réalité de l'intention matrimoniale font bien leur travail. La jurisprudence témoigne du fait que de nombreuses affaires arrivent devant les tribunaux, ce qui est de nature à rassurer, même si, là encore, on ignore quelle proportion passe entre les mailles du filet.

Cour d'appel de Douai, 25 août 2014

(...) Attendu qu'il est constant qu'à la suite d'un signalement des services de l'Etat civil de la mairie de Rieux en Cambrésis concernant le projet de mariage entre Laurence L. et Atef A. en raison de l'existence de différents éléments susceptibles de faire douter de la sincérité et de la réalité de l'union envisagée, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cambrai a fait procéder à une enquête par les services de la Police de l'air et des Frontières, qui a révélé que Atef A. se trouvait en situation irrégulière et sans emploi et que Laurence L. assurait l'hébergement de celui-ci et prenait en charge son entretien alors qu'elle ne disposait que de faibles ressources ; qu'une opposition à la célébration du mariage a été signifiée aux parties le 2 mai 2014 ;
Attendu que Laurence L. et Atef A. exposent qu'ils se sont rencontrés sur un site Internet en juin 2012 et qu'ils vivent en concubinage depuis septembre 2012, que la communauté de vie ne fait aucun doute, qu'il n'existe aucune contradiction entre leurs déclarations, que leur différence d'âge est inopérante, qu'ils souhaitent fonder une famille, que le certificat médical produit démontre chez Laurence L. l'absence de toute faiblesse psychologique ;
Attendu que le Ministère Public soutient que l'entretien d'une relation régulière par le biais des réseaux sociaux ne saurait constituer la démonstration d'un projet de vie, qu'il existe des incohérences entre les déclarations des appelants sur la conversion religieuse de Laurence L., sur la situation administrative d'Atef A., que ces derniers se trouvent dans l'impossibilité de se décrire physiquement malgré l'existence de particularités anatomiques de Laurence L., que celle-ci connait bien des faiblesses psychologiques ;
Attendu en application de l'article 146 du code civil qu'il résulte des auditions effectuées par l'officier d'état civil de la commune de Rieux en Cambrésis et de l'enquête diligentée par le service de la Police de l'air et des frontières de Valenciennes que les moyens de subsistance de Laurence L. sont très réduits puisqu'elle ne perçoit aucun revenu imposable et que ses ressources proviennent exclusivement du Revenu de Solidarité Active et d'allocations alors qu'elle vit par ailleurs dans un logement dans lequel elle élève un enfant issu d'une première union ; qu'Atef A. est arrivé illégalement en France le 20 septembre 2012 à partir de Milan par une ligne d'autobus Eurolines après avoir pris contact avec Laurence L. par le biais d'un site internet de relations en juin 2012 ; qu'il a emménagé chez cette dernière dès son arrivée ; qu'il se trouve toujours en situation irrégulière sans avoir jamais effectué des démarches administratives pour mettre fin à une telle situation ; qu'il ne dispose d'aucune réelle qualification ; qu'en particulier le document délivré par l'Université de Modène (Italie) qu'il produit n'est qu'un certificat d'inscription de ce dernier à une première année de licence en informatique délivrée le 29 août 2011 ; qu'il ne démontre pas avoir suivi le moindre cours en Italie ; que pour établir l'ancienneté de leur vie commune il est produit une attestation de l'E.D.F. selon laquelle un contrat a été souscrit le 18 mars 2011 au nom de Laurence L. et Atef A. alors qu'il est constant qu'ils ne sont susceptibles de s'être connus que quinze mois plus tard ; que la décision de se marier a été prise trois mois à peine après l'emménagement d'Atef A. dans l'appartement occupé par Laurence L. ; que celle-ci se trouvait dans l'ignorance de la situation administrative d'Atef A. ; que de même elle ignorait qu'Atef A. prévoyait un mariage religieux à la mosquée et qu'il envisageait qu'elle se convertisse ; que par ailleurs ce dernier qui prétendait pourtant entretenir des relations intimes avec sa compagne ignorait que celle-ci portait une cicatrice partant de la poitrine jusqu'au ventre ; qu'enfin le certificat médical établi au nom du cabinet médical Platret, Grattepanche, Germain et Gobert est sans la moindre valeur, les praticiens étant des médecins généralistes et le concept de faiblesse psychologique dont Laurence L. serait actuellement dénuée étant totalement obscur ; que l'ensemble de ces éléments est suffisant pour établir le caractère fictif de l'union projetée, celle-ci n'étant destinée qu'à permettre la régularisation de la situation en France d'Atef A. (...)

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