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Collision de galaxies *

Loi el Khomri : une clause contraire à la disposition relative à la liberté religieuse en entreprise serait-elle valable ?

Collision des galaxies
Loi el Khomri : une clause contraire à la disposition relative à la liberté religieuse en entreprise serait-elle valable ?

Voici ce que nous apprendre le journal Le Monde, que je ne lis d'ailleurs plus beaucoup, préférant, de loin, d'autres sources d'information : http://www.lemonde.fr/idees/article/2016/03/15/la-loi-el-khomri-modifie-au-profit-du-salarie-l-exercice-de-la-liberte-religieuse-dans-l-entreprise_4883232_3232.html.

A mon avis, une clause permettant à l’employeur d’empêcher une pratique religieuse dans l’entreprise dans le contrat de travail serait susceptible d’être annulée judiciairement, en raison de la notion juridique d’ordre public, par laquelle les droits fondamentaux empêchent la stipulation de certaines clauses (article 6 du Code civil). Le projet de loi El Khomri, s’il demeurait tel quel sur ce point, présentera vraisemblablement un caractère impératif.

Il est vrai qu’en matière de religion, il n’y a pas, jusqu’à présent, d’arrêts décisifs de la Cour de cassation. Elle paraît même tolérer facilement qu’un texte émanant d’une personne privée (règlement de copropriété, résolution d’assemblée générale de copropriétaires ; par extension, contrats – de travail, de bail, d’assurance, etc.) l’emporte sur des motifs religieux :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arr_ecirc_8794.html.

Cependant, la jurisprudence peut être infléchie par une nouvelle rédaction du Code du travail.
On ne pourrait pas y opposer alors la laïcité. En effet, le statut des agents publics est spécifique, car la laïcité caractérise la République et non la sphère privée. On peut craindre qu’une expansion du religieux dans les relations de travail du secteur privé ne contamine le secteur public, mais les particularités du statut des agents publics devraient éviter cette dérive au moins dans un premier temps (c’est-à-dire tant que la laïcité de la République ne sera pas rayée de la Constitution).

Pour le bien être des salariés comme des employeurs, la religion n’a néanmoins rien à faire dans l’entreprise, qui devrait être laïque. Le seul moyen alors de permettre qu’il en soit ainsi, c’est d’invoquer en contrepoids les libertés fondamentales des autres agents de l’entreprise. Le projet fait mine d’y accorder de l’importance, mais les limites qu’il pose sont trop vagues pour y parvenir.

Pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires, le Conseil d’Etat a réservé de façon sibylline la possibilité pour les chefs d’établissements scolaires de refuser les mères voilées (en pratique), au nom du « bon fonctionnement du service public », même si cela semble très théorique, puisqu’en principe, il ne leur impose pas la neutralité religieuse et il sera difficile de motiver des circonstances particulières qui justifieraient une interdiction. Prévoir une interdiction générale aurait été préférable car ce n’est pas une question qui se décide au cas par cas.

Or, du bon fonctionnement du service public à celui de l’entreprise privée, il n’y a qu’un pas. Si l’on considère maintenant le secteur privé, le projet de loi El Khomri se réfère aussi à cette formule tout aussi floue dans ce domaine, qui renvoie sans doute au stade où les arrangements imposés à l’employeur seraient trop nombreux et lourds, donc insupportables. C’est typiquement l’image de la grenouille plongée dans l’eau bouillante.

Le texte du projet est particulièrement mauvais, car cette première limite fait double emploi, de plus, avec la seconde limite. En effet, les « autres libertés et droits fondamentaux » permettant de s’opposer à l’intrusion de la religion dans l’entreprise ne sont pas évoqués à bon escient.

Traditionnelle dans l’encadrement juridique des libertés et droits fondamentaux, cette formule sonne creux quand on parle de religion au travail. La seule liberté qui semble invocable alors est la liberté d’entreprendre, que l’on rattache parfois au droit de propriété de l’entrepreneur sur les éléments de son entreprise, ou au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (décret d’Allarde et loi le Chapelier, textes révolutionnaires d’inspiration libérale), des principes à bout de souffle dans notre système juridique et qui risquent pour cette raison de souvent devoir s’effacer devant le retour en force de la prétendue « liberté religieuse » dans l’entreprise.

Alors, il est à craindre que seules les TPE employant vraiment très peu de salariés pourront échapper à « l’obligation de faire avec », car le salarié empêché pour cause de religion pourra difficilement être substitué ou affecté à un autre poste.

Certains dénoncent généralement dans ce projet de loi l’oubli des TPE et PME, qui en seraient le parent pauvre, mais au moins sur ce point, elles seraient susceptibles de s’en sortir mieux que les autres entreprises.

En revanche, tous ceux qui travaillent dans une entreprise d’une certaine taille (disons au moins celles obligées de se doter d’un comité d’entreprise, ayant plus de 50 salariés, mais vraisemblablement des entreprises moins importantes y passeront aussi sans que les comités d’entreprise puissent dénoncer les problèmes que cela causera faute alors d’être obligatoires) risquent de récupérer toute la population désireuse de vivre sa religion au travail et qui ne pourra le faire ni dans une plus petite structurée privée (à confirmer, selon ce que déciderait la jurisprudence si le texte était adopté ainsi…), ni dans la fonction publique.

Le projet écarte au contraire une notion fondamentale et au fort potentiel si je comprends bien : la « tâche à accomplir » confiée au salarié. Cette notion figure actuellement dans le Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Sur le fondement de ce texte général, la jurisprudence a décidé que les restrictions apportées à la liberté de manifester des opinions ou croyances religieuses en entreprise doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, notamment dans l’arrêt Baby Loup de la Cour de cassation du 25 juin 2014.

On peut penser que la rédaction du projet permettra au salarié de plaider que son employeur aurait dû chercher à trouver une solution alternative, mieux organiser son entreprise, en le faisant remplacer temporairement, par exemple, ou en l’affectant à d’autres tâches qu’à celle qui lui est initialement affectée.

Il est vrai que dans l’affaire Baby loup, la cour d’appel avait mis l’accent sur la taille réduite de la crèche et le nombre limité de salariés pour admettre que la restriction à la liberté religieuse était proportionnée au but recherché, semblant vérifier ainsi que l’employeur avant fait de son mieux. On pourrait donc penser que le projet de loi ne changera rien. Cependant, la Cour de cassation confirmant la décision n’avait que modérément approuvé sa motivation.

De toute manière, prendre comme référence la tâche assignée au salarié est plus pertinent car c’est rappeler que ce n’est pas au salarié de décider quel doit être son travail. S’il veut faire autrement, il doit travailler de façon indépendante, pas comme salarié. Le nouveau texte ne se réfère plus à l’idée que le salarié doit accomplir une tâche en premier lieu, que c’est sa raison d’être dans l’entreprise.

Cette rédaction est donc calamiteuse, parce que malgré les apparences, elle ne va pas du tout dans le sens de l’intérêt des salariés. Se détacher de cette référence, c’est dire que l’employeur devra attribuer les tâches en fonction des libertés des uns et des autres et non plus par avance, de façon invariable, ce qui complique donc la gestion de l’entreprise… à outrance ? Peut-être le Conseil constitutionnel le reconnaîtra-t-il s’il décide, au cas où il serait saisi, de censurer la loi, à moins qu’elle ne soit modifiée par les parlementaires auparavant sur ce point.

Il est donc essentiel de maintenir la référence à la « tâche assignée », d’en faire une notion centrale, car c’est par elle que le pouvoir de l’employeur est préservé, lui qui est sans doute le seul rempart de ce point de vue contre l’entrée du religieux dans l’entreprise privée. Paradoxalement, ce rempart vient protéger les autres salariés, les laïques, qu’ils soient agnostiques, athées ou qu’ils aient tout simplement une religion qui ne vienne pas envahir leur vie professionnelle. On voit mal en effet quel droit fondamental les salariés pourraient quant à eux invoquer pour échapper à la nuisance d’un collègue ramenant sa religion au travail. Les principales victimes d’une telle évolution seraient donc effectivement les salariés collègues du « religieux », pris en sandwich entre leur obscurantiste collègue et leur patron essayant de s’en sortir tant bien que mal.

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