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Collision de galaxies *

La vérité sur les condamnations pour port du voile intégral

Collision de galaxies
La vérité sur les condamnations pour port du voile intégral

M. André Gérin, qui fut l'initiateur de la loi sur le port du voile intégral, a regretté que cette loi ne soit pas assez bien appliquée, donc que la politique pénale soit trop souple.

"« On applique la loi française ou la loi de la charia ?» s'interroge l'ancien maire communiste de la ville de la banlieue lyonnaise cinq ans après la promulgation du texte interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public". http://www.leprogres.fr/rhone/2015/10/11/venissieux-andre-gerin

Il est difficile de vérifier le bien fondé de ce reproche de laxisme et donc d'illégalité.

La jurisprudence de la Cour de cassation atteste bien de quelques condamnations (trois affaires jugées en 2013), mais elle n'indique rien quant au pourcentage des infractions commises qui sont effectivement sanctionnées.

Une recherche menée avec l'outil Jurisdata, l'un des plus performants et utilisé habituellement par les professionnels, en utilisant les mots clés "voile intégral", "espace public", "visage" et "amende" ne révèle aucune décision de premier degré ou de cour d'appel à ce sujet.

Cela semble suspect, tant les premières applications d'une loi conduisent souvent à la saisine de juridictions.

On peut alors faire trois hypothèses :

1/ soit les infractions sont devenues très rares, ce qui montre que la loi est efficace et dissuasive ;

2/ soit les infractions ne sont généralement pas sanctionnées ;

3/ soit elles sont sanctionnées, mais pour ainsi dire jamais contestées, dans la mesure où, dès 2013, la Cour de cassation a affirmé que la loi de 2010 était conforme aux engagements internationaux de la France.

On comprend qu'il y a ici un angle mort du point de vue de la sociologie juridique.

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