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Collision de galaxies *

Etat d'urgence : le Conseil d'Etat approuve la fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne

Collision des galaxies
Etat d'urgence : le Conseil d'Etat approuve la fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne

Conseil d'État, référé, 25 février 2016

(…) 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale";
2. Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain et prorogé pour une durée de trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par l'article 1er de la loi du 20 novembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 : " Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des (...) lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2. (...) " ; qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015, modifié par le décret n° 2015-1478 du même jour, que les mesures de fermeture provisoire de lieux de réunion prévues à l'article 8 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 15 novembre à zéro heure ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 1er décembre 2015, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, ordonné la fermeture de la salle de prière dite " Mosquée de Lagny-sur-Marne ", située au 6-14 rue Jean Mermoz à Lagny-sur-Marne, à compter de la notification de cet arrêté à " l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne ", qui assure la gestion de cette salle, et jusqu'à la fin de l'état d'urgence ; que, par une ordonnance du 4 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. J...et autres tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté ; que M. J... et autres relèvent appel de cette ordonnance ;
4. Considérant que la liberté du culte a le caractère d'une liberté fondamentale ; que, telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions religieuses de son choix dans le respect de l'ordre public ; qu'elle a également pour composante la libre disposition des biens nécessaires à l'exercice d'un culte ; qu'un arrêté prescrivant la fermeture d'un lieu de culte, telle qu'une salle de prière, est susceptible de porter atteinte à cette liberté fondamentale ;
5. Considérant qu'il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le lieu de réunion, compte tenu de la situation ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence, ou dans la détermination des modalités de la fermeture ; que le juge des référés, s'il estime que les conditions définies à l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu'il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ;
6. Considérant que, pour prendre la mesure de fermeture provisoire contestée, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé, en substance, sur ce que, dans le contexte de l'état d'urgence créé par les attentats survenus à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015, la salle de prière dite " Mosquée de Lagny-sur-Marne " représentait, par son fonctionnement et sa fréquentation, une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics ;
7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des " notes blanches " précises et circonstanciées versées au débat contradictoire, que cette salle de prière, gérée depuis 2010 par l'association " Retour aux sources ", créée et présidée par M. I...G..., a servi à ce dernier pour ses activités de prêche et d'enseignement en faveur d'un islamisme radical, prônant le rejet des valeurs de la République et de l'Occident, l'hostilité aux chrétiens et aux chiites et faisant l'apologie du djihad armé ainsi que de la mort en martyr ; que cette salle a également servi de lieu d'endoctrinement et de recrutement de combattants volontaires, dont plusieurs ont rejoint les rangs de Daech et ont combattu en Irak et en Syrie, où certains sont décédés ; qu'à la suite du départ de M. G...pour l'Egypte, en décembre 2014, afin d'y rejoindre une vingtaine de disciples qu'il avait formés à Lagny-sur-Marne et auxquels il continue d'enseigner une vision radicale de l'islam et de prôner l'engagement dans le djihad armé, la salle de prière a été gérée, en fait ou en droit, par trois associations étroitement imbriquées, " Retour aux sources ", " Retour aux sources musulmanes " créée en 2013 et l'" Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " créée en 2015, comprenant les mêmes dirigeants, proches de M.G..., qui ont continué à propager son idéologie ; que ces trois associations ont été dissoutes par décret en date du 14 janvier 2016 comme provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur non-appartenance à une religion, au sens du 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, et comme se livrant à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger, au sens du 7° du même article ; que plusieurs des prédicateurs ayant officié à la mosquée ainsi que des fidèles ont fait l'objet de mesures d'interdiction de sortie du territoire français sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, qui concerne les Français dont il existe de sérieuses raisons de penser qu'ils projettent des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou sur un théâtre d'opérations de groupement terroristes, ou de mesures d'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence ; que certaines des personnes fréquentant la mosquée ont été interpellées, mises en examen ou incarcérées en raison de leur participation à des filières terroristes ; que la salle de prière, fréquentée, chaque vendredi, par environ deux cents personnes, regroupe de nombreux pratiquants de tendance salafiste venant de la commune et des communes environnantes ; que, s'il n'est pas contesté que les perquisitions administratives effectuées le 2 décembre 2015, soit après l'intervention de l'arrêté de fermeture litigieux, à la salle de prière ainsi qu'au domicile du président de " l'Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " n'ont pas permis, selon les procès-verbaux de ces opérations, de découvrir des éléments susceptibles de révéler des activités à caractère terroriste ou d'intéresser les enquêtes en cours, il ressort de " notes blanches " relatives à l'exploitation des résultats de perquisitions administratives réalisées le même jour au domicile d'autres personnes fréquentant la mosquée, notamment au lieu d'assignation à résidence du gestionnaire de la mosquée et de son école coranique, qu'ont été découverts des documents de propagande d'organisations islamistes radicales et appelant au djihad ; que, s'il n'est pas contesté non plus que les prêches faits à la mosquée ne comportaient plus de caractère radical depuis plusieurs mois et si les requérants produisent en appel plusieurs témoignages selon lesquels de tels prêches n'auraient jamais été entendus à la mosquée, ces éléments, au demeurant récent pour le premier, de même que les tentatives actuelles de création d'une nouvelle association de gestion de la salle de prière, ne sont pas de nature à établir que la menace grave à l'ordre et à la sécurité publics fondant l'arrêté litigieux ne serait plus réelle ;

8. Considérant qu'eu égard à l'ensemble des éléments ainsi recueillis au cours des échanges écrits et oraux, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne porte une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande ;
(…)

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