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Collision de galaxies *

Déchéance de la nationalité : l'Union européenne a-t-elle son mot à dire ?

Collision de galaxies

Le concept de citoyenneté européenne n'a pas que des bons effets, à supposer qu'il en ait. Pour le Conseil d'Etat, le risque est en effet qu'en procédant à la déchéance de la nationalité d'un terroriste, la France réalise une infraction à la législation communautaire, s'il n'est pas tenu compte, notamment, du délai écoulé depuis l'acquisition de la nationalité (on peut supposer que, plus il est long, plus la déchéance sera délicate à prononcer à cet égard) et de l'impossibilité de créer des apatrides. Cette solution rend alors nécessaire de sortir de l'Union européenne pour pouvoir déchoir librement de la nationalité ce genre d'individus, sortie de l'Union lourde en conséquences au moins dans un premier temps. La liberté de la France ne pourra être regagnée qu'au prix d'une transition difficile mais peut-être nécessaire. La réforme des articles 25 et 25-1 du Code civil pourrait en effet s'avérer impossible. Si, le 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur QPC, a admis la constitutionnalité de ces textes, c'est bien parce qu'ils ne sont guère audacieux. Pour autant, une autre rédaction ne serait pas forcément contraire à la Constitution (décision reproduite ci-dessous). Certes, le Conseil constitutionnel relève que la possibilité de rendre le délinquant apatride n'a pas été retenue ; toutefois, il ne dit pas explicitement s'il censurerait une loi décidant le contraire. Le style concis des décisions des juridictions françaises leur permet habituellement d'éluder ce genre de questions... ce qui génère des incertitudes. Je vois cependant mal quelle disposition constitutionnelle empêcherait de créer un apatride.

En revanche, de longue date, le Conseil d'Etat considère que la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas son mot à dire dans ce domaine (v. décision du 18 juin 2003 en fin de page).

*****

Conseil d'Etat, 11 mai 2015

Vu la procédure suivante :

Par un décret du 28 mai 2014, M. A...B...a été déchu de la nationalité française.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 2014 et le 20 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code civil ;

- le code pénal ;

- la décision n° 383664 du 31 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 1° de l'article 25 et de l'article 25-1 du code civil, soulevée par M.B..., et a jugé qu'il n'y a avait pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ;

- la décision n° n° 2014-439 QPC du Conseil constitutionnel du du 23 janvier 2015 ;

- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-135/08 du 2 mars 2010 ;

(...)1. Considérant que M. B...a été déchu de la nationalité française par un décret du 28 mai 2014 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, faits prévus par l'article 421-2-1 du code pénal ;

2. Considérant que M. B...ne peut, à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le Conseil d'Etat contre ce décret, utilement se prévaloir ni de la circonstance que le recours qu'il a formé contre le refus de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejeté, ni du sens des décisions rendues par le Conseil d'Etat dans d'autres litiges, pour mettre en cause le caractère équitable de la procédure devant le Conseil d'Etat ;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : / 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; / 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; / 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; / 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France " ; que, selon l'article 25-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, applicable à la date du décret attaqué : " La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. / Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. / Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans " ;

4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 421-2-1 du code pénal : " Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents " ;

5. Considérant, en premier lieu, que, par décision du 31 octobre 2014, le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; que, par sa décision n° n° 2014-439 QPC du du 23 janvier 2015 , le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1° de l'article 25, pour ce qui concerne les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, et de l'article 25-1 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a statué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris sur le fondement de dispositions législatives contraires à la Constitution ne peut qu'être écarté ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit " ; qu'aux termes de l'article 21 de la même charte : " Dans le domaine d'application des textes et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en fonction de la nationalité est interdite " ; qu'en vertu de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre " ;

7. Considérant, ainsi que l'a relevé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 2 mars 2010, Rottman, C-135/08, que la définition des conditions d'acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l'Union ; que, toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au droit de l'Union, répondre à des motifs d'intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l'acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l'intéressé de recouvrer une autre nationalité ; que les termes précédemment cités de la Charte des droits fondamentaux ne font pas obstacle à ce que la perte de nationalité puisse dépendre du mode ou des conditions d'acquisition de la nationalité ;

8. Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française les personnes qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité, pour des motifs limitativement énumérés et dans un délai limité, fixé à l'article 25-1 du même code ; que le 1° de l'article 25 vise notamment les personnes qui ont été condamnées pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme ; que l'article 25-1 ne permet la déchéance de la nationalité dans ce cas qu'à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu'ils aient été commis soit avant l'acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; qu'eu égard à la gravité toute particulière des actes de terrorisme et aux conditions fixées par les articles 25 et 25-1 du code civil, les dispositions de ces articles ne sont pas incompatibles avec les exigences résultant du droit de l'Union ;

9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune (...) " ; que le droit pour un étranger d'acquérir la nationalité d'un Etat signataire de cette convention et de la conserver n'est pas au nombre des droits et libertés reconnus par celle-ci ; que, par suite, M. B...ne saurait utilement soutenir que les dispositions de l'article 25 du code civil seraient incompatibles avec les stipulations précitées ;

10. Considérant que le requérant ne peut non plus utilement invoquer la méconnaissance des stipulations du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a été ni signé ni ratifié par la France ;

11. Considérant que les termes de l'article 3 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lesquels " Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l'Etat dont il est le ressortissant ", ne font pas obstacle à ce qu'une personne puisse être déchue, en application des dispositions du code civil, de la nationalité française ;

12. Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prononcer la déchéance de la nationalité française de M.B..., le Premier ministre se soit exclusivement fondé sur la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris, sans procéder à un examen des circonstances propres à la situation du requérant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'une erreur de droit à cet égard doit être écarté ;

13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mai 2014 l'ayant déchu de la nationalité française ;

14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

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CC QPC 23 janvier 2015

M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 383664 du 31 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ahmed S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 25 et de l'article 25-1 du code civil.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 ;
Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
(...) 1. Considérant que l'article 25 du code civil permet de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de Français, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ; qu'au nombre des cas de déchéance, le 1° de l'article 25 du code civil prévoit le cas où l'individu a été « condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 25-1 du même code : « La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. « Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
« Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans » ;
3. Considérant que, selon le requérant, en permettant de déchoir de la nationalité française les auteurs d'actes de terrorisme ayant acquis cette nationalité, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité, les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que, selon l'association intervenante, la déchéance de nationalité méconnaît également le droit au respect de la vie privée et le « principe de sécurité juridique » ;

4. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l'article 25 du code civil et sur l'article 25-1 du même code ;

- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :

5. Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que peut être renvoyée au Conseil constitutionnel une disposition qui n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; que les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l'article 25 du code civil ont été introduits par l'article 12 de la loi du 22 juillet 1996 susvisée ; que le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cette disposition dans les considérants 20 à 23 de la décision du 16 juillet 1996 susvisée ; que, toutefois, le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré cette disposition conforme à la Constitution dans le dispositif de sa décision ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc recevable ;

- SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE TRANSMISSION DE QUESTIONS PRÉJUDICIELLES À LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE :

6. Considérant que le requérant demande au Conseil constitutionnel de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur la conformité des dispositions contestées aux principes d'égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

7. Considérant, d'une part, qu'un grief tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité des dispositions contestées aux traités ou au droit de l'Union européenne ; que l'examen d'un tel grief et la transmission de telles questions préjudicielles relèvent de la compétence des juridictions administratives et judiciaires ;

8. Considérant d'autre part, que l'appréciation de la conformité des dispositions contestées aux droits et libertés que la Constitution garantit n'implique pas qu'il soit préalablement statué sur l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union européenne ;

9. Considérant que, par suite, les conclusions aux fins de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne doivent être écartées ;

- SUR LA CONFORMITÉ DES DISPOSITIONS CONTESTÉES AUX DROITS ET LIBERTÉS QUE LA CONSTITUTION GARANTIT :

. En ce qui concerne le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité :

10. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;

11. Considérant que ne peuvent être déchus de la nationalité française que ceux qui ont acquis cette nationalité et qui ont également une autre nationalité ; que l'article 25 du code civil dresse la liste limitative des cas de déchéance ; que les dispositions contestées du 1° de cet article prévoient que peut être déchu de sa nationalité celui qui a été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; que la décision de déchéance doit être prise par décret après avis conforme du Conseil d'État ;

12. Considérant que l'article 25-1 du même code fixe les délais applicables à la déchéance de nationalité ; qu'elle n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans qui suivent cette acquisition ; qu'en outre elle ne peut être prononcée que dans un délai de dix ans à compter de la perpétration des faits en cause ; que le troisième alinéa de cet article porte ces deux délais à quinze ans si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25 ;

13. Considérant que les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ; que, dans sa décision du 16 juillet 1996, le Conseil constitutionnel a jugé que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » ;

14. Considérant que, d'une part, depuis cette décision du 16 juillet 1996, la faculté de prononcer la déchéance de nationalité a été étendue dans la mesure où, en vertu de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, cette déchéance peut être prononcée pour des faits antérieurs à l'acquisition de la nationalité ; que cette possibilité nouvelle ne conduit pas à un allongement du délai au cours duquel la nationalité française peut être remise en cause ;

15. Considérant que, d'autre part, depuis cette décision du 16 juillet 1996, la loi du 23 janvier 2006 susvisée a porté de dix à quinze ans les délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article 25-1 pour les faits visés au 1° de l'article 25 ; que ce délai de quinze ans prévu au premier alinéa de l'article 25-1, qui ne saurait être allongé sans porter une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance, ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière ; que le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 25-1 est également limité à quinze ans pour les faits visés au 1° de l'article 25 ;

16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité doit être écarté ;

. En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines :

17. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes énoncés par cet article s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;

18. Considérant que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;

19. Considérant que les dispositions contestées subordonnent la déchéance de nationalité à la condition que la personne a été condamnée pour des actes de terrorisme ; qu'elles ne peuvent conduire à ce que la personne soit rendue apatride ; qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement disproportionnée ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;

. En ce qui concerne les autres griefs :

20. Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu'en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ;

21. Considérant qu'en fixant les conditions dans lesquelles l'acquisition de la nationalité peut être remise en cause, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à une situation légalement acquise ;

22. Considérant que la déchéance de la nationalité d'une personne ne met pas en cause son droit au respect de la vie privée ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte au respect de la vie privée est inopérant ;

23. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont en tout état de cause pas entachées d'inintelligibilité, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1er.- Les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l'article 25 et l'article 25-1 du code civil sont conformes à la Constitution.

Article 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

*******

Conseil d'Etat, 18 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Omar X, demeurant ... ;

M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 12 septembre 2002 prononçant sa déchéance de la nationalité française ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l' article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 , modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l' article 25 du code civil : L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1°) s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme... ; qu'aux termes de l'article 25-1 du même code : La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française ;

Considérant qu'aux termes de l' article 61 du décret du 30 décembre 1993 : Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil , il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française... - L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification... pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense ; que la notification du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2002 informant M. X de l'engagement d'une procédure de déchéance de la nationalité française énonçait avec une précision suffisante les éléments de droit et de fait justifiant la mise en oeuvre de cette procédure ; que l'intéressé a adressé le 4 mars 2002 ses observations sur la mesure envisagée ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à prétendre qu'il n'aurait pas été mis à même de présenter des observations en connaissance de cause ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait été pris en violation des dispositions réglementaires précitées doit être écarté ;

Considérant qu'après avoir cité les textes applicables et relaté les faits en raison desquels M. X avait été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 12 décembre 2000, le décret attaqué énonce que l'intéressé doit être regardé comme ayant été condamné pour un délit constituant un acte de terrorisme et que les éléments d'opportunité invoqués par lui ne justifiaient pas qu'il fût fait obstacle à l'application des dispositions de l' article 25 du code civil ; que, par suite, il satisfait à l'exigence de motivation posée à l' article 61 du décret du 30 décembre 1993 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune... ; que le droit pour un étranger d'acquérir la nationalité d'un Etat signataire de cette convention et de la conserver n'est pas au nombre des droits et libertés reconnus par celle-ci ; que, par suite, M. X ne saurait utilement soutenir que les dispositions de l' article 25 du code civil seraient incompatibles avec les stipulations précitées ;

Considérant que le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui de conclusions dirigées contre un décret portant déchéance de la nationalité française ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prononcer la déchéance de la nationalité française de M. X, le Gouvernement se soit exclusivement fondé sur la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris, sans procéder à un examen des circonstances propres à la situation du requérant ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'une erreur de droit à cet égard doit être écarté ;

Considérant qu'aux termes de l' article 421-2-1 du code pénal : Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ; que la condamnation infligée à M. X par le jugement du tribunal de grande instance de Paris, devenu définitif, a été prononcée pour infraction aux dispositions de l' article 421-2-1 du code pénal ; que, dès lors, en prononçant la déchéance de la nationalité française de l'intéressé en raison de sa condamnation pour un délit constituant un acte de terrorisme, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l' article 25 du code civil ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant le décret attaqué, le Gouvernement ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences que le décret attaqué pouvait avoir sur la situation du requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 12 septembre 2002 ;

Déchéance de la nationalité : l'Union européenne a-t-elle son mot à dire ?

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