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Collision de galaxies *

Déchéance de la déchéance de la nationalité

Collision de galaxies
Déchéance de la déchéance de la nationalité

La déchéance de la nationalité dans la Constitution est enterrée.
La mesure divisait, ayant essentiellement une portée symbolique.
Je pense que c'était aussi un hochet médiatique pour occuper le terrain selon une devise qui semble être "communiquer plutôt qu'agir comme il le faudrait".
J'y étais favorable car je pense que notre Constitution devrait comporter un chapitre sur la nationalité qui soit élagué de toutes les excroissances que cette matière comporte dans le Code civil, ce qui en pratique supposait de restreindre les cas d'accession à la nationalité française, mais c'est un autre débat.

La législation actuelle permet-elle déjà d'opérer cette déchéance ?

La réponse est positive mais nuancée. Les articles 25 et 25-1 du Code civil impliquent en effet cette possibilité mais seulement dans un délai limité. Au lieu de discuter pendant des mois de l'inscription de la déchéance de la nationalité dans la Constitution, le gouvernement et le parlement auraient dû commencer par une réforme législative supprimant la condition de délai, d'une part, et, d'autre part, dénoncer unilatéralement la convention se rapportant à l'interdiction de créer des apatrides (nul n'est tenu de demeurer éternellement lié par un engagement international, les hommes comme les Etats). Les terroristes déchus de leur nationalité, même apatrides, auraient alors dû se débrouiller pour trouver un pays d'accueil. Ce n'est pas le problème de la France. Il existe d'ailleurs dans le monde des endroits qui ne relèvent d'aucune souveraineté. La peine de mort ayant été abrogée, cela aurait été notre dernier recours. Ces gens n'ayant pour nous aucune sensibilité, pourquoi en aurions-nous pour eux ?

Art. 25 c. civ. :

L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

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Art. 25-1 c. civ.

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

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