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Collision de galaxies *

De quelques abus de la procédure de changement de prénom

Collision des galaxies
De quelques abus de la procédure de changement de prénom

Le changement de prénom est une procédure régie par le Code civil. On peut se demander s’il est vraiment légitime, comme l’exige le Code civil pour éviter que l’administration soit submergée de demander de changement de prénoms (serait-ce pas adjonction, suppression, modification de l’orthographe, etc.), de changer de prénom pour une cause dite religieuse, alors que le prénom incarne le citoyen dans toutes ses relations sociales, à l’image de son nom patronymique. Le surnom est traditionnellement le seul moyen de changer d’appellation en fonction d’activités privées. Les décisions qui ont accueilli ces demandes peuvent sembler critiquables car elles occultent la dimension sociale du prénom pour réduire « l’intérêt légitime » qu’exige le Code civil depuis 1804, désormais à l’article 60, à un intérêt religieux. Or, le changement de prénom produit des conséquences sociales importantes, c'est une décision qui affecte les tiers, notamment l'administration, ce qui justifie que le contrôle de l'intérêt légitime soit réel. Des raisons religieuses, privées, sont insuffisantes.
Exemple : extrait de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 18 Septembre 2008 :
« Monsieur Radouane G. (…) a été inscrit à l’état civil sous le prénom de Radouane, auquel a été adjoint un deuxième prénom, Philippe. Se prévalant d’un intérêt légitime à voir supprimer son deuxième prénom qui ne le rattache aucunement à ses origines géographiques et culturelles, Monsieur G. a saisi le juge (…) afin que le prénom Philippe soit supprimé et fait valoir (…) que le port d’un second prénom, qui résulte d’une erreur de l’administration, ses parents n’ayant jamais souhaité, du fait de leur religion, donner un second prénom, à fortiori chrétien, à leur fils, n’est pas conforme à ses origines et le gêne dans la pratique de sa religion. Certes, comme l’a souligné le Premier Juge, Monsieur G. est un citoyen français, né et vivant en France. Il est cependant établi par la production du livret de famille qu’il est issu de parents nés en Algérie, porteurs de prénoms musulmans, à l’exclusion de tout autre, de même que les six autres enfants, nés viables, ultérieurement et en France, de leur union, ce qui tend à corroborer les déclarations de l’appelant selon lesquelles le second prénom, Philippe, aurait été attribué par l’administration, bien qu’aucun voeu n’ait été formé par le père lors de la déclaration de naissance. Par ailleurs, chaque citoyen français dispose d’une liberté de religion. Or pour la pratique de sa religion, un musulman doit porter un prénom musulman à l’exclusion de tout autre. Le port d’un second prénom, de surcroît d’origine chrétienne, peut gêner l’intéressé dans la manifestation de sa foi religieuse, notamment la réalisation du pèlerinage à la Mecque. Au vu de ces éléments, il apparaît que le second prénom, Philippe, inscrit à l’état civil de Monsieur G., d’une part, n’est pas conforme à la tradition arabo-musulmane respectée par ses parents en ce qui concerne leurs autres enfants, d’autre part, peut nuire à la pratique de sa religion ».

MAJ 5 avril 2016

autres décisions

CA Nancy, 28 février 2014 : décision très intéressante qui rejette la demande de changement de prénom. Certains juges résistent donc à juste titre. Les motifs ne sont pas pleinement convaincants cependant. L'idée que le prénom rattache l'individu à l'ensemble de la collectivité et qu'un changement de prénom a des conséquences qui intéressent potentiellement de nombreux tiers, ce qui explique le caractère exceptionnel de cette procédure, est plus convaincant que l'argument tiré de la laïcité. L'identité d'une personne doit être stable car elle n'intéresse pas que cette personne, paradoxalement. Il n'y a pas vraiment de concept juridique pour donner corps à cette idée ; la notion d'ordre public pourrait peut-être être évoquée. Le fait que le prénom soit une institution sociale explique la décision.

Par requête du 18 mars 2013, Christopher T. a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'être autorisé à changer de prénom pour porter celui de Mohamed aux motifs qu'il s'est converti à l'Islam en 2006, que son prénom signifie 'celui qui porte le Christ', ce qui le gène dans la manifestation de sa foi qu'il souhaite en cohérence avec sa vie privée.

Par jugement du 12 septembre 2013, le juge aux affaires familiales de NANCY a débouté monsieur T. de sa demande de changement de prénom et a laissé les dépens à sa charge.

Monsieur T. a interjeté appel de ce jugement le 15 octobre 2013.
Aux termes de ses conclusions, monsieur T. demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris
- l'autoriser à changer le prénom de Christopher au profit de Mohamed
- ordonner la mention du jugement sur les actes d'état civil.
Il fait valoir qu'il s'est investi dans la religion musulmane et s'est vu délivrer un acte de conversion à l'islam par le tribunal de Casablanca, qu'il a épousé au Maroc le 13 mars 2007 madame G., de confession musulmane, a eu deux enfants de cette union, l'ensemble de la famille porte un prénom conforme aux traditions islamiques, qu'il souhaite que sa foi et sa vie privé soient en conformité et apparaissent comme telles aux tiers.
A l'audience, le Ministère Public a déclaré ne pas être opposé à la demande de monsieur T..
MOTIFS
Attendu que par application de l'article 60 du Code civil, le changement de prénoms choisis par les parents et constitutifs de l'identité de la personne et de son état civil n'est pas laissé à l'appréciation subjective de chaque individu mais est subordonné à la preuve qu'il obéit à un intérêt légitime ;
Que monsieur T. se fonde sur l'adoption depuis plusieurs années de la religion musulmane et sur un acte de conversion à l'Islam établi en 2007 dans lequel il a fait choix du prénom de Mohamed sous lequel il justifie être désormais connu et appelé par son entourage et ses coreligionnaires;
Que le prénom de Christopher ne l'a donc pas empêché jusqu'ici de pratiquer la religion de son choix et n'en constitue nullement une entrave ; que le choix confessionnel et la pratique religieuse font partie du domaine strictement privé et ne peuvent, dans un Etat laïc, être considérés comme constitutifs d'une identité civile laquelle résulte du prénom d'origine fût il étroitement lié à une autre religion en l'espèce chrétienne ;
Que la demande de Christopher T. ne porte pas sur une adjonction de prénom, laquelle pourrait correspondre à un désir de reconnaissance sociale d'une évolution personnelle dans le respect de la culture dans laquelle il est né et a grandi ; qu'elle a trait à une substitution de prénom qui interroge sur la considération qu'il accorde à ses origines et peut s'interpréter comme leur remise en cause ;
Que la preuve que le changement de prénom répond à un intérêt légitime n'est pas rapportée et c'est par une juste appréciation que le premier juge a rejeté sa demande ; que le jugement sera confirmé ;
Attendu que partie perdante, monsieur T. sera condamné aux dépens d'appel ;

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et après débats en Chambre du Conseil ; Confirme le jugement du juge aux affaires familiales de NANCY du 12 septembre 2013 ;

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Autre arrêt intéressant : CA Aix, 12 novembre 2003. Dans cette décision, la Cour d'appel réalise un contrôle qui permet de ne pas s'asseoir sur la notion d'intérêt légitime, sérieux pour obtenir un changement de prénom. On ne peut que l'en approuver.

Le 11 Octobre 2010 est né l'enfant issu du mariage de Raymond Samir Guillaume H. et Radia B., François Samy H., ainsi déclaré à l'état civil par le père de l'enfant.
Par requête du 17 Mars 2011 enregistrée le 27 avril 2011, les parents ont demandé au juge aux affaires familiales, au visa de l' article 60 du code civil et 1055-1 du code de procédure civile, la suppression du prénom François de l'acte de naissance au motif d'une part que le père aurait fait une erreur en déclarant son fils sous ce prénom et, d'autre part, que ce prénom n'est pas accepté par la famille restée au Maroc.
Le Ministère Public n'y a pas opposé d'objection.
Selon jugement sur requête du 22 Mars 2012, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Monsieur et Madame H. de leur demande et laissé les dépens à leur charge.
Le 17 avril 2012 Monsieur et Madame H. ont interjeté appel.
Le Ministère Public s'en est rapporté à la décision de la cour, étant précisé que les bi-nationaux, franco marocains se retrouvent confrontés à des tracasseries administratives pour la délivrance de documents d'identité marocains quand ils portent un nom chrétien. Le ministère public a ajouté que le prénom SAMY est suffisamment neutre et ne présente pas un obstacle à l'intégration en France de l'enfant.
Vu les ultimes conclusions de l'appelant réitérant sa demande de suppression du prénom François
Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 1 Octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION
En saisissant la juridiction de première instance, les requérants avaient fait valoir que Monsieur H. avait fait une erreur lors de la déclaration de son fils le 13 Octobre 2010 à l'officier d'état civil et que le prénom de François ne saurait être accepté par la famille maternelle au Maroc.
Le jugement querellé est motivé par l'absence de justification par les requérants d'un intérêt légitime, ce dernier ne pouvant se déduire de la seule coexistence d'un prénom chrétien à un prénom d'origine arabo-musulmane.
Devant la cour, les requérants insistent sur le fait que la famille maternelle est musulmane et que la branche paternelle s'est convertie à l'islam, de sorte qu'il serait nécessaire que leur enfant ne porte que le prénom musulman Samy, pour des raisons d'intégration religieuse et d'homogénéité familiale.
Ils produisent le certificat attestant de la conversion de Monsieur Raymond Samir H. à l'islam intervenue le 13 Janvier 2009, soit environ un an avant la déclaration à l'état civil de François Samy H., certificat sur lequel il est d'ailleurs précisé que Monsieur H. a choisi de porter le prénom musulman de Samir.
Selon les requérants, l'intérêt légitime de la suppression du prénom François est caractérisé :
* par le fait que le maintien d'un tel prénom chrétien constitue un obstacle à un pèlerinage à La Mecque,
* parce que l'exercice d'une religion et son intégration dans la communauté musulmane constitue pour un enfant un intérêt légitime,
* par le fait de porter un prénom « conforme aux exigences de la religion choisie » est constitutif d'une homogénéité familiale nécessaire à l'équilibre de leur fils,
* par le fait que porter un prénom chrétien empêche d'hériter au Maroc,
* par le fait que le prénom François est porté par un pape.
La cour rappelle qu'il n'existe aucune hiérarchie entre les prénoms inscrits à l'état civil, le titulaire de ces prénoms pouvant à son choix faire usage de l'un quelconque d'entre eux.
Il n'existe donc aucun obstacle à ce que l'enfant porte le prénom de Samy dans sa vie quotidienne.
Il convient d'ailleurs d'observer que le prénom Raymond qui figure à l'état civil du père n'est pas utilisé par ce dernier dans sa communauté religieuse, comme en atteste le certificat de conversion à l'islam qu'il produit.
Si l' article 60 du code civil autorise la personne qui justifie d'un intérêt légitime à demander un changement de prénom, la réalité du motif doit être démontrée par la production de pièces utiles.
La cour observe que, pas plus qu'en première instance , il n'est justifié de l'intérêt légitime de l'enfant de supprimer le prénom François de son acte d'état civil.
En l'espèce, les requérants procèdent par affirmation en arguant de l'impossibilité de pèlerinage à La Mecque ou bien de l'impossibilité d'hériter mais ils ne justifient pas de la réalité de ces prohibitions.
De même, invoquaient-ils en première instance le fait que la famille n'accepterait pas que leur fils porte ce prénom mais ils n'ont soumis à la cour aucune attestation en ce sens et l'enfant ayant le droit de porter le prénom Samy de manière usuelle, l'hétérogénéité familiale alléguée n'est étayée par aucune pièce.
Ils produisent seulement une attestation de Sandrine H. qui déclare que son petit frère Samy porte ce prénom depuis sa naissance et que son père a commis une erreur en le déclarant à l'état civil. Or ce témoignage, qui pourrait venir au soutien d'une demande de changement de prénom, ne peut en revanche fonder une demande de suppression d'un prénom qui, comme en l'espèce, n'est pas usité.
Enfin dans la mesure où le père, lui même déclaré sous les prénoms de Raymond Samir Guillaume, converti peu de temps auparavant, a déclaré son fils à l'état civil sous les prénoms de François Samir, il n'est pas vraisemblable que cet acte ait procédé d'une simple erreur, comme allégué par les requérants qui attestent en ce sens pour eux mêmes.
En étant déclaré à l'état civil sous les deux prénoms François et Samy, l'enfant dispose du choix d'affirmer son identité culturelle ou religieuse en donnant sa préférence à l'un ou à l'autre prénom.
Les requéran
ts ne démontrant pas la réalité des obstacles qui découleraient de la coexistence du prénom François aux côtés du prénom Samy, l'intérêt légitime allégué pour demander la suppression du prénom François n'est pas justifié.
Le jugement déféré sera en conséquence confirmé.

PAR CES MOTIFS - La Cour statuant publiquement, après débats en chambre du conseil en matière gracieuse.Confirme le jugement déféré.

*

CA Nîmes, 17 avril 2013 décide qu'il n'y aura pas de changement de prénom, mais une adjonction du prénom musulman.
Pourquoi pas ?

Par requête enregistrée au greffe le 17 avril 2012, Jean L., exposant être né au [...] et avoir été enregistré sous les prénoms de Mohammed, Seghir, selon la volonté de ses parents, avoir souscrit une déclaration en vu d'acquérir la nationalité française en 1995, sollicité alors la francisation de ses nom et prénoms et bénéficié d'un décret en date du 12 septembre 1996 l'autorisant à s'appeler « Jean L. », a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes d'une demande tendant au remplacement de son prénom de Jean par Mohammed, Seghir ou à tout le moins Mohammed.
Au soutien de sa demande il faisait valoir qu'il n'avait pas bien pris la mesure de ce changement, souhaité par sa belle famille et destiné à faciliter son insertion professionnelle, que cependant, toute sa famille, ses amis, et ses collègues de travail ne l'appellent que par le prénom de "Mohammed", que ses parents avait choisi "Mohammed, Seghir", seuls prénoms à traduire ses origines maghrébines et son passé marocain et à satisfaire son besoin identitaire, ses origines étant au centre de ses préoccupations, que la francisation de ses prénoms constituant une entrave car elle serait perçue comme une volonté de renier son origine et que le prénom "Jean" pour une personne de confession musulmane, constituait un obstacle à la véritable pratique de sa religion, et à l'accomplissement serein d'un pèlerinage à la Mecque.
Le Ministère Public ayant conclu qu'il ne s'opposait pas à l'adjonction des prénoms souhaités, adjonction à laquelle Jean L. a déclaré s'opposer, le juge aux affaires familiales précité, par un jugement rendu le 3 octobre 2012, a rejeté la demande et laissés les dépens à la charge du requérant.
Par déclaration reçue au greffe du tribunal de grande instance de NÎMES le 16 octobre 2012Jean L. a relevé appel de ce jugement.
le juge aux affaires familiales de ce tribunal ayant dit, par ordonnance du 16 octobre 2012 , n'y avoir lieu à rétracter ou à modifier la décision prise le dossier a été transmis à la cour.
Aux termes de ses conclusions devant la cour cet appelant, rappelant son argumentation initiale exposé ci-dessus et la reprenant fait valoir essentiellement, l'intérêt légitime qui préside au changement de prénom s'appréciant au jour du dépôt de la requête, que son choix de franciser son prénom ne peut être un obstacle à un nouveau changement de celui-ci dès lors qu'il justifie d'un intérêt légitime, que 16 années se sont écoulées entre la francisation de son prénom et la présente demande en changement de prénom, qu'aujourd'hui il a un intérêt légitime à retrouver ses prénoms d'origine, que l'aspect religieux auquel le premier juge a ramené le débat, ne fonde à elle seule sa demande de changement, que son besoin identitaire est avant tout basé sur la constatation que durant ces 16 dernières années, il n'a jamais été appelé Jean, tant dans sa vie professionnelle que personnelle, que chacun doit avoir un état civil en adéquation avec la réalité, que le prénom est un élément d'identification de la personne et que, de la sorte, il ne peut être contraint à continuer de voir apparaître dans son état civil un prénom qui ne l'a jamais identifié et ne l'identifiera jamais et que, en conséquence, il justifiait bien et justifie encore d'un intérêt à effacer le prénom de Jean de son état civil, pour le remplacer par les prénoms Mohammed, Seghir, à tout le moins celui de Mohammed de sorte que la réformation de la décision déférée s'impose. A titre subsidiaire il fait valoir que l'adjonction, à laquelle il n'est plus opposé, des prénoms de Mohammed, Seghir à celui de Jean pourrait permettre de satisfaire à minima aux besoins identitaire et religieux fondant sa demande de modification de son état civil.
par suite il demande à la cour de :
Vu l' article 60 du Code civil ,
Vu les dispositions des articles 1055-1, 1055-2 et 1055-3 du Code de procédure ;
Déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par Monsieur L. à l'encontre du jugement rendu le 3 octobre 2012 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de NÎMES ;
En conséquence, y faisant droit,
Infirmer ledit jugement ;
Statuant à nouveau,
Prononcer la modification de son prénom ;
En conséquence,
Dire que le prénom de Jean sera remplacé par les prénoms Mohammed, Seghir à tout le moins celui de Mohammed ;
Dire que désormais, il se prénommera « Mohammed, Seghir » à tout le moins « Mohammed» ;
ordonner la retranscription sur les actes d'état civil ;
A titre subsidiaire,
Prononcer l'adjonction des prénoms de « Mohammed, Seghir» à celui de « Jean» ;
Dire que désormais, il se prénommera «Mohammed, Seghir, Jean » ;
Ordonner la retranscription sur les actes d'état civil ;
En tout état de cause, statuer ce que de droit sur les dépens.
Le Ministère Public a conclu, dans son avis du 13 février 2013 , à la confirmation du jugement dont appel.
Le président de la chambre ayant été entendu en son rapport, le ministère public en ses observations à l'audience et le conseil de l'appelant en sa plaidoirie l'affaire a été mise en délibéré pour la décision être rendue ce jour.
SUR CE :
Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et le délai de la loi, est recevable ;
Attendu que le contrat de travail liant le requérant à son employeur, La Polyclinique du Grand Sud (pièce n°13), conclu le 1er février 1999, ainsi que les bulletins de salaire plus récents (2003 et 2004) versés aux débats et les attestations émanant de Jean T. (ancien beau-père de l'intéressé), de Laure T. (ex épouse), de Inès L. (sa fille), de Zoulika A. (concubine), de Jaouad A. (cousin), de Houmad O. (ami), de Bendaoud B. (connaissance), de Mohamed L. (connaissance), de Azdad A. (oncle), de Abderrahim EL J. (connaissance) établissent que Jean L. a toujours été prénommé tant par son employeur que par ses amis et connaissances que par divers membres de sa famille, Mohamed ; Que cet usage prolongé justifie, non pas le remplacement du prénom qu'il a lui-même choisi lors de l'acquisition de la nationalité française, qu'il conserve et à laquelle la francisation de son nom et le prénom de Jean le rattachent, mais l'adjonction de ses prénoms d'origine de sorte que, l'adjonction étant un ajout et non une substitution, Jean L. sera autorisé à se prénommer désormais Jean, Mohamed, Seghir, observation étant faite que les dispositions de l' article 57 du code civil l'autorisent à faire usage de l'un quelconque de ces prénoms ; Que le jugement déféré sera réformé en conséquence ;

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Même la Cour de cassation a statué dans ce domaine (6 mars 1990). La décision reproduite opère cependant une cassation sur une base purement technique.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 57, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ;

Attendu que M. Karabaghli, né en 1918 en Algérie de parents algériens de confession musulmane, a reçu à sa naissance le prénom de Mourad ; qu'il a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; qu'un jugement du 23 juin 1976, rendu à sa requête, l'a autorisé à substituer le prénom de Marcel-Paul à celui de Mourad ; que M. Karabaghli a, le 16 janvier 1987, présenté une nouvelle requête au tribunal de grande instance pour être autorisé à reprendre son prénom d'origine en expliquant que le port d'un prénom chrétien était pour lui un obstacle à la pratique de la religion musulmane et était de nature à lui interdire le pélerinage à La Mecque ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Karabaghli de sa demande au motif que la requête qu'il avait présentée en 1976 l'avait été en toute connaissance de cause, afin d'obtenir une meilleure intégration dans la communauté française et qu'il lui appartenait de se renseigner alors auprès des autorités religieuses sur les conséquences de la substitution de prénom qu'il avait sollicitée ; qu'elle en a déduit que si M. Karabaghli a un intérêt à la nouvelle substitution de prénoms, cet intérêt ne peut être considéré comme légitime ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

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dans un autre arrêt, en revanche, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la francisation avait été demandée par la requérante, les motifs religieux ne suffisant pas à revenir sur sa décision. Cela montre d'ailleurs que certains francisent leur prénom pour s'intégrer et une fois intégrés, cherchent à faire marche arrière.

Cass. 1re civ., 6 oct. 2010

" (...) Attendu que Mme T. est née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika ; que par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise ; que par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui de Malika ;

Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Besançon, 28 mars 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à reprendre son prénom de naissance ;

Attendu qu'après avoir relevé que Mme T. avait expressément accepté la francisation de son prénom en Louise, l'arrêt constate que le certificat médical produit par la requérante, pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom, se contente de reproduire ses doléances, qu'elle ne démontre pas que l'usage de son prénom français l'ait coupé de sa famille et que les motifs religieux invoqués sont purement généraux ; qu'elle a pu en déduire que la demande de Mme T. ne reposait pas sur un intérêt légitime ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; (…)"

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CA Paris, 24 février 2015, admet le changement de prénom en revanche assez facilement au motif que le prénom français causerait des moqueries à celui qui le porte. Quel est donc ce pays où porter un prénom habituel suscite des moqueries ? Le nôtre paraît-il... La décision est injustifiable car elle favorise le communautarisme, acceptant de caractériser la légitimité de la demande au regard du préjudice subi du fait que certains en France n'aiment pas les prénoms français. Que font-ils en France alors, si nous leur causons de l'urticaire ?

"Considérant que selon l'article 60 du code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ;
Considérant que l'appelant fait valoir que le prénom Gérard qu'il a accepté, sans en mesurer les conséquences, d'adjoindre à celui d'Abdelkader lors de sa réintégration dans la nationalité française par décret du 21 mars 2009, lui porte préjudice du fait de sa différence de consonance et d'origine avec son premier prénom ; qu'il fait état à cet égard de moqueries, dont il fait l'objet, de difficultés pour retourner dans son pays d'origine et de l'impossibilité d'effectuer un pèlerinage à La Mecque ; qu'il ajoute que ce prénom est à l'origine de sa dépression et aggrave sa situation d'isolement ;
Considérant que le second prénom Gérard n'est pas en harmonie avec le premier prénom Abdelkader de M. A. auquel correspond ses origines algériennes ainsi que sa vie familiale et sociale ; que ce second prénom est source de souffrance ; que l'appelant justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 60 du code civil;
Qu'il convient, infirmant le jugement, d'accueillir la demande de suppression du deuxième prénom 'Gérard' dans les termes du dispositif ci-après ;
Considérant que la présente procédure ayant été menée dans l'intérêt exclusif de l'appelant, les dépens seront laissés à la charge de ce dernier ; PAR CES MOTIFS, Infirme le jugement".

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CA Bordeaux, 22 juin 2011

Intéressante décision car elle affirme que le prénom ne peut être modifié de façon impulsive et montre son attachement au principe d'intangibilité du prénom.

"Par déclaration enregistrée le 10 décembre 2010 Abdelkrim, Steve L. a relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 18 novembre 2010 qui a rejeté sa demande de suppression du prénom Steve figurant en deuxième position sur ses actes d'état civil.
Le premier juge a relevé dans ses motivations que les prénoms donnés à Abdelkrim Steve à sa naissance étaient Steve, Williams et que par jugement du 15 mars 2007, le juge aux affaires familiales avait changé son prénom en Abdelkrim, Steve faisant droit à sa demande et que cette nouvelle demande était d'autant moins justifiée qu'aucun élément important n'était intervenu entre temps dans la vie du requérant.
Par conclusions du 28 février 2011, le ministère public a demandé la confirmation de la décision déférée faisant observer que l'état civil d'une personne ne saurait répondre à des impulsions successives voire contradictoires et l'intéressé ne justifiant pas de raisons particulières subies du fait de ce prénom qui ne figure qu'en deuxième position sur son état civil.
Monsieur L., qui n'a pas fait parvenir de conclusions écrites, s'est présenté seul à l'audience du 11 mai 2011 et a repris oralement ses arguments de première instance , insistant sur le fait que le deuxième prénom Steve générait pour lui des difficultés notamment lors de contrôles routier ou pourrait l'empêchait de se rendre à la Mecque.
Attendu qu' à l'appui de son appel, monsieur L. ne produit aucune pièce justifiant les difficultés qu'il invoque;
Que c'est donc à bon droit que le premier juge a relevé que le prénom était un élément structurant de la personnalité , intangible sauf exception, et qu'en l'espèce aucun élément nouveau n'était intervenu dans la vie de monsieur L. depuis qu'un premier jugement l'avait autorisé à modifier ses prénoms en plaçant, à sa demande, son premier prénom, Steve, en seconde position et en supprimant son prénom William, le prénom d'Abdelkrim, à lui donné par son entourage depuis son enfance, devenant alors le premier de ses prénoms et son prénom usuel;
Qu'il convient de confirmer le jugement déféré; PAR CES MOTIFS, LA COUR CONFIRME la décision déférée";

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MAJ 12 avril 2016

CA Lyon, 14 février 2011 : rejet de la demande de changement de prénom. Très bonne décision : si le musulman se sent aussi Français, il ne doit pas abandonner son prénom français au nom de sa conversion à l'islam ; s'il ne se sent plus français, libre à lui de solliciter la nationalité d'un pays de l'OCI et de renier sa nationalité, ce sera moins ambigu.

Attendu que l'article 60 du code civil dispose que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ;
Attendu que Monsieur Nicolas Rihade X... est né d'un père de nationalité française et d'une mère de nationalité algérienne ; que les prénoms que ses parents avaient choisi pour lui rassemblaient ainsi la dualité de ses origines ;
Attendu que, devenu adulte, Monsieur Nicolas Rihade X... s'est converti à l'islam ; qu'il souhaiterait faire un usage exclusif du prénom de Rihade, pour que sa foi religieuse et sa vie privée soient en conformité et apparaissent comme tels aux tiers ; que le prénom de Nicolas, selon lui, peut susciter des interrogations dont il doit se justifier, ce qui constitue une gêne pour lui ;
Attendu que le requérant produit trois attestations pour évoquer cette gêne, qui sont rédigées par deux oncles et une tante, lesquels ne peuvent qu'être parfaitement informés des circonstances familiales et de l'éducation reçue par leur neveu ; qu'aucun tiers extérieur n'atteste des difficultés psychologiques qui pourraient être créées chez l'intéressé par l'utilisation du prénom Nicolas ;
Attendu, au demeurant, que le requérant peut parfaitement faire le choix de retenir « Rihade » comme prénom d'usage, dans ses relations sociales ; que cette faculté étant prévue par la loi ne nécessite pas une décision de justice et que Monsieur Nicolas Rihade X... n'a pas d'intérêt à agir, puisqu'il sollicite un changement de prénom alors qu'il bénéficie déjà de ce prénom à l'état-civil ; que sa demande n'est pas fondée ;
Attendu que c'est donc à bon droit que le premier juge a débouté Monsieur Nicolas Rihade X... de sa demande et que la décision sera confirmée ;
Attendu que celui-ci succombe en son appel, et qu'il devra supporter la charge des dépens ;

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