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Collision de galaxies *

Salles de prières et HLM...

Collision des galaxies
Salles de prières et HLM...

J'évoquais récemment le cas du CROUS d'Antony... Une affaire jugée à propos d'une société de HLM en est fort proche.

Les méthodes ne sont pas toujours les mêmes, en apparence. Parfois, l'appropriation de la jouissance d'un local ou d'un espace dédié à la collectivité est précédée d'une demande, parfois non (ou alors, elle est informelle donc n'est pas relatée par les juges faute d'être prouvée).

Dans ce cas, au refus de soumission répond l'appropriation indue, le propriétaire étant mis devant le fait accompli.

Cette réaction est parfaitement illégitime. Les particuliers n'ont pas à prêter la main à l'exercice du culte grâce à deux principes juridiques essentiels : droit de propriété et liberté contractuelle.

Ces principes, absolus pour s'opposer à une demande de mise à disposition d'un lieu de culte, peuvent être invoqués sans avoir à se justifier. En l'espèce, la société de HLM est donc "trop bonne" quand elle avance des motifs liés à la sécurité et à la nécessité d'une autorisation du maire. C'est en réalité l'expression de la crainte qui surgit, alors que nos principes révolutionnaires et la laïcité constitutionnelle leur permettent d'opposer un refus souverain...

Je ne dis pas qu'il est reprochable de savoir dire non avec tact, mais prenez garde ! A trop vous justifier, vous risquez de favoriser le recul des principes qui vous protègent. Il faut savoir vigoureusement défendre son droit.

Cette idée était développée par le juriste allemand Jhering dans son ouvrage La lutte pour le droit.

Les collectivité publiques peuvent quant à elles invoquer la liberté contractuelle, aussi, dans la limite où l'intérêt général ne prescrit pas d'agir autrement. A cet égard, la loi de 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat les oblige à refuser d'accéder à ces demandes pour une mise à disposition gratuite et leur laisse le champ libre pour une mise à disposition au prix du marché au moins.

Salles de prières et HLM...

Cour d'appel de Versailles, 20 Décembre 2012

(...) Considérant que la société HLM FRANCE HABITATION est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé Cité du Petit Bois, situé [...] et [...] ; que cet ensemble comprend, outre des bâtiments à usage d'habitation, un foyer, un centre d'action sociale, des voies et espaces verts et des mobiliers urbains, kiosques mis à la disposition des habitants comme aire de détente et de loisirs ;

Que dans le courant de l'année 2000, Boumedienne BEN SALAH, se présentant comme représentant la communauté musulmane résidant dans la cité du Petit Bois a sollicité auprès de la société FRANCE HABITATION la mise à disposition d'un local pour exercer leur culte ; que par lettre datée du 14 juin 2000, la société FRANCE HABITATION n'a pas accédé à cette demande en précisant que la demande de création d'un lieu de culte est soumise à l'autorisation du maire de la commune, que les locaux dont la mise à disposition était sollicitée ne répondaient pas aux normes de sécurité requises pour des salles de réunion ;
Que le 8 septembre 2006, la société FRANCE HABITATION a déposé plainte pour occupation illégale d'un chapiteau, aire de loisirs destinée à être utilisée par des gardes d'enfants ainsi que par des joueurs de domino, lieu privé dépendant de l'ensemble immobilier de la cité du Petit Bois ; qu'il est précisé dans le procès-verbal de dépôt que les occupants se sont appropriés les lieux pour en faire une mosquée, ont rajouté des bâches, installé un bassin pour leurs ablutions et des tapis de prière ;
Que par lettre recommandée avec avis de réception du 13 septembre suivant, la société FRANCE HABITATION a mis en demeure Mouloud ADERDOUR de retirer les bâches ainsi que tous les effets personnels se trouvant dans ce kiosque ;
Que Mouloud ADERDOUR a répondu, par lettre datée du 14 septembre 2006, que l'association a été dissoute au mois de juillet 2006, a réitéré une demande d'obtention d'une salle qui ferait usage de salle de prière, ajoutant «nous vous autorisons à retirer les bâches et prendre toutes les mesures nécessaires .Mais sachez bien que le retrait des bâches ou toute autre initiative de votre part ne remettra nullement en cause notre pratique religieuse que ce soit sous le kiosque ou dans tout autre lieu du quartier» et qu'une nouvelle association est en cours de constitution, sous la responsabilité de Brahim BELHAMRI ;
Que Brahim BELHAMRI a réitéré sa demande de fourniture d'un local fermé pour y établir un lieu de culte, par lettre du 22 mai 2007, à laquelle la société FRANCE HABITATION a répondu, le 25 mai suivant, en l'invitant à rencontrer le maire de la commune ;
Que le maire de Carrières sur Seine lui a répondu, par lettre du 1er octobre 2008, que le site dit le kiosque de la cité du Petit Bois est inclus au projet de rénovation du quartier à l'étude par la société FRANCE HABITATION et la mairie, qu'il a vocation à être démoli et ajouté que l'aménagement d'un lieu de culte ne figure pas dans les projets de la commune, rappelant qu'aucune obligation légale n'oblige les communes à financer des lieux de culte (NDLR: c'est le moins qu'on puisse dire, puisque c'est interdit ! Le maire aussi ne pratique pas "la lutte pour le droit" au sens de Jhering) ;
Que sur le fondement d'un procès-verbal de constat dressé le 8 janvier 2009, la société D'HLM FRANCE HABITATION, faisant grief à l'association des Musulmans de Carrières sur Seine d'occuper sans droit, ni titre un des kiosques dépendant de l'ensemble immobilier, a assigné la dite association et son président, Brahim BELHAMRI, devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir ordonner leur expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 750 euro ; qu'elle a été déboutée de ses demandes ;
Considérant qu'au soutien de son recours, la société HLM FRANCE HABITATION expose que le kiosque a été détourné, sans autorisation, de son usage normal, pour être voué à l'exercice de pratiques religieuses, au mépris de son droit de propriété et du droit de l'ensemble des locataires et produit trois procès-verbaux de constats d'huissier datés des 8 janvier 2009, 13 juillet et 27 août 2010 ; qu'elle ajoute que cette occupation a retardé les opérations de rénovation urbaines qu'elle avait projetées et qu'elle a procédé à la démolition du kiosque, le 4 juillet 2011 ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal dressé le 8 janvier 2009 par Maître GARCIA, huissier de justice à Versailles, et des photographies qui y sont annexées que l'intérieur d'un kiosque situé dans la cité du Petit Bois à Carrière-sur-Seine a été aménagé en salle de prière, que des tapis recouvrent le sol, que le mobilier est constitué de deux buffets de rangement surmontés d'un tableau indiquant les heures de prière et de bouteilles d'eau minérale et d'un banc sur lequel est posé une batterie d'alimentation électrique ; que dans le procès-verbal dressé le 13 juillet 2010, Maître GEOFFROY BRUNEEL, huissier au sein de la même SCP, a constaté la présence dans le kiosque de tapis de prière, d'un petit meuble, d'un tableau d'heures de prière, d'un jerrican et d'un calendrier ; que le procès-verbal dressé le 27 août 2010 relate la présence d'une dizaine d'hommes en prières ;
Considérant que la société appelante verse aux débats le récépissé de déclaration de création de l'association des musulmans de Carrière-sur-Seine, à la sous-préfecture de Saint Germain en Laye, le 19 juin 2007, par son président, Brahim BELHAMRI ainsi qu'une déclaration de modification déposée le 12 avril 2010, ce dernier conservant le titre de président ; qu'est mentionné comme siège social de l'association, la cité du Petit Bois à Carrières sur Seine ;
Qu'est produit un procès-verbal de constat dressé le 4 mars 2010 à la requête de l'association des musulmans de Carrière sur Seine dans lequel elle reconnaît avoir occupé le kiosque et dit avoir libéré les lieux ce qui est constaté par l'huissier ; que l'échange de correspondance examiné et ce procès-verbal de constat établissent que l'occupation du kiosque est le fait des membres de l'association des musulmans de Carrière sur Seine ;
Que l'association, à qui la société HLM HABITATION a, sans équivoque, refusé l'autorisation d'utiliser ce local comme lieu de culte, a donc occupé les lieux sans droit,ni titre ;
Considérant qu'il résulte des procès-verbaux de constat versés aux débats que l'occupation illicite a eu lieu du mois de janvier 2009 au mois d'août 2010 ; que l'usage privatisé de cette aire de loisirs a causé à la société D'HLM FRANCE HABITATION qui n'a pu en disposer dans l'intérêt de ses locataires un préjudice qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 2.000 euro à titre de dommages-intérêts ;
(...)

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