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Collision de galaxies *

Critiques politiques : attention aux limites de la liberté d'expression

Collision de galaxies
Critiques politiques : attention aux limites de la liberté d'expression

La Cour de cassation, en sa chambre criminelle, rappelle les limites de la liberté d'expression dans la critique des hommes et femmes politiques. Leur qualité de dépositaire de l'autorité publique aggrave en effet les conséquences de propos quelque peu épicés. La décision du 25 mars 2014 invite donc à dénoncer le cas échéant les faits le plus précisément possible et laisser son destinataire maître de son jugement pour éviter des poursuites judiciaires.
"(...) l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros avec sursis et au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 500 euros au profit de M. Z... ;
"aux motifs que Mme Y... ne conteste pas avoir été la rédactrice des courriers litigieux ; que la simple lecture de ceux-ci permet de constater qu'elle y a employé, à plusieurs reprises, à l'encontre de la partie civile des termes de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie, notamment lorsqu'elle lui prête des agissements mafieux et des manigances, l'accuse de former des nazillons, d'être un professeur soudoyé, de commettre des agissements délictueux, d'ignobles dénonciations, des manoeuvres dolosives ; que ces termes n'étant pas exclusifs de tous les propos discourtois et attentatoires à la dignité ou au respect dû à un élu municipal, qu'elle a employé dans les trois courriers litigieux ; que ces propos ont été transcrits sur trois courriers adressés pour le premier au ministre de l'éducation nationale, pour le second à la partie civile et pour le troisième au préfet du département de Saône-et-Loire, dès lors il est établi que ces écrits n'ont pas été rendus publics, comme ayant des destinataires précis ; que Mme Y..., elle-même enseignante à la retraite, connaissant le fonctionnement de l'administration de l'éducation nationale, ne pouvait ignorer que la lettre qu'elle avait fait parvenir au ministre l'éducation nationale allait être adressée au recteur d'académie, qui ne pouvait, dans le cadre de sa mission d'information de son supérieur, que communiquer le courrier à M. Z... afin de recevoir ses observations et explications ; que de même elle ne pouvait ignorer que les termes du courrier adressé au préfet, autorité de tutelle du maire, ne pouvait qu'être retransmis à ce dernier ; que Mme Y... soutient qu'elle n'est pas poursuivie pour outrage à personne chargée d'une mission de service public et que le courrier adressé au ministre l'éducation nationale n'aurait pu donner lieu à poursuite que sous cette qualification dans la mesure où elle estime que les propos outrageants s'adressaient à M. Z... en sa qualité de professeur et non en sa qualité de maire ; que cependant, la simple lecture du courrier permet de constater qu'elle rappelle au ministre que la partie civile est maire de sa commune ; que d'autre part, ce courrier est adressé à la suite d'une manifestation organisée par M. Z... en sa qualité d'élu et non en sa qualité d'enseignant elle écrit d'ailleurs : « il appert que M. Z..., membre de l'éducation nationale, a organisé un hommage public avec distribution de décoration à collabo nazi ... Le collabo a été montré en exemple aux conscrits ... ». Ainsi les propos outrageants ont-ils été adressés à M. Z... en sa qualité de maire, à l'appui d'une demande de sanction à l'encontre du même homme en sa qualité d'enseignant ; que Mme Y... soutient encore que si l'auteur des propos désagréables n'ait inspiré que par une affaire privée le délit d'outrage n'est pas caractérisé ; que cependant il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que le litige avéré opposant les deux parties n'est pas purement privé car Mme Y... reproche à la partie civile son comportement en sa qualité de maire de la commune et dans l'exercice de ses fonctions, ceci résulte clairement des courriers qu'elle a adressés au préfet ainsi qu'à M. Z..., c'est donc bien à l'encontre de l'élu et à raison de sa qualité de maire que les propos discourtois ont été écrits ; qu'en conséquence tous les éléments constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par l'article 433-5 du code pénal sont réunis et c'est à bon droit que le premier juge a déclaré Mme Y... coupable de l'infraction poursuivie ; que le jugement doit recevoir confirmation sur la culpabilité ; que Mme Y..., n'a jamais été condamné par le passé et elle se trouve donc légalement accessible au bénéfice d'un sursis ; que la cour au vu des pièces produites ne peut que constater qu'elle s'est vue donner raison par le tribunal administratif sur un certain nombre de procédures qu'elle a engagée à l'encontre des décisions du maire, ce qui démontre que ses protestations n'étaient pas totalement infondées ; qu'il en résulte que chacun des protagonistes à sa part dans la dérive qui a conduit à la commission du délit ; qu'en conséquence la cour estime qu'une peine d'avertissement solennel est nécessaire et suffisante pour garantir l'absence de réitération des faits ; que le jugement sera réformé sur la peine et Mme Y... condamnée à une amende de 1 000 euros assortie en totalité du sursis ; que sur l'action civile, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. Z..., et Mme Y... intégralement responsable du préjudice subi ; que le jugement doit recevoir confirmation de ces chefs ; qu'il est constant, à la lecture des courriers litigieux, que M. Z..., atteint dans sa dignité a subi un préjudice moral résultant directement de l'infraction commise, à son encontre, par Mme Y... ; que cependant pour tenir compte des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que chacun des protagonistes a participé à l'aggravation des tensions ayant conduit à la commission de l'infraction, il y a lieu de dire qu'une somme de 500 est nécessaire et suffisante à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par M. Z... ; que le jugement sera réformé en ce sens ; que par ailleurs, pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
(...)

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