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Collision de galaxies *

Contentieux de la nationalité : combien passent entre les mailles du filet ?

Collision des galaxies
Contentieux de la nationalité : combien passent entre les mailles du filet ?

Ce contentieux relève de la compétence des juridictions nantaises. Ainsi, la Cour Administrative d'Appel de Nantes a jugé le 14 novembre 2014 une affaire relative à la réintégration dans la nationalité française. La demande a été rejetée pour fondamentalisme islamique incompatible avec les valeurs de la République. Ce genre de litige pose la question suivante : pour un refoulé, combien passent entre les mailles du filet ?

Extrait :

"1. Considérant que les requêtes susvisées de M. B... et de Mme C..., épouse B..., présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

2. Considérant que M. et Mme B..., de nationalité algérienne, relèvent appel des jugements du 11 février 2014 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 25 mai 2011, confirmées respectivement les 14 octobre et 13 décembre 2011, par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration a rejeté leurs demandes de réintégration dans la nationalité française ;
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du demandeur ;
4. Considérant, en premier lieu, que M. B... ne peut utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation des décisions qu'il conteste, une méconnaissance par le ministre chargé des naturalisations du délai d'instruction des demandes de réintégration dans la nationalité française, fixé à dix-huit mois par les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil, dès lors que ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité ;
5. Considérant, en second lieu, que, pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. B..., le ministre chargé des naturalisations s'est fondé sur la circonstance que l'engagement de l'intéressé en faveur d'un mouvement extrémiste radical, dont les thèses sont incompatibles avec les valeurs de tolérance et de laïcité de la société française, témoigne d'un défaut de loyalisme envers les institutions françaises ;
6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une note de la direction centrale des renseignements généraux du 31 octobre 2005 que M. B... exerce les fonctions de trésorier de l'association culturelle et cultuelle Ibn Badiss, dont il est l'un des principaux responsables et qui gère une salle de prière radicale à Orléans ; qu'il est précisé dans la note que M. B... milite au sein d'un groupe salafiste susceptible de se déplacer à l'étranger et de servir de relais logistique à des mouvements radicaux ; que si M. B..., qui admet ses liens avec l'association Ibn Badiss, conteste en revanche l'orientation radicale de celle-ci, qui n'a pas été interdite et prônerait selon lui un islam tolérant, et souligne le caractère ancien de la note des services de police, il n'apporte néanmoins, à l'appui de ses dénégations, aucun élément précis de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur les énonciations circonstanciées de cette note ; que, s'il se prévaut d'un courrier adressé le 8 novembre 2013 par le préfet du Loiret à l'association Ibn Badiss lui indiquant qu'elle n'est pas répertoriée comme groupuscule salafiste dans les fichiers du service régional d'information générale, cet élément est en tout état de cause postérieur à la date de la décision contestée ; qu'en estimant à cette date, eu égard non seulement aux fonctions exercées par le postulant au sein de l'association Ibn Badiss mais aussi à la mise en cause plus générale de son action militante au sein de la mouvance fondamentaliste, qu'il existait un doute sur le loyalisme de l'intéressé envers la France, le ministre n'a pas, dans l'usage de son large pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française, commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation et ce, alors même que M. B... vit en France depuis de nombreuses années et que son mode de vie reflèterait une adhésion aux valeurs de la République et de la société française ;
7. Considérant par ailleurs que si, pour rejeter une demande de naturalisation pour un motif autre que le défaut de résidence en France, l'administration ne peut légalement se fonder que sur des faits imputables au demandeur et non à son conjoint, il lui est toutefois possible, pour opposer un tel refus, de prendre en considération la durée et l'effectivité de la communauté de vie et le comportement du conjoint lorsqu'il est établi que ce comportement est susceptible de révéler un défaut de loyalisme ou d'adhésion aux valeurs de la République ; qu'il ressort des pièces du dossier que, mariée depuis 1985 et ayant une communauté de vie effective avec son époux, Mme B... ne pouvait ignorer son comportement ; que, dans ces conditions, le ministre a pu rejeter également la demande de naturalisation de l'intéressée sans entacher ses décisions ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation ;
8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes ; (...)

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