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Collision de galaxies *

Condamnations pour port du voile intégral : conventionnalité reconnue par la Cour de cassation

Collision de galaxies
Condamnations pour port du voile intégral : conventionnalité reconnue par la Cour de cassation

Rares sont les décisions de la Cour de cassation révélant une application effective de la prohibition du port du voile intégral dans l'espace public.

L'arrêt "Baby loup" de la chambre sociale du 19 mars 2013 traite bien de port du voile intégral, mais il n'est pas question d'espace public à proprement parler, donc d'infraction pénale. Il y est question du licenciement en raison de la contravention au règlement intérieur de la crèche.

Pour les litiges d'ordre pénal, la chambre criminelle a été saisie de pourvois contestant la conformité de la loi de 2010 instituant cette prohibition à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans deux décisions, la juridiction n'a pas eu à statuer sur cet argument, pour des raisons procédurales.

Il s'agit d'abord d'un arrêt du 16 avril 2013. La juridiction de proximité de NANTES, le 21 novembre 2011, a condamné la demanderesse, Sonia X., pour le port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public à 140 euros d'amende.

Selon l'arrêt, "Melle X...est poursuivie pour avoir à Reze (Boulevard Condorcet), en tout cas sur le territoire national, le 6 octobre 2011, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de port d'une tenue destinée a la dissimulation du visage dans un espace public faits prévus et réprimés par les articles 3, alinéa 1, article 1, article 2, loi 2010-1192 du 11 octobre 2010, article 3 loi 2010-1192 du 11octobre 2010 ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Melle X...a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre

Le pourvoi est rejeté en raison de la nouveauté du moyen tiré de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, donc la décision de la juridiction n'est pas annulée mais pour des raisons purement procédurales... Nous ne sommes donc pas plus avancés...

Vraisemblablement, la même personne avait récidivé, la même formation rendant une décision dans le même sens le 3 avril 2013 mais pour une autre condamnation, Sonia X et Miriana Z ayant alors été condamnées chacune à 150 euros d'amende.

Le 5 mars 2013, cependant, une réponse avait été apportée dans une autre affaire. La décision mérite d'être reproduite.

Hind X... a été condamnée par une juridiction de proximité, le 12 décembre 2011, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public, à un stage de citoyenneté d'une durée de quinze jours. On remarquera qu'ainsi, aucune amende n'a été décidée par le juge de première instance... alors que l'intéressée avait en réalité ourdi un acte de provocation particulièrement bien orchestré. Nul besoin d'un stage de citoyenneté pour pareil individu...

Pourtant, l'intéressée conteste jusque devant la Cour de cassation ! "No comment"... et de dégainer Convention européenne des droits de l'homme et Constitution... ainsi que la très sacrée Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, la Cour de cassation ne fait droit à aucun des arguments de la délinquante à ce sujet...

La Cour se prononce sur la portée d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme rendue contre la Turquie ("européenne" pour l'application de la convention correspondante, qu'elle a signée, rappelons-le...). Elle refuse ainsi de considérer que cette décision implique que la loi française est contraire aux engagements internationaux.

Selon la cour,

"l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme protège l'exercice de la liberté religieuse « par le culte, l'enseignement, et l'accomplissement des rites » et encore à la condition que ces manifestations ne portent pas atteinte à l'ordre public ; qu'une manifestation clairement politique, devant la Présidence de la République en compagnie de personnes portant des masques de carnaval ne peut prétendre remplir ces conditions ; que la cour européenne des droits de l'homme n'a pas dit autre chose dans son arrêt A... c/ Turquie du 20 février 2010 auquel les conclusions se réfèrent sans être capables d'en donner les références ; que, en effet, si cette décision a estimé que le demandeur avait raison contre son Etat, alors qu'il portait dans un espace public, un costume religieux, c'est parce qu'il se trouvait, devant une mosquée dans l'intention de participer à une cérémonie de caractère religieux et que la cour prend bien soin de réserver l'hypothèse où l'attitude des intéressés menacerait l'ordre public ; qu'il ne peut guère être sérieusement soutenu qu'une manifestation devant un lieu protégé par les exigences des secrets de la Défense nationale et le maintien d'une dissimulation du visage dans un commissariat de police ne concernent pas l'ordre public ; que rien ne fait obstacle à ce que les faits, constatés par une enquête de police régulière et dépourvue de toute ambigüité, soient retenus à la charge de la prévenue";

"Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., le visage dissimulé, a été interpellée par les forces de police, à proximité du palais de l'Elysée, où elle s'était rendue en compagnie d'autres personnes portant des masques, et de journalistes ; que, conduite au commissariat, l'intéressée a refusé de dévoiler son visage ;

(...) Attendu que, si c'est à tort que la juridiction de proximité a ignoré la motivation religieuse de la manifestation considérée, le jugement n'encourt pas la censure dès lors que, si l'article 9 de la Convention susvisée garantit l'exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l'alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publics, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que tel est le cas de la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public en ce qu'elle vise à protéger l'ordre et la sécurité publics en imposant à toute personne circulant dans un espace public, de montrer son visage (...).

La décision est pourtant annulée, finalement, parce que le stage de citoyenneté ne peut être imposé au coupable, qui doit l'accepter. Le jugement prononçant cette condamnation avec obligation de contribuer aux frais liés à ce stage à hauteur de 150 euros est donc remis en cause. On voit les limites des bienfaits prétendus de la justice transactionnelle...

Condamnations pour port du voile intégral : conventionnalité reconnue par la Cour de cassation

NB : une décision du 1er juillet 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme (donc rendue après les arrêts de la Cour de cassation) ne prescrit effectivement aucune abrogation. Cependant, critiquée car très ambiguë, elle laisse planer une épée de Damoclès sur la France.

La CEDH pourrait condamner la France lors d'une affaire future, s'il y en a, car elle défend l'idée qu’interdire le voile intégral, c’est porter atteinte à la liberté des femmes, alors qu’en France, actuellement, le Conseil constitutionnel a une vision opposée et considère plutôt qu’il opprime la liberté des femmes (décision du 7 octobre 2010 validant la loi).

Il faut alors prendre en considération cependant les enjeux de sécurité publique et la notion même de République : une personne voilée de la tête aux pieds ne peut interagir socialement et la burqa peut faciliter la dissimulation d'objets dangereux en raison de ses caractéristiques (vêtement ample et très long). Une personne recherchée par la police peut aussi facilement se dissimuler ainsi, ce qu'on ne peut tolérer.

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