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Collision de galaxies *

Attentats : les juristes en droit des assurances vont devoir fouiller dans la jurisprudence ancienne...

Collision de galaxies

La multiplication des attentats islamistes en Occident suscite une adaptation des assureurs face à la menace planant sur leurs assurés.

Il existe déjà une taxe sur les contrats d'assurance pour financer l'indemnisation des victimes.

Pour faire face aux sinistres généralement très coûteux à réparer, assureurs et assurés vont aussi devoir s'interroger sur la qualification du sinistre afin de savoir s'il est couvert ou non par la garantie d'assurance.

"Nous sommes en guerre", a déclaré Manuel Valls. Sans évoquer ici l'adéquation des moyens mis en oeuvre pour lutter avec la solennité de cette déclaration (à mon avis, nous ne sommes pas assez protégés, notamment dans les lieux de grande concentration humaine : supermarchés, universités, hôpitaux. etc.), nous pouvons nous demander si les assureurs ne seront pas amenés à faire jouer la clause d'exclusion de réparation des dommages de guerre.

Ceux qu'on appelle pudiquement "les événements d'Algérie" ont posé cette question. La Cour de cassation avait alors connu de pareil contentieux. Assuré et assureur s'opposaient quant à la qualification des faits : attentat ou émeute, d'une part, ou guerre civile, rébellion, révolution, insurrection d'autre part ? Les juges eurent parfois du mal à appeler un chat un chat. L'euphémisme "événements d'Algérie" atteste encore de l'état d'esprit de l'époque.

Voici quelques affaires sélectionnées au hasard.

Dans la première affaire, la cour d'appel avait rechigné à utiliser la qualification de rébellion, assimilée à une guerre, ce que lui reproche la Cour de cassation.

Cour de cassation, chambre civile 1, 21 février 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE STELLINE AVAIT, PAR POLICE DU 18 JUILLET 1955, ASSURE AUX LLOYDS DE LONDRES SES CAMIONS CONTRE LES DOMMAGES CAUSES "PAR DES PERSONNES PRENANT PART A DES EMEUTES, GREVES, LOCK-OUTS OU ATTENTATS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, OU PAR DES PERSONNES D'INTENTION DELICTUEUSE AGISSANT OU NON EN RELATION AVEC TOUTE ORGANISATION POLITIQUE" ;

QUE LE CONTRAT EXCLUAIT "GUERRE CIVILE, REBELLION, REVOLUTION, INSURRECTION" ET STIPULAIT "QUE L'ASSURE DEVRA PROUVER QUE LE DOMMAGE N'A PAS ETE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT CAUSE PAR UN EVENEMENT AYANT SON ORIGINE OU QUI SERAIT LA CONSEQUENCE DE L'UNE QUELCONQUE DES CAUSES OU CIRCONSTANCES CI-DESSUS EXCLUES" ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE 27 JUILLET 1955, UN CAMION DE LA SOCIETE STELLINE A ETE DETRUIT PAR "UNE BANDE DE REBELLES ALGERIENS" ;

QU'IL CONDAMNE CEPENDANT L'ASSUREUR A GARANTIR LE SINISTRE, AU MOTIF QUE LES EVENEMENTS D'ALGERIE NE POUVAIENT ALORS ETRE QUALIFIES DE REBELLION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 20 DECEMBRE 1958 ;

Attentats : les juristes en droit des assurances vont devoir fouiller dans la jurisprudence ancienne...

Dans une autre affaire, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir utilisé la qualification de guerre civile.
Chambre civile 1
, 6 novembre 1962
SUR LES TROIS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LA NUIT DU 24 AU 25 AOUT 1958, UN INCENDIE A CAUSE D'IMPORTANTS DEGATS AUX ENTREPOTS DE PORT-LA-NOUVELLE (AUDE) DE LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE ;

QU'IL S'AGISSAIT D'UN ATTENTAT COMMIS PAR CINQ ALGERIENS AFFILIES AU FLNA (FRONT DE LIBERATION NATIONAL ALGERIEN) QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TOULOUSE A CONDAMNES LE 3 JUILLET 1959 POUR TRAHISON, COMPLICITE DE TRAHISON ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;

ATTENDU QUE LA PURFINA FRANCAISE AVAIT SOUSCRIT LE 6 FEVRIER 1957 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET DES AUTRES COMPAGNIES, DEFENDERESSE AU POURVOI, UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE ;

QUE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE EXCLUT DES RISQUES GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, PAR DES EMEUTES OU PAR DES MOUVEMENTS POPULAIRES, LA PREUVE DE TELLES CIRCONSTANCES INCOMBANT AUX ASSUREURS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA PURFINA FRANCAISE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE ET EN DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE SINISTRE AVAIT EU POUR CAUSE UN FAIT DE GUERRE CIVILE EXCLUANT LA GARANTIE, ALORS D'UNE PART QUE LA GUERRE CIVILE IMPLIQUANT UNE LUTTE ARMEE ENTRE DES CITOYENS D'UN MEME ETAT, AYANT LA MEME NATIONALITE ET SE RECLAMANT DE CELLE-CI, ELLE NE POUVAIT QUALIFIER AINSI UNE LUTTE D'ALGERIENS, CONTRE LA FRANCE EN VUE D'OBTENIR UNE NATIONALTE NON FRANCAISE ET DE S'INTEGRER AU GROUPE DES NATIONS ARABES ;

ALORS ENCORE QU'ELLE A CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT EN ALGERIE QU'UN ETAT INSURRECTIONNEL ARME D'UNE PARTIE DE LA POPULATION FRANCAISE CONTRE LE GOUVERNEMENT ET QU'UNE GUERRE CIVILE IMPLIQUE UN VERITABLE CONFLIT ARME ENTRE AU MOINS DEUX PARTIES DE LA POPULATION AYANT CHACUNE UN GOUVERNEMENT INSTALLE SUR UNE PORTION DU TERRITOIRE NATIONAL ET SE LIVRANT L'UNE A L'AUTRE, AVEC DEUX ARMEES ORGANISEES, UNE GUERRE PROPREMENT DITE SOUMISE AUX REGLES PREVUES DANS CETTE HYPOTHESE ;

ALORS ENCORE QU'EN NIANT L'EXISTENCE DE LA GUERRE CIVILE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, ELLE A ADMIS PAR LA MEME LE CARACTERE LOCAL DES EVENEMENTS D'ALGERIE CE QUI AURAIT DU LA CONDUIRE A LES CONSIDERER NON COMME UNE GUERRE CIVILE MAIS COMME UNE SEDITION OU UNE INSURRECTION LOCALE ;

ALORS ENCORE QU'ELLE A OMIS D'INTERPRETER L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, INTERPRETATION QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE RESTRICTIF, L'EUT AMENEE A ADMETTRE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA GARANTIE ETAIT EXCLUE MEME AU CAS D'UN ACTE ISOLE EN RELATION AVEC UNE GUERRE D'EMANCIPATION COLONIALE QUALIFIEE DE GUERRE CIVILE ET SANS QUE LA GUERRE CIVILE REGNAT EN FRANCE METROPOLITAINE ;

ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ACTE DE TERRORISME ISOLE ET LA GUERRE CIVILE D'ALGERIE, BIEN QUE LES CONCLUSIONS DES ASSUREURS EUSSENT SEULEMENT INVOQUE L'ETAT DE GUERRE CIVILE SUR LE TERRITOIRE DE LA METROPOLE, A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, QU'ELLE S'EST EGALEMENT CONTREDITE AYANT AFFIRME QUE LA GUERRE CIVILE N'EXISTAIT PAS EN METROPOLE ET QU'ELLE A MECONNU LE PRINCIPE QUE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN FAIT DE GUERRE QU'UN ACTE ACCOMPLI SUR LE TERRITOIRE MEME OU LA GUERRE A LIEU ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DU JUGE D'INSTRUCTION AUSSI BIEN QUE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1959 ONT AFFIRME QUE L'ATTENTAT CONTRE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE PURFINA, SUSCEPTIBLES D'ETRE EMPLOYEES POUR LA DEFENSE NATIONALE, AVAIT ETE COMMIS POUR APPORTER UNE AIDE DIRECTE OU INDIRECTE AUX REBELLES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS - QU'IL EST CONSTANT QUE LA MEME NUIT D'AUTRES ATTENTATS CONTRE DES INSTALLATIONS PETROLIERES ETAIENT COMMIS - A TOULOUSE, A MARSEILLE, AU HAVRE, A MARTIGUE, A MOUREPIANNE, ETC TOUS PERPETRES SUR L'ORDRE DES DIRIGEANTS DU FLNA ET AVEC DES MOYENS FOURNIS PAR EUX, CE DONT D'AILLEURS ILS REVENDIQUAIENT LA RESPONSABILITE EN AFFIRMANT LEUR VOLONTE DE PORTER LA GUERRE D'ALGERIE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE AFIN D'EN DIMINUER LE POTENTIEL MILITAIRE ET ECONOMIQUE - ;

QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UN ETAT DU GUERRE CIVILE EN ALGERIE ET UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE GUERRE ET L'ATTENTAT DE PORT-LA-NOUVELLE ;

QU'ENFIN APPELES PAR LE LITIGE MEME DONT ILS ETAIENT SAISIS A INTERPRETER LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, ILS ONT, EN S'EXPLIQUANT SUR LA PORTEE DE CE TEXTE SANS AUCUNE CONTRADICTION NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDE QU'EN L'ESPECE, LE DOMMAGE ETAIT EXCLU DES RISQUES GARANTIS ;

QU'ILS ONT PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Attentats : les juristes en droit des assurances vont devoir fouiller dans la jurisprudence ancienne...

On peut voir encore les décisions suivantes dans le même sens : indubitablement, pour la Cour de cassation, il s'agissait d'une guerre.

Cass. civ. 1, 16 novembre 1964


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES" DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE LES VINGT-TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES, AUPRES DESQUELLES ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, POUR ETRE INDEMNISEE DE LA DESTRUCTION PAR LE FEU DE SON USINE DE PETIT-QUEVILLY, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUAIT DES RISQUES GARANTIS LES DOMMAGES CAUSES PAR LA GUERRE CIVILE, ET QUE LE SINISTRE EN QUESTION PROVOQUE PAR DES ALGERIENS QUI FURENT CONDAMNES POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES CONSTITUAIT UN ACTE DE GUERRE CIVILE;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'AUCUNE GUERRE CIVILE N'EXISTAIT DANS LA METROPOLE ET QUE LA DISTINCTION A FAIRE ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE RESSORTAIT DE LA DIFFERENCE DU REGIME DE POLICE ET DU REGIME DE REPARATION DES DOMMAGES ENTRE LES DEUX PAYS INSTITUES DEPUIS 1956, L'ACTE DE PETIT-QUEVILLY NE REVETAIT QUE LE CARACTERE D'UN ATTENTAT, AUCUNE CIRCONSTANCE N'ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE LUTTE OUVERTE ENTRE DEUX FRACTIONS OPPOSEES DE LA POPULATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INCENDIE LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN FAIT ISOLE;

QUE DEUX JOURS AUPARAVANT, D'AUTRES SABOTAGES AVAIENT ETE EXECUTES OU TENTES DANS DES RAFFINERIES DE PETROLE OU DES DEPOTS D'ESSENCE EN DIVERS LIEUX EN FRANCE, QUE LES AUTEURS DE CES ATTENTATS ET NOTAMMENT CEUX DE L'INCENDIE DU PETIT-QUEVILLY AVAIENT TOUS RECONNU AVOIR AGI SUR LES ORDRES DES CHEFS DU FLNA DANS LE BUT DE DIMINUER LE POTENTIEL MILITAIRE ET ECONOMIQUE DE LA FRANCE EN ALGERIE ;

QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, ELLE A PU DECIDER QUE L'ACTE COMMIS AU DETRIMENT DE LA SOCIETE "LILLE, BONNIERES ET COLOMBES", CONSTITUAIT UN ACTE DE GUERRE CIVILE, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE ACCOMPLI EN DEHORS DU THEATRE OU SE DEROULAIENT LES OPERATIONS PUREMENT MILITAIRES;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

Attentats : les juristes en droit des assurances vont devoir fouiller dans la jurisprudence ancienne...

Cass. soc. 16 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... INGENIEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 25 AVRIL 1962, A LA SUITE D'UN ATTENTAT TERRORISTE, ALORS QU'IL RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE A ORAN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SUBSTITUEE A SON ASSURE, LES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE DUE A VEUVE X... A LA SUITE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, AU MOTIF QUE LE DECES DE X... N'ETAIT PAS DU A UN "ENGIN DE GUERRE", RISQUE EXCLU DE LA GARANTIE, MAIS RESULTAIT D'UN FAIT DE GUERRE CIVILE, COUVERT PAR LE CONTRAT, ALORS D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE STIPULATION DE NON-ASSURANCE, IL APPARTENAIT AUX AUTEURS DE L'ASSURE, POUR OBTENIR LA GARANTIE, DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE S'ETAIT PRODUIT DANS DES CIRCONSTANCES AUTRES QUE CELLES PRECISEMENT EXCLUES PAR LE CONTRAT, C'EST-A-DIRE, QU'ILS DEVAIENT PROUVER CE DONT ILS SE SONT ABSTENUS, QUE LE DECES N'ETAIT PAS SURVENU PAR L'USAGE D'UN ENGIN DE GUERRE, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT MORTEL EST RESULTE D'UNE ACTION TERRORISTE SE RATTACHANT A DES OPERATIONS DE GUERRE CIVILE, LA GARANTIE NE POUVAIT ETRE ACQUISE A L'ASSURE, LES STIPULATIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, S'Y OPPOSANT FORMELLEMENT, ET CE, EN DEPIT DU SILENCE DE LA POLICE DONT SEULE UNE CLAUSE CONTRAIRE AURAIT PU EMPORTER RENONCIATION DE L'ASSUREUR A SE PREVALOIR DE L'EXCLUSION PORTEE DANS LEDIT ARTICLE 34 ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE ETAIT LIMITEE AUX "ACCIDENTS CAUSES PAR DES ENGINS DE GUERRE", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION "D'UN ENGIN DE GUERRE" VISEE PAR LE CONTRAT SUPPOSE LE MANIEMENT IMPRUDENT OU MALADROIT D'UN TEL ENGIN PAR LA VICTIME ELLE-MEME OU PAR SES CAMARADES DE TRAVAIL ET QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT LE RESULTAT D'UNE ACTION TERRORISTE SE RATTACHANT A DES OPERATIONS DE GUERRE CIVILE ;

QUE DE CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET DE LA CONSTATATION QUE LA POLICE COUVRAIT PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE DECLARE SANS EXCEPTION NI RESERVE, ELLE A PU DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE DEVAIT REPONDRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... AVAIT ETE VICTIME QUOIQU'IL RESULTAT D'UN ATTENTAT TERRORISTE ;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Attentats : les juristes en droit des assurances vont devoir fouiller dans la jurisprudence ancienne...

En réalité, bien d'autres questions juridiques ressuscitées se poseront à l'avenir.

Travailler dans les zones très urbanisées donc très peuplées, cibles favorites des islamistes terroristes, devient particulièrement dangereux. La qualification d'accident du travail pourrait alors être de mise, comme ce fut le cas lors de ces "événements".

Cour de cassation, 14 juin 1961
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LO I DU 30 OCTOBRE 1946, DE LA DECISION NO 55.032 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 26 FEVRIER 1960 LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE A CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE AUX EPOUX Y... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS EMPLOYE DANS CETTE ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE Y... FILS, TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT DISPARU ET QU'UN ACTE DE DECES LE CONCERNANT AVAIT ETE DRESSE APRES SON ARRESTATION SUR CE CHANTIER PAR UN GROUPE DE REBELLES ET QUE SA MORT S'EXPLIQUERAIT PAR LE REFUS D'EXECUTION D'UN ORDRE DE GREVE LANCE PAR LES REBELLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE X... TENDANT A ETABLIR QUE LE DECES DE Y... NE S'ETAIT PRODUIT QUE PLUSIEURS JOURS APRES SON ARRESTATION, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE Y... N'AVAIT SUBI AUCUN SEVICE SUR LE CHANTIER, QU'IL A ETE EMMENE LOIN DE CELUI-CI, QU'IL A DISPARU DANS DES CONDITIONS NON DETERMINEES, ET QUE PAR LA MEME SA MORT NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME PROVENANT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT TANT D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE EN DATE DU 10 JANVIER 1957 QUE DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 QUE LE 7 JANVIER 1957 VERS 16H30 UN GROUPE DE REBELLES HABILLES D'UNIFORMES ET ARMES, SE PRESENTAIT AU CHANTIER DE LA SOCIETE "X..." ;

QU'APRES AVOIR RASSEMBLES LES OUVRIERS MUSULMANS POUR VERIFIER LEUR IDENTITE LES REBELLES S'ETAIENT RETIRES EMMENANT Y..., EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, LUI REPROCHANT D'AVOIR TRAVAILLE MALGRE L'ORDRE DE GREVE DECRETE PAR L'ORGANISATION DITE "ARMEE DE LIBERATION NATIONALE", AJOUTANT QU'A LA SUITE DE L'ATTENTAT DONT AVAIT ETE VICTIME Y..., LE TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1958 AVAIT FIXE AU 7 JANVIER 1957 LA DATE DU DECES DE CELUI-CI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE Y... ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR DONT IL EXECUTAIT LES ORDRES LORSQUE LES REBELLES ONT FAIT IRRUPTION SUR LE CHANTIER ET QU'IL ETAIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL LORSQU'IL FUT ENLEVE PAR VIOLENCE ET QU'AINSI LE DECES DE Y... AVAIT ETE LA CONSEQUENCE DE CET ATTENTAT ET S'EXPLIQUAIT PAR LE REFUS D'EXECUTER UN ORDRE DE GREVE LANCE PAR LES REBELLES, QU'IL CONSTITUAIT PAR SUITE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;

QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. NO 60-11.736. SOCIETE LOUIS ET GEORGES X... ET AUTRE C/ Y... HENRI MICHEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE SUEUR.

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